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Les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations intéressées

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Journaux officiels

Date de remise : Avril 2003
280 pages

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En 2001, 1,35 million de pensions ont été servies à des fonctionnaires civils de l'Etat, soit une dépense d'environ 22 milliards d'euros. C'est, pour le budget de l'Etat, le deuxième poste de dépenses après celui des rémunérations. L'accroissement rapide de cette charge représentera à l'horizon des vingt prochaines années une contrainte budgétaire de première importance pour l'Etat. Dans ce rapport, la Cour des comptes apporte un éclairage sur les principales données quantitatives et budgétaires des pensions actuellement servies aux fonctionnaires civils de l'Etat et rappelle les perspectives de leur financement à long terme. Elle analyse ensuite les principales règles caractéristiques de ce régime et en apprécie les conditions de mise en oeuvre ainsi que leur impact. Enfin, elle porte un jugement sur l'efficacité du mode actuel de gestion des pensions par les services de l'Etat qui en ont la responsabilité. La Cour, après avoir constaté que le régime des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat souffre d'un manque de transparence général, considère qu'une entreprise de modernisation doit être engagée, portant notamment sur le cadre budgétaire et comptable ainsi que sur son organisation et sa gestion. Elle estime, par ailleurs, qu'un examen lucide de la plupart des règles caractéristiques de ce régime doit être engagé.

Sommaire
Les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat
COUR DES COMPTES
Avril 2003
Délibéré
 
Introduction

 Première partie : Présentation d'ensemble du régime de pension des fonctionnaires civils de l'État et de ses perspectives financières

 
Chapitre I : Les principaux traits du régime
I - Historique
II - Les règles et les modalités de liquidation
III - Les régimes de retraite des agents publics dans l'Union européenne.
 
Chapitre II : Les pensions servies aux fonctionnaires
I - Les principales données quantitatives
II - L'âge de la liquidation
III - Le niveau des pensions et des taux de remplacement
IV - La forte fréquence des carrières dites "incomplètes" dans la fonction publique
V - Des retraités pluripensionnés de plus en plus nombreux
 
Chapitre III : Le cadre budgétaire et comptable
Chapitre IV : Les perspectives de financement à long terme
I - Les principaux enseignements des projections réalisées
II - Les taux de cotisation et leur évolution

 Deuxième partie : Les principales règles caractéristiques du régime

 
Chapitre V : L'ouverture des droits à pension avant 60 ans
I - Le droit à pension sans condition d'âge des mères de famille d'au moins trois enfants
II - Le droit à pension dès 55 ans pour les fonctionnaires classés en "services actifs"
III - Le droit à pension dès 50 ans pour les fonctionnaires classés en "services actifs" et bénéficiant de la "bonification du cinquième"
IV - Le droit à pension dès 50 ans pour les fonctionnaires élus, députés, sénateurs ou parlementaires européens
 
Chapitre VI : Les bonifications d'annuités
I - La bonification de dépaysement
II – Les bonifications accordées à certains professeurs d'enseignement technique
 
Chapitre VII : L'application aux pensionnés des mesures salariales, indiciaires et statutaires bénéficiant aux fonctionnaires en activité
I - Les revalorisations automatiques de l'article L. 15
II - L'article L. 16 : l'application aux pensionnés des réformes statutaires bénéficiant aux actifs
III - Les dépenses induites par l'application de l'article L. 16 et de l'article L. 15 "indiciaire"
IV - Un impact souvent cumulé qui peut être à l'origine de véritables "carrières de retraités"
V - Appréciation générale
 
Chapitre VIII : Les conditions dérogatoires d'intégration de certaines indemnités dans le calcul de la pension
I - Les personnels des services actifs de police : l'indemnité de sujétions spéciales (ISSP)
II - Les personnels militaires de la gendarmerie nationale (ISSP)
III - Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : l'indemnité de sujétions spéciales (ISS)
IV - Les fonctionnaires des services déconcentrés de la douane de la "branche surveillance" : l'indemnité de risques
V - L'indemnité mensuelle de technicité servie aux agents du ministère des finances
VI - La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
VII - La NBI propre aux corps techniques de l'aviation civile
VIII - Les dérogations irrégulières relevées par la Cour
IX - Appréciation générale
 
Chapitre IX : Les avantages familiaux de retraite
I - Les dispositifs existants
II - La non-conformité au droit communautaire de l'actuelle bonification pour enfants
III - Éléments d'appréciation sur le bien-fondé de la majoration pour enfants
 
Chapitre X : Autres règles
I - Les règles de cumul
II - La validation des services auxiliaires
III - La réaffiliation des titulaires sans droits à pension au régime général de l'Ircantec
IV - L'indemnité servie à certains pensionnés résidant outre-mer

 Troisième partie : La gestion des pensions par les services de l'État

 
Chapitre XI : Une organisation éclatée et lourde
I - La préparation des dossiers de proposition dans les ministères d'emploi 192
II - La concession des pensions par le service des pensions du ministère des finances
III - Les paiements par les centres régionaux des pensions (CRP)
 
Chapitre XII : Un système d'information déficient
I - Les multiples ruptures affectant la chaine informatique de traitement des pensions
II - Les faiblesses de l'informatisation des services ministériels
III - Les conditions de réussite de projets unificateurs du type « compte individuel de retraite »
 
Chapitre XIII : Des coûts de gestion mal cernés et une gestion peu efficiente
I - Une méconnaissance générale des coûts de gestion
II - Une tentative d'approche de la productivité de la gestion par les effectifs
III - Appréciation générale
 
Conclusion générale
 
Glossaire
 
Réponses des administrations et des organismes publics concernées

 
 

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