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Rapport sur la protection des trésors nationaux et les moyens d'acquisition d'oeuvres d'art par l'Etat

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale des finances

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Date de remise : Novembre 2001
17 pages

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Le rapport présente la synthèse des travaux de l'Inspection Générale des Finances chargée d'une mission d'analyse et de propositions sur les moyens d'acquisition d'oeuvres d'art par l'Etat, confiée par le Ministre de l'Economie et des finances. Ces travaux s'intéressent plus particulièrement au fonctionnement de la loi du 31 décembre 1992 modifiée relative à la protection des trésors nationaux menacés d'exportation.

I- LA FRANCE LAISSE ECHAPPER SES TRESORS LES PLUS PRÉCIEUX
A - L'appauvrissement du patrimoine national est incontestable, et s'accélère
B - Un dispositif réglementaire judicieux…mais impuissant
a - La procédure instituée par la loi de 1992 fonctionne dans l'ensemble de manière satisfaisante.
b - La France laisse cependant sortir de son territoire les œuvres les plus importantes
c - Les pratiques des autres pays européens paraissent plus efficaces
C - Des moyens financiers certes insuffisants, mais qui pourraient être mieux utilisés
a - Des moyens d'acquisition insuffisants au regard de la valeur des trésors nationaux
b - Les moyens d'acquisition existants ne sont pas utilisés de façon suffisamment sélective
 
II - PROPOSITIONS A COURT TERME POUR AMELIORER LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX
A - Réorienter la politique de la Réunion des musées nationaux
a - Modifier la procédure de décision des expositions
b - Revenir à un niveau de déficit des expositions raisonnable
c - Mettre en place un mécanisme assurant la progression des crédits affectés aux acquisitions
B- Réformer les procédures d'achat d'œuvres d'art
a - La formalisation obligatoire des objectifs des politiques d'acquisition
b - Le renforcement du rôle d'arbitrage de la direction des Musées de France, et la déconcentration des commissions d'acquisition
c - L'ouverture accrue aux experts extérieurs à l'administration des musées
C - Redéfinir la doctrine d'emploi du Fonds du Patrimoine
a - Accroître régulièrement le montant du Fonds pour rattraper le retard accumulé depuis 10 ans
b - Instituer, au sein du Fonds du Patrimoine, une réserve pour les trésors nationaux.
D - Une mesure fiscale exceptionnelle
a - Le renforcement de l'article 238 bis 0-A du Code général des Impôts
b - Les avantages de cette solution
c - Le potentiel limité d'une loterie culturelle à la française
 
CONCLUSION

Extrait
Rapport sur la protection des trésors nationaux et les moyens d'acquisition d'oeuvres d'art par l'Etat
Inspection générale des finances
novembre 2001

 
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et la secrétaire d'Etat au
Budget ont chargé l'Inspection Générale des Finances d'une mission d'analyse et de propositions sur les moyens d'acquisition d'œuvres d'art par l'Etat, en lui demandant de s'intéresser plus particulièrement au fonctionnement de la loi du 31 décembre 1992 modifiée relative à la protection des trésors nationaux menacés d'exportation.
Cette mission a donné lieu à la rédaction de plusieurs rapports et notes, dont la liste figure en annexe. Le présent rapport propose une synthèse de ces travaux.
 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
 
I – Le système français de protection des trésors nationaux menacés d'exportation est en grande partie inefficace. La France laisse chaque année échapper des éléments essentiels de son patrimoine artistique.
Deux facteurs expliquent cette situation :
- les moyens affectés par l'Etat à l'achat des trésors nationaux menacés d'exportation ne sont pas suffisants. Environ 150 MF (22,9 M €) par an font défaut pour permettre d'acquérir des œuvres dont la valeur cumulée annuelle est en moyenne de 200 MF (30,5 M€). Cet écart s'explique par le niveau relativement modeste des crédits d'acquisition inscrits au budget de l'Etat et par une utilisation peu sélective de ces crédits.
- en dehors de l'achat par l'Etat, la France ne dispose aujourd'hui d'aucune solution alternative réellement efficace pour protéger ces oeuvres.
 
II – A court terme, les solutions passent par quatre séries de mesures, détaillées au sein de ce rapport.
Les trois premières présentent un coût faible ou nul pour le budget de l'Etat :
- réorientation de la politique de la Réunion des Musées Nationaux ;
- réforme des procédures d'achat d'œuvres d'art ;
- redéfinition de la doctrine d'emploi du Fonds du Patrimoine.
Elles pourraient permettre de régler environ la moitié de l'insuffisance financière constatée.
 
Le rapport préconise par ailleurs le renforcement d'une disposition fiscale existante, de façon à favoriser la contribution des entreprises à la protection des trésors nationaux.
Compte tenu de la qualité et de la rareté de ces œuvres, les entreprises qui concourraient à leur achat par l'Etat se verraient offrir la possibilité de déduire la valeur de leur apport de leur impôt sur les sociétés. Au cas particulier, et à montant égal, le choix de la dépense fiscale présente de multiples avantages par rapport au recours à la dépense budgétaire.
 
A plus long terme, la réflexion sur la protection et l'enrichissement de notre patrimoine en œuvres d'art devra envisager d'autres modes d'intervention que le budget de l'Etat. L'évolution des statuts des musées nationaux, l'activation des ressources privées, la création d'un contexte favorable à la prospérité du marché de l'art en France, sont les principales voies qui devront être envisagées pour se rapprocher de cet objectif.