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La qualité de la réglementation

Auteur(s) :

    • FRANCE. Groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation

Editeur :

  • Ministère de la fonction publique

Date de remise : Mars 2002
139 pages

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Le rapport expose une série de propositions destinées à mettre en place une réglementation mieux "proportionnée", effectivement mise en oeuvre et mieux acceptée. Ces propositions sont notamment : mettre en oeuvre un programme gouvernemental annuel de simplification des règles, des formalités et des procédures ; rendre compte annuellement au Parlement du bilan de la production normative et de l'effort de simplification ; associer à chaque réglementation nouvelle l'élaboration d'indicateurs de coûts ; responsabiliser les administrations sur la maîtrise des coûts induits par la réglementation ; associer directions techniques et directions juridiques pour l'élaboration des textes ; produire, avant l'adoption définitive des textes, l'évaluation des conditions de leur mise en oeuvre effective par les administrations concernées ; créer, à partir des compétences existantes, un pôle de ressources pour l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques ; encourager les administrations productrices des normes et celles chargées de leur application à s'engager par contrat sur des objectifs précis de mise en oeuvre de la réglementation ; prévoir systématiquement dans les textes les délais nécessaires à leur entrée en vigueur effective ; mettre en oeuvre concrètement le droit à l'information sur la réglementation ; systématiser les processus de suivi de l'application de la réglementation, renforcer l'expertise juridique dans l'élaboration du droit communautaire et international ; réduire le contentieux communautaire.


AVANT PROPOS

1 INTRODUCTION : UNE APPROCHE FRANÇAISE DE LA QUALITE DE LA REGLEMENTATION

2 PRINCIPALES PROPOSITIONS

3 UN USAGE MIEUX PROPORTIONNE DE LA REGLEMENTATION
3.1 L'OBJECTIF : ATTENUER LES EFFETS DE L'INFLATION NORMATIVE
3.1.1 Les faits : le développement de la réglementation semble inéluctable
3.1.2 Les coûts de l'inflation normative
3.2 UNE PREMIERE TENTATIVE DE REPONSE : LES ALTERNATIVES A LA REGLEMENTATION
3.2.1 Existe-t-il vraiment des alternatives à la réglementation ?
3.2.2 L'emploi d'alternatives à la réglementation contribue-t-il à l'amélioration de la réglementation ?
3.3 UNE SECONDE REPONSE : LA SIMPLIFICATION
3.3.1 Une approche par « l'amont » : mettre en oeuvre une stratégie de la simplification
3.3.2 Une approche par l'aval : la simplification par la maîtrise des coûts de la réglementation

4 LA RECHERCHE D'UNE REGLEMENTATION MIEUX ACCEPTEE
4.1 ACCROITRE L'EFFICACITE DE LA CONSULTATION EN AMONT DES TEXTES
4.1.1 Une pratique déjà largement répandue
4.1.2 Permettre aux modalités de la consultation de mieux servir la qualité de la réglementation
4.2 POURSUIVRE L'EFFORT REALISE POUR UN MEILLEUR ACCES AU DROIT
4.2.1 Améliorer la rédaction des textes
4.2.2 Faciliter l'accès au texte dans son environnement
4.2.3 Développer un service universel de l'accès au droit

5 UNE REGLEMENTATION EFFECTIVEMENT MISE EN OEUVRE
5.1 CONCEVOIR LA REGLEMENTATION EN VUE DE SON APPLICATION EFFECTIVE : REDONNER UNE CHANCE A
L'ETUDE D'IMPACT
5.1.1 Les leçons de six ans de mise en oeuvre
5.1.2 Revoir le cadre de l'exercice
5.1.3 Préciser son contenu
5.1.4 Améliorer la gestion des études d'impact
5.2 MIEUX ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DES TEXTES
5.2.1 Un constat de carence
5.2.2 Des points d'attention prioritaire
5.2.3 Mieux évaluer l'impact des textes appliqués
5.3 L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL
5.3.1 Des normes élaborées sans les garanties qui s'attachent à l'ordre juridique interne
5.3.2 Réduire les délais de transposition des directives

6 CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GROUPE









Extrait Extrait
La qualité de la réglementation
Dieudonné MANDELKERN
Groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation
Mars 2002


Principales propositions

1. Prendre en compte six principes dans l'élaboration des nouvelles normes

2. Mettre en oeuvre un programme gouvernemental annuel de simplification des règles, des formalités et des procédures

3. Rendre compte annuellement au Parlement du bilan de la production normative et de l'effort de simplification

4. Associer à chaque réglementation nouvelle l'élaboration d'indicateurs de coûts

5. Responsabiliser les administrations sur la maîtrise des coûts induits par la réglementation

6. Mieux organiser le temps de la concertation et le temps de la consultation

7. Introduire un mécanisme systématique de consultation des services d'application

8. Associer directions techniques et directions juridiques pour l'élaboration des textes

9. Développer, au sein de l'administration, entre concepteurs et utilisateurs des normes, l'usage des « boites à question » électroniques

10. Publier en ligne, pour chaque texte soumis à étude d'impact, un dossier documentaire relatif au texte adopté et à ses mesures d'application

11. Instituer un exercice préalable de programmation et de méthode dans le processus de préparation et d'arbitrage des textes

12. Produire, avant l'adoption définitive des textes, l'évaluation des conditions de leur mise en oeuvre effective par les administrations concernées

13. Diffuser la méthodologie de l'étude d'impact

14. Créer des centres de ressources et d'appui au profit des services en charge de la réalisation des études d'impact

15. Créer, à partir des compétences existantes, un pôle de ressources pour l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques

16. Encourager les administrations productrices des normes et celles chargées de leur application à s'engager par contrat sur des objectifs précis de mise en oeuvre de la réglementation

17. Prévoir systématiquement dans les textes les délais nécessaires à leur entrée en vigueur effective

18. Mettre en oeuvre concrètement le droit à l'information sur la réglementation

19. Systématiser les processus de suivi de l'application de la réglementation

20. Encourager l'expérimentation

21. Renforcer l'expertise juridique dans l'élaboration du droit communautaire et international

22. Réduire le contentieux communautaire