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Rapport annuel d'activité 2002 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) : extraits

Auteur(s) :

    • FRANCE. Mission interministérielle d'inspection du logement social

Editeur :

  • Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Date de remise : Septembre 2003
54 pages

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Le rapport d'activité de l'année 2002 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), comprend pour l'essentiel des synthèses thématiques s'appuyant sur une analyse systématique et approfondie de l'ensemble des contrôles opérés durant l'année. Les deux premiers thèmes ont trait à la tenue de la comptabilité et à l'examen des pratiques de l'exercice de la fonction de dirigeant d'organismes de logements sociaux. Les deux suivants développent les principaux enseignements dégagés du contrôle des attributions de logement et de la politique d'entretien du parc HLM. Le dernier thème est consacré au contrôle d'organismes HLM rattachés, directement ou indirectement, à un groupe. En annexe la présentation de la MIILOS ainsi que la liste des organismes ayant fait l'objet d'un rapport définitif en 2002.


Préambule

CHAPITRE 1 : LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES ORGANISMES CONTROLES
1. Une maîtrise insuffisante des règles comptables
2. Anomalies ou irrégularités les plus graves
3. La situation financière des entreprises du logement social : un constat globalement positif
Conclusion

CHAPITRE 2 : EXAMEN DES PRATIQUES CONTESTABLES DE L'EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANTS
D'ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX
1. Les atteintes au principe du mandat gratuit des administrateurs d'organismes d'HLM
2. Les atteintes au statut de la fonction publique territoriale par des directeurs et cadres d'offices publics
3. Les atteintes aux règles du code de commerce relatives à la situation du directeur général de société anonyme
d'HLM ou de société d'économie mixte
Conclusion

CHAPITRE 3 : PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DEGAGES DU CONTROLE DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENT
1. La connaissance de la demande locative
2. Le processus d'attribution
3. La décision d'attribution : un rôle insuffisamment affirmé de la commission d'attribution
4. Le respect des plafonds de ressources : une norme observée par une large majorité
Conclusion

CHAPITRE 4 : EXAMEN DE LA POLITIQUE D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE HLM (ANNEE 2001-2002)
1. Le contexte
2. Les principaux enseignements
Conclusion

CHAPITRE 5 : EXAMEN DES SOCIETES D'HLM INTEGREES DANS DES GROUPES
1. Des situations variées
2. La réglementation générale en vigueur nécessite une clarification du rôle de la position des dirigeants
3. Des contrats et des liens entre membres des groupes non exempts de critiques
4. Une transparence à améliorer
5. Le cas particulier des GIE et des associations de moyens
6. Des situations marginales mais anormales quant à leur rationalité économique
Conclusion

Appendice : Présentation de la MIILOS
La MIILOS, organe de contrôle interministériel
Objet, contenu et déroulement du contrôle
Le caractère contradictoire de la procédure de contrôle
Les suites au rapport de contrôle
Le rapport annuel d'activité : bilan et propositions

Annexe : Organismes ayant fait l'objet d'un rapport définitif en 2002 (par région)

Glossaire des abréviations et termes spécifiques utiles








 
 

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