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Rapport sur l'équilibre des Fonds d'épargne

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Date de remise : Janvier 2003
69 pages

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"L'ensemble formé de l'épargne sur le livret, de sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations et des prêts qu'elle permet de financer est soumis à rude concurrence". Tel est le constat que font MM. Nasse et Noyer auxquels une mission de réflexion sur les Fonds d'épargne avait été confiée au mois d'octobre 2002. Pour assurer la pérennité de l'ensemble, le rapport propose une remise au net guidée par trois principes ("évaluation des décisions de façon que la politique publique soit davantage étudiée avant la décision et ses conséquences mesurées après", "neutralité concurrentielle" et "clarification du rôle de l'Etat") et une série de propositions relatives aux taux servis aux épargnants, à la collecte de l'épargne, à la sûreté de sa gestion et aux prêts qu'elle permet de financer.


Introduction

Chapitre 1 Trois principes de base

Chapitre 2 Collecte et utilisation des fonds

2-1 La fixation des taux servis aux épargnants
2-2 Les centralisations et rémunérations des collectes
2-3 Trois produits spécifiques : l'épargne logement, le CODEVI et le LEP
2-4 Les prêts au logement social et les autres prêts

Chapitre 3 La gestion des fonds

3-1 Règles de gestion et gouvernance des Fonds d'épargne.
3-2 Le Comité de gouvernance des Fonds d'Epargne

Conclusion et résumé des propositions

Résumé du Rapport

Annexes

1- Formule de fixation automatique du taux du livret A
2- Le taux du LEP
3- Modalités de déterminaytion des commissions
4- La centralisation du CODEVI et le refinancement de la BDPME
5- Produits d'épargne réglementée et garantie
6- Lettre de mission du Ministre
7- Liste des personnes rencontrées









Extrait Extrait
Rapport sur l'équilibre des fonds d'épargne
Christian NOYER, Philippe NASSE
29 janvier 2003


Liste résumée des propositions

Propositions de principe :

a - Evaluer toute mesure relative à la collecte, à la gestion et à l'utilisation de l'épargne réglementée

b - Respecter le principe de la neutralité concurrentielle

c - Attribuer à l'Etat le résultat financier des Fonds comme à un actionnaire et non à son titre de garant

Propositions particulières :

1- Fixer le taux servi sur le livret A en l'indexant sur celui de la « facilité de dépôt » de la Banque centrale européenne

2- En cas d'impossibilité due à une configuration exceptionnelle de la politique monétaire, le faire fixer par la Banque de France

3- Réduire fortement l'écart des taux servis sur le Livret A et le LEP

4- Maintenir la centralisation totale des produits collectés dans le cadre d'un oligopole

5- Décider un taux de centralisation, unique par produit, pour les produits banalisés, notamment pour le CODEVI (sauf cas particulier de La Poste)

6- Fixer a priori l'enveloppe globale attribuée à la rémunération des collectes puis la répartir entre les réseaux selon les variables principales caractéristiques de leurs coûts

7- Passer sous la responsabilité de La Poste la gestion financière de ses prêts d'épargne logement, dans le cadre d'un mandat de gestion confié à la CDC

8- Clarifier la gestion des fonds CODEVI entre la Caisse des dépôts et la BDPME

9- Simplifier le mécanisme juridique des CODEVI

10- Promouvoir le prêt aux organismes de logement social plutôt qu'aux opérations

11- Réexaminer la répartition des risques de taux entre les Fonds d'épargne et les organismes bénéficiaires des prêts ; adapter les modalités des prêts aux résultats de cet examen.

12- Généraliser la méthode de refinancement des prêts par enchères pour les prêts hors logement social

13- Mandater les Fonds d'épargne pour qu'ils assurent la sécurité technique des fonds

14- Définir les règles prudentielles et les montant de fonds propres garantissant cette sûreté

15- Appliquer aux Fonds, en règle générale, les règles comptables bancaires de droit commun

16- Etudier une règle particulière concernant le portefeuille d'investissement des Fonds

17- Regrouper les gestions en quatre sections au plus

18- Subordonner les prélèvements ou extensions des missions publiques décidés par l'Etat à la vérification des règles de sûreté

19- Etablir chaque année le bilan de la réalisation des actions correspondant aux missions publiques

20- Créer un Comité de gouvernance chargé de décider et contrôler, sous l'autorité de la Commission de surveillance, la mise en forme de la politique publique menée par les Fonds

21- Charger ce Comité de mesurer l'impact des évolutions économiques et financières, et en particulier de suivre l'évolution des comportements d'épargne

22-










Lettre_de_mission Lettre de mission
Rapport sur l'équilibre des fonds d'épargne
Christian NOYER, Philippe NASSE
29 janvier 2003


LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Paris, le 8 octobre 2002

Messieurs,

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère, pour le compte de l'État, une large part des dépôts d'épargne bénéficiant d'avantages fiscaux (livret A, Codevi, livret d'épargne populaire, etc.) diffusés par les Caisses d'épargne, La Poste et les réseaux bancaires. Des « sections d'épargne » permettent de gérer chaque catégorie
de dépôts selon les règles qui lui sont propres ; les sommes ainsi centralisées sont employées principalement pour octroyer des prêts à taux bonifiés dans le cadre de politiques d'intérêt général (logement social, politique de la ville, crédit aux PMEPMI…), l'excédent des dépôts sur les prêts étant placé sur les marchés financiers.
Après couverture des risques, le résultat financier dégagé par cette gestion fait l'objet d'un prélèvement de l'Etat au titre de la rémunération de la garantie accordée à une large part de l'épargne réglementée.

Sur le plan prudentiel, les sections d'épargne concernées par le prélèvement sont dotées de fonds de réserve dont le montant ne peut pas être inférieur à 2% des encours. De plus et depuis 1999, chaque section est dotée des fonds propres nécessaires à la couverture des risques de bilan, cette couverture étant déterminée de façon à respecter les minima qui s'appliqueraient si les fonds d'épargne étaient soumis à la réglementation bancaire. Cette couverture des risques par des fonds propres prudentiels concerne essentiellement les encours de prêts distribués par les fonds d'épargne et ses portefeuilles d'actifs financiers.

Une forte dégradation de la marge brute des fonds d'épargne a été mise en évidence sur les dernières années et découle notamment des conditions réglementaires (taux des dépôts et niveau de commissionnement, taux des prêts) mais aussi économiques (évolution des marchés financiers). En l'absence de modification des conditions
actuelles, la CDC anticipe une poursuite de la dégradation de cette marge. Cette évolution pose la question de la préservation de l'équilibre des fonds d'épargne.

Comme cela a été évoqué lors de la commission de surveillance de la CDC du 18 septembre dernier, je souhaite que vous puissiez examiner cette problématique en liaison avec les services de la direction du Trésor et de la CDC. Votre mission consistera à étudier l'équilibre actuel et futur des fonds d'épargne, à faire des propositions quant aux moyens à mettre en œuvre afin d'assurer cet équilibre ainsi qu'aux principes de fonctionnement des fonds d'épargne pouvant être actualisés dans le cadre d'un mandat de l'Etat à la CDC.

1/ L'étude des différents leviers possibles pour assurer durablement l'équilibre financier des fonds d'épargne portera sur :

(i) L'évolution des modalités de fixation des taux réglementés ainsi que la hiérarchie entre ceux ci.



(iii) Les modalités de détermination du taux, du volume et de la durée de nouvelles enveloppes de prêts ainsi que leur conditions de distribution, particulièrement hors du champ traditionnel d'intervention des fonds d'épargne du logement social.

(iv) L'équilibre de trois sections d'épargne structurellement fragiles, le livret d'épargne populaire , l'épargne logement collectée par la Poste et le Codevi.

(v) L'adéquation du cadre juridique, comptable et financier à l'activité des fonds d'épargne.

2/ L'étude d'un mandat de gestion donné par l'Etat à la CDC conduira à définir ou préciser :

(i) Le cadre de gestion donné par l'Etat concernant les emplois et les ressources des fonds d'épargne, dont la liste pourrait être annexée au mandat et prendre une forme proche du règlement sur les placements financiers établi début 2002.

(ii) Les responsabilités respectives de l'Etat et de la CDC concernant les décisions impactant l'équilibre financier global, notamment l'ouverture des enveloppes de prêts ou la fixation du niveau de prélèvement, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(iii) Les règles comptables suivies pour la gestion des fonds d'épargne.

(iv) Les règles prudentielles stables à respecter pour couvrir les risques auxquels sont exposés les fonds d'épargne, à savoir principalement les risques de taux, de transformation d'une ressource courte en emplois longs, et leurs conséquences notamment sur le résultat annuel.

(v) Les modalités d'un compte rendu complet et régulier aux différentes instances concernées de l'activité confiée à la CDC.

Je souhaite que vous puissiez me remettre un rapport concernant la présente mission pour le 15 janvier 2003.

Je vous prie de croire, Messieurs, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


Signé : Francis Mer