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Rapport au ministre délégué au commerce extérieur sur la lutte contre les réimportations parallèles de médicaments

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Date de remise : Février 2003
34 pages

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Le 30 octobre 2002, la Commission européenne a présenté un projet de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de médicaments vendus à prix réduit aux pays en développement en cas de crise sanitaire (sida, paludisme et tuberculose notamment). Ce rapport a pour finalité de soumettre au ministre délégué au commerce extérieur des propositions de modifications du projet de règlement. Après avoir rappelé le contexte dans lequel se situent les discussions relatives à l'accès des pays en développement aux médicaments, les membres du groupe de travail présidé par Bernard Esambert examinent la proposition de règlement communautaire et les problèmes qu'elle soulève. Ils présentent enfin une série de propositions afin de "rendre le projet de texte de la Commission plus opérationnel et plus efficace".


INTRODUCTION : présentation du groupe de travail mis en place par le ministre
I/ LE CONTEXTE : LA PROBLEMATIQUE DE L'ACCES DES PAYS PAUVRES AUX MEDICAMENTS
II/ LE PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL INITIE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
III/ PROPOSITIONS
ANNEXE I : Le projet de règlement communautaire
ANNEXE II : Quelques cas référencés de détournements de médicaments
ANNEXE III : Panorama des sanctions applicables au sein de l'Union européenne