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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 10e rapport d'activité : 2001

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mai 2002
126 pages

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Le 10ème anniversaire de la loi du 10 juillet 1991 "relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications" est au centre du rapport de la CNCIS pour 2001. On trouvera donc dans ce document, outre le compte-rendu de l'activité et les informations générales sur la sécurité dans ses rapports avec l'emploi des télécommunications, les contributions des principaux acteurs de la réforme apportée par la loi du 10 juillet 1991 et de ceux qui ont pu la mettre en oeuvre ou qui sont en mesure, de par les fonctions qu'ils ont excercées ou qu'ils exercent, de porter un jugement sur elle.



Avant-propos
Première partie : RAPPORT D'ACTIVITÉ
Chapitre I : Organisation et fonctionnement de la Commission
Composition de la Commission
Financement
Fonctionnement
Chapitre II : Le contrôle des autorisations
Les modalités du contrôle
Données chiffrées
Chapitre III : Le contrôle de l'exécution
Enregistrement, transcription et durée des interceptions
Le contrôle du GIC
Les visites sur terrain
Réclamations de particuliers et dénonciation à l'autorité judiciaire
Les avis à l'autorité judiciaire prévus à l'article 17 alinéa 2
Chapitre IV : Contrôle du matériel
Un souci permanent : les libertés individuelles
L'activité en 2001
Les limites
Deuxième partie : DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA COMMISSION
Compositions successives de la Commission
Contributions :
- Les écoutes téléphoniques, Michel ROCARD, ancien Premier ministre
- Les origines de la loi du 10 juillet 1991, Roger ERRERA, conseiller d'État honoraire
- Les premiers pas de la Commission, Paul BOUCHET conseiller d'État honoraire, ancien président de la CNCIS
- Témoignage sur la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1991 et son impact sur les services de sécurité,
Jacques FOURNET préfet, ancien directeur des renseignements généraux et de la surveillance du territoire
- La loi de 1991, 10 ans après, Didier TRUCHET, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
Troisième partie ÉTUDES ET DOCUMENTS
Chapitre I : Textes
Conseil de l'Europe
Loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Chapitre II : Questions parlementaires
Chapitre III : Jurisprudence française et européenne
Jurisprudence française
Jurisprudence européenne CEDH
Table des matières