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Un pavillon attractif, un cabotage crédible : deux atouts pour la France

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Avril 2003
164 pages

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Le rapport dresse, dans une première partie, un état des lieux du pavillon national en France et en Europe et établit une comparaison des différentes mesures prises pour enrayer le déclin de la marine marchande. S'appuyant sur des exemples européens, Henri de Richemont présente une série de mesures visant à rendre le pavillon français plus attractif (faciliter l'immatriculation sous pavillon national ou encore créer un registre international français notamment). Dans une seconde partie, le rapport insiste, dans un contexte de croissance de la demande de transport, sur la nécessité du recours au cabotage maritime et formule un ensemble de propositions. Il s'agit notamment de faciliter le transit portuaire ou encore de mettre en place des mesures incitatives en faveur du cabotage.


Propositions


Introduction générale


PREMIERE PARTIE : UN PAVILLON ATTRACTIF

Introduction

Chapitre I : Rappel historique sur le déclin du pavillon national en France et en Europe

Chapitre II : Succès des mesures prises par les pays européens pour développer leur pavillon

Chapitre III : La fragilité du registre Kerguelen n'a pas permis de sauver le pavillon français

Chapitre IV : Mesures prises par l'Union européenne pour développer les pavillons européens

Chapitre V : La nécessité pour la France d'utiliser les mesures autorisées par Bruxelles pour avoir un pavillon aussi attractif que les autres pavillons européens

Chapitre VI : Conditions devant être réunies pour avoir un pavillon compétitif

Chapitre VII : Les propositions retenues

Chapitre VIII : Attirer les navires de croisière sous le pavillon national en permettant l'ouverture de casinos

Chapitre IX : Attirer les navires de grande plaisance

Chapitre X : Apporter une sécurité juridique


SECONDE PARTIE : UN CABOTAGE CREDIBLE

Introduction

Chapitre I : La réalité économique du cabotage – Etat des lieux

Chapitre II : Les obstacles au développement du cabotage

Chapitre III : Le cabotage n'a d'avenir que comme facteur d'aménagement du territoire

Chapitre IV : Les conditions d'un développement effectif du cabotage

Chapitre V : L'implication insuffisante de la puissance publique pour que le cabotage puisse contribuer à l'aménagement du territoire

Chapitre VI : Propositions pour que le cabotage ne soit plus un slogan politique commode


CONCLUSION GENERALE









Extrait Extrait
Un pavillon attractif, un cabotage crédible - Deux atouts pour la France
Henri de Richemont
Mars 2003


PROPOSITIONS


A l'issue d'une mission de six mois et après 100 auditions m'ayant permis de rencontrer près de 200 personnalités, l'ensemble des propositions est repris ci-après :

I – Faciliter l'immatriculation sous pavillon national

· Les pouvoirs publics doivent réfléchir à la possibilité de constituer un guichet unique en matière d'immatriculation et de francisation des navires de commerce
· Armateurs et pouvoirs publics doivent constituer une brochure d'information

2 - Créer par voie législative un registre international français (RIF) aussi compétitif que les autres registres internationaux de l'Union européenne

· Maintien du registre métropolitain en l'état ainsi que le registre de Wallis et Futuna, le RIF se substituera au Kerguelen pour les navires de commerce au long cours et au cabotage international
Conditions propres au RIF :
· Défiscalisation des revenus des revenus de navigants embarqués sur des navires immatriculés au RIF
· Exigence minimale d'un capitaine et d'un officier suppléant de nationalité française.
· Abandon de toute contrainte en terme de quota de navigants communautaires.
· Possibilité d'emploi de marins non communautaires par le biais de sociétés de placement (manning)
· L'inscription au RIF sera conditionnée par l'engagement des armateurs d'embaucher les marins non communautaires en appliquant les normes sociales internationales en vigueur dans le domaine maritime
· L'autorisation d'exploiter dans les eaux internationales des casinos doit être accordée pour permettre aux navires sous pavillon national d'être aussi compétitifs que les autres navires dans un secteur essentiel intéressant également la construction navale française
· Les pouvoirs publics doivent prendre les mesures susceptibles d'attirer les navires de grande plaisance sous pavillon national

Ces différentes propositions constituent un tout et non un catalogue dans lequel on pourrait choisir l'une ou l'autre. La mise en oeuvre de toutes ces propositions est donc indispensable si on veut que le pavillon national soit compétitif et attractif

3. Prendre des mesures pour l'ensemble du pavillon national

· L'exonération des charges sociales patronales doit être préféré au système de remboursement des charges sociales patronales. Mesure de simplification administrative, elle s'inspire de la pratique constatée dans d'autres Etats de l'Union européenne
· L'autorisation de jeux sur les ferries inscrits au registre métropolitain
· La formation doit être un impératif : le pavillon français doit être une référence en la matière

4. Le GIE fiscal

· Son attribution doit être conditionnée par :
a) le recrutement d'un lieutenant
b) pour les navires d'une taille plus importante, le recrutement d'un lieutenant ou d'un personnel de la maistrance supplémentaire
c) la gestion technique en France
d) présence en France de la personne désignée au titre du code ISM
· L'avis de la DTMPL conditionne également l'agrément du GIE fiscal
· Revoir le financement des navires transportant des hydrocarbures


II. Le cabotage maritime



· Choix par l'Etat d'une ligne principale à partir des façades atlantique et méditerranéenne et à destination d'un autre Etat (Espagne et Italie)
· Créer une société d'économie mixte qui construira les navires comprenant l'Etat, les collectivités territoriales, le port mais aussi les transporteurs routiers, les entreprises de manutention, les sociétés d'autoroutes
· choix d'un Roro non accompagné construit en série et adapté aux lignes considérées
· Assurer au départ une fréquence minimale de trois rotations quotidiennes
· Exploiter la ligne par un opérateur ou un pool d'opérateurs privés choisis après appel d'offre communautaire et en tenant compte des spécificités propres au démarrage d'une ligne de services réguliers
· Associer le ministère de la défense nationale. Les navires propriété de la SEM peuvent présenter un intérêt pour les projections des forces armées

2. Faciliter le transit portuaire

· Instaurer en matière de cabotage le quai dédié comprenant également une aire d'attente pour les transporteurs et de stockage des remorques et bénéficiant de bretelles d'accès direct
· Instaurer un guichet unique en matière de prestations portuaires avec le recours à un forfait
· Réduire les coûts de manutention en recourant à une expérimentation de l'emploi manutentionnaire adaptée aux quais dédiés du cabotage
· Simplifier les formalités douanières en recourant aux lignes régulières douanière.
· Inciter au recours d'un document unique de transport et créer un régime de responsabilité plus adapté aux transporteurs routiers
· Favoriser une plus grande disponibilité des services de l'Etat

3. Inciter le recours au cabotage

· Autoriser le 44 tonnes
· Suppression ou modulation du péage pour les camions transitant pour partie par la voie maritime
· Appliquer de manière stricte la réglementation sociale et allonger les délais d'immobilisation des camions qui ne respectant pas la législation en matière de durée du travail

4. Associer ces propositions aux réflexions sur les autoroutes de la mer









Lettre_de_mission Lettre de mission
Un pavillon attractif, un cabotage crédible - Deux atouts pour la France
Henri de Richemont
Mars 2003


Le Premier ministre


Paris, le 30 septembre 2002

N° 1344/02/SG


Monsieur le Sénateur,

Le gouvernement fait de la mise en oeuvre d'une politique nouvelle et ambitieuse du pavillon français et du cabotage maritime un objectif prioritaire de sa politique de transports. Cette politique doit viser à soutenir la flotte de commerce et à rééquilibrer les différents modes de transport des marchandises.

A cette fin, il convient en premier lieu de créer des conditions favorables en termes de concurrence qui permettent aussi bien le développement des armements existants que la création de nouveaux armements sous pavillon français.

Il convient en second lieu de favoriser le cabotage maritime pour lequel notre pays a pris du retard, en particulier par rapport à ses partenaires européens, afin notamment de réduire les encombrements de la voierie routière par les camions et de rééquilibrer les modes de transport des marchandises.

J'ai décidé de vous confier une mission de réflexion et de proposition sur ces sujets. En conséquence, vous serez placé, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral, en mission auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Votre mission qui débutera le 1er octobre 2002 prendra fin au plus tard le 31 mars 2003. Elle fera l'objet d'un décret publié prochainement au Journal officiel et prendra appui, en tant que de besoin, sur les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

En vous remerciant d'avoir accepté cette mission, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Pierre RAFFARIN



Monsieur Henri de Richemont
Sénateur de la Charente
SENAT
Palais du Luxembourg
15, rue de Vaugirard
75291 - Paris Cedex 06