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Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques et du plan et du groupe d'étude "Poste et télécommunications" sur le bilan de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des affaires économiques et du plan

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Télécommunications : La réforme cinq ans après" ; Rapport rattaché au procès-verbal de la séance du 21 février 2002 ; Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2002

Date de remise : Mars 2002
251 pages

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Le rapport présente le bilan des trois objectifs de la loi du 26 juillet 1996 destinée à ouvrir les télécommunications à la concurrence conformément aux directives communautaires. Il remarque en premier lieu que la concurrence est équilibrée et régulée et apporte un bénéfice aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie ; en deuxième lieu il note que le service public est consolidé par l'instauration d'un service universel des télécommunications ; enfin, il estime nécessaire de procéder à l'aménagement numérique du territoire, 20 % du pays n'étant pas couvert par le GSM, le réseau de téléphonie mobile et le haut débit. Il propose donc des transferts de ressources de l'Etat vers les collectivités locales pour y remédier.

 
 

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