Retour
 

Evaluation de l'application et des conséquences sur le déroulement des procédures diligentées par les services de police et de gendarmerie des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de victimes

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Décembre 2001
48 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Dans ce rapport commandé par le Premier ministre, Lionel Jospin, le député Julien Dray examine les conséquences de la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes sur le fonctionnement des services de police et de gendarmerie et leurs relations avec la justice. Rappelant que cette loi résulte de l'adaptation de la procédure pénale aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme, Julien Dray propose un certain nombre d'aménagements et de précisions afin de faciliter le travail des différents acteurs, notamment celui des enquêteurs.


Sommaire
Evaluation
de l'application et des conséquences sur le déroulement des procédures
diligentées par les services de police et de gendarmerie des dispositions
de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence
et le droit des victimes
Julien
DRAY
19
décembre 2001


1. Le placement en garde à vue
2. L'interdiction du placement en garde à vue
des témoins
3. Le droit de ne pas répondre aux questions posées
4. Le droit
à un interprète
5. L'avis à parquet dès le début de la garde à vue
6. Le droit
d'être examiné par un médecin
7. Le droit de demander à s'entretenir avec un
avocat dès le début de la garde à vue
8. L'alimentation de la personne gardée
à vue
9. L'enregistrement audiovisuel de la garde à vue
10. Le procès verbal
et le registre de garde à vue
11. Les locaux de garde à vue
12. Les transferts
et les extractions
13. Les relations entre la Police, la Gendarmerie et la Justice

14. La détention provisoire et le juge des libertés et de la détention
15. La
détention provisoire pour les parents d'enfants de moins de 10 ans
16. L'impossibilité
pour le Ministère Public de faire appel des arrêts d'acquittement rendus par
une Cour d'assises
 



Extrait Extrait
Evaluation de l'application et des conséquences sur le déroulement des procédures diligentées par les services de police et de gendarmerie des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes
Julien DRAY
19 décembre 2001



Introduction


Conclusion


Introduction


Avant d'entreprendre un examen circonstancié de l'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, il nous a semblé utile de faire quelques remarques préalables sur le contexte dans lequel cette loi a été élaborée ainsi que celui dans lequel elle a été mise en application.
Doit-on le rappeler, cette loi est d'abord le produit d'une obligation, celle faite par les condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'Homme. Notre pays ne pouvait rester sourd à ces injonctions. L'adaptation de notre procédure pénale aux exigences de la convention européenne des droits de l'Homme ne pouvait être retardée. Dans le même sens, la loi de juin 2000 a également été l'occasion d'entériner une jurisprudence qui avait fait évoluer l'application de la loi de 1993. Par delà ces deux éléments, le législateur, toutes tendances confondues, a voulu donner une dimension nouvelle à la présomption d'innocence et aux droits des victimes. Il a souhaité s'éloigner encore davantage d'une justice aveugle ou expéditive, tout en mettant la victime au centre de la démarche judiciaire.
Ces fondements ne sont remis en cause par aucun des interlocuteurs que nous avons rencontrés. C'est l'honneur d'une démocratie moderne que de transcrire ces droits fondamentaux dans sa législation et sa pratique quotidienne.
Dans l'élaboration de cette loi, le législateur a d'abord cherché, à juste titre, à préserver les principes caractérisant la procédure pénale française. Avant de se laisser emporter vers les cieux des systèmes accusatoires à l'anglo-saxonne, dont la pertinence reste plus que discutable au regard des résultats effectifs et non télévisuels, le législateur a voulu montrer que le système français était certes perfectible mais qu'il était viable. La volonté affichée a été celle de préserver les grands équilibres initiaux mais d'introduire, par les débats contradictoires dans un certain nombre de grands rendez- vous de la procédure, des éléments de garantie des libertés publiques et individuelles : l'avocat dès le début de la garde à vue, l'instauration du double regard du Juge des libertés et de la détention, la possibilité d'appel des arrêts des Cours d'assises sont quelques éléments parmi d'autres qui illustrent ce choix.


Les grands maîtres expliquent que la justice a besoin de sérénité. La mise en œuvre concrète de telle ou telle mesure peut s'avérer plus complexe qu'on aurait pu le croire au départ. Cela n'implique pas que l'esprit de la loi doive être remis en cause de manière systématique et que du travail effectué il faille faire table rase.
Resserrer le dispositif de la détention provisoire, mieux encadrer la période de la garde à vue était une volonté politique affichée dès le début pour donner son plein sens et son utilité à l'enquête policière et permettre ainsi au juge de travailler, non pas sur la seule base d'aveux obtenus, mais aussi sur la base de faits, renforçant ainsi les différentes décisions du juge.
Cette loi a été appliquée dans un contexte particulier. Celui-ci a été assez suffisamment évoqué pour que nous ne soyons pas obligés d'y revenir longuement. Notre société moderne, traversée par une crise sociale longue, sans précédent, est confrontée à de nouveaux phénomènes de délinquance, que la chaîne pénale, malgré toutes les évolutions en cours, n'a pas encore su dominer et maîtriser. Dans cette situation d'urgence, la demande de résultats immédiats a placé l'ensemble du système sous pression. Tous les acteurs (policiers, gendarmes, magistrats avocats) sont ainsi mis sous tension permanente dans un contexte médiatique passionnel.
C'est pourquoi la loi du 15 juin 2000 est apparue pour la plupart de ces acteurs comme une contrainte nouvelle. Les garanties de liberté démocratique ont ainsi pu apparaître comme des garanties procédurales privilégiant la forme au détriment du fond. A cette étape, force est de constater que l'immense majorité de nos interlocuteurs, qui revendiquent leur adhésion au pacte républicain, nous ont confié qu'il n'était pas de leur rôle de remettre en cause l'esprit de la loi. Mais que leurs difficultés résident avant tout en un problème de moyens dans sa mise en application au regard d'une situation de pénurie. La loi a ainsi pu parfois catalyser tous les éléments du mal être des fonctionnaires confrontés aux réalités quotidiennes.


Par un formalisme parfois jugé tatillon, la charge de travail des acteurs de la procédure a été alourdie. L'encadrement strict des délais d'enquête, d'instruction, de jugement, a donc augmenté le stress, particulièrement pour les enquêteurs, qui étaient en première ligne dans l'application de cette loi.


Conclusion


L'examen attentif auquel nous venons de procéder montre que l'essentiel des critiques qui ont été faites aux nouvelles dispositions de procédure pénale peuvent trouver des solutions par le biais d'adaptations rapides. Cette démarche permettrait de lever un certain nombre d'insécurités juridiques, liées à des incompréhensions ou à de mauvaises explicitations de la loi.
Dans la pratique, la sécurité juridique entourant les étapes de la procédure pénale se verrait consolidée par le renforcement des moyens dont disposent les acteurs de cette procédure dans l'exercice quotidien de leurs missions. Dégager ces moyens, c'est permettre que chacun – officiers de police judiciaire, magistrats, avocats – puisse faire face à ses obligations. C'est donc créer les conditions d'un meilleur échange et d'une meilleure collaboration entre tous les maillons de la chaîne pour éviter les confrontations et les mises en cause respectives.
Dans cet esprit, des moyens nouveaux ne correspondent pas à une débauche budgétaire mais à un impératif pour donner tout son sens à la loi.
A l'étape actuelle il ne nous semble pas nécessaire de nous lancer dans de nouveaux travaux d'Hercule qui créeraient une nouvelle instabilité juridique et donc de nouvelles interrogations.
La loi doit pouvoir vivre. A cet égard la remarque de Benjamin Constant s'applique parfaitement : « Quoiqu'on en dise, la pratique suit toujours la théorie, bien que d'un pas lent et interrompu ».
S'il n'y a pas de grand chambardement à apporter à la loi, des précisions, des corrections et des encadrements proposés dans ce rapport nous apparaissent néanmoins nécessaires, à la fois pour assurer une meilleure pratique et pour lever les doutes et des interrogations légitimes des praticiens de la loi.
C'est à travers ces modifications que nous améliorerons la procédure pénale, aussi bien en termes d'efficacité retrouvée du travail d'enquête qu'en termes de garantie des libertés publiques et individuelles.