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Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la politique européenne d'asile

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

"Quelle politique d'asile pour l'Europe ?" ; Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2003

Date de remise : Avril 2003
141 pages

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Depuis l'entrée en vigueur, en octobre 1999, du Traité d'Amsterdam, un " régime d'asile européen commun " est instauré. Une procédure d'asile commune et un statut uniforme du réfugié sont définis, dans le respect des obligations de la Convention de Genève de 1951. Le rapport estime urgent d'harmoniser les législations nationales en matière d'asile, les disparités entre les droits nationaux entraînant des déplacements secondaires des demandeurs vers des Etats réputés plus "accueillants". Il tente de tirer le bilan des textes adoptés par l'Union européenne en la matière et se demande qui pourra prétendre au statut de réfugié et selon quelle procédure. En annexe, il présente des éléments de droit comparé sur le droit d'asile dans différents pays européens.