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Moderniser la réglementation des activités immobilières : livre blanc établi à la demande de Mme la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Mme la Secrétaire d'Etat au Logement

Auteur(s) :

    • FRANCE. Secrétariat d'Etat au logement; FRANCE. Ministère de la justice

Editeur :

  • Secrétariat d'Etat au logement

Date de remise : Avril 2002
60 pages

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Le rapport examine les problèmes posés aux professionnels de l'immobilier (administrateurs de biens, syndics de copropriété et agents immobiliers) par la loi du 3 janvier 1970, dite "loi Hoguet", qui réglemente leurs activités. L'objectif est d'envisager le fondement sur lequel pourrait se développer une nouvelle réglementation et de dresser une liste des réformes les plus immédiatement nécessaires. Le rapport contient des propositions, dont certaines demandent à être étayées ou précisées par des entretiens ou consultations supplémentaires, notamment sur l'amélioration de la garantie offerte aux particuliers. Ce rapport esquisse aussi une étude plus approfondie de la question de la gestion des copropriétés, et notamment des copropriétés en difficulté. Enfin, une étude des pratiques étrangères permet de mettre en valeur certaines faiblesses du secteur de l'immobilier en France.


Sommaire
Moderniser
la réglementation des activités immobilières : livre blanc
établi à la demande de Madame la Ministre de la Justice, garde des
Sceaux et Madame la Secrétaire d'Etat au Logement
Bernard
VORMS
3
avril 2002

S O M M A I R E

I. INTRODUCTION

II. FAUT-IL REVOIR LA LOI HOGUET?

A. La profession et le bilan de la loi HOGUET
1. Les métiers
2. Les entreprises

B. Les raisons d'une réforme
1. Il faut répondre aux critiques des consommateurs
2. Certaines des dispositions qui régissent l'accès, le contrôle
ou l'exercice de la profession sont obsolètes,
voire vexatoires
3. Le marché unique européen risque de placer les professionnels
français en situation de faiblesse et de
réduire la protection du consommateur
4. Il faut permettre aux professionnels de l'immobilier d'améliorer
le service qu'ils offrent, notamment en
tirant pleinement parti des nouvelles technologies

III. MODERNISER L'ACCES A LA PROFESSION ET SON CONTROLE

A. La formation
1. Le niveau des exigences
2. Une exigence tournée vers le seul chef d'entreprise
3. Le niveau de formation initiale
4. La formation permanente
5. Vers un accès contingenté ?

B. La carte professionnelle et son renouvellement
1. Une procédure inefficace
2. Le contrôle formel de la pré
3. Un renouvellement automatique
4. Eliminer les professionnels indélicats
5. Améliorer l'efficacité de la garantie
6. Combattre l'exercice sans carte
7. Le cas particulier de la garantie sans maniement de fonds
8. Le niveau des garanties et le montant des assurances
9. L'information en cas de changement de garants
10. L'unicité du garant
11. Une seule carte par profession
12. Les « sous-cartes »
13. Renforcer les contrôles

C. La tenue des registres

D. Les moyens de paiement

E. La suppression du répertoire fiscal « 852 »

F. La rémunération et le compte séquestre « article
55 »

IV. FAVORISER L'EVOLUTION DE LA MISSION DE L'AGENT IMMOBILIER

A. De l'intermédiation à la média

B. Le mandat et la preuve du service rendu
1. Mandat exclusif et mandat simple
2. La durée du mandat exclusif
3. Le traitement fiscal de la rémunération
4. Le bon de visite
5. Les conventions signées par les marchands de listes

C. Les modalités de rémunération
1. Le mesurage « CARREZ »
2. L'expertise
3. La recherche de crédit
4. La rédaction des actes
5. Les services annexes : déménagement, mobilité
6. L'information du consommateur sur l'état du bien (expertise
ou diagnostic technique)

V. L'EUROPE, L'EGALITE CONCURRENTIELLE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

A. La concurrence avec les autres professions en France
1. L'activité d'entremise du not
2. Vers un partage des rôles ?
3. Les géomètres experts
4. Les huissiers et les architectes
5. Le cas particulier du logement de vacances

B. La concurrence venue des autres pays de l'Union européenne
1. L'installation en France de professionnels étrangers
2. La libre prestation
3. Le « e-agents »
4. Les demandes des clients européens

C. Rendre les dispositions de protection du consommateur opposables à
tous
1. Préciser le périmètre de la protection du consommateur
2. Laisser jouer la liberté contractuelle pour les autres volets de l'activité
immobilière.

D. Vers une directive européenne

VI. CONCLUSION

VII. ANNEXES

A. Propositions nécessitant une modification des textes
Cartes professionnelles
Garanties et assurances
Contrôle et obligation administrative
Exercice professionnel
Europe et égalité concurrentielle

B. Liste des personnalités rencontrées

C. Lettre de mission