Retour
 

Rapport sur l'audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale de l'administration; FRANCE. Inspection générale des affaires sociales; FRANCE. Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche; FRANCE. Inspection générale des finances; FRANCE. Inspection générale de l'environnement

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Date de remise : Juillet 2003
93 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent l'une des principales missions des préfets. Avant d'arrêter le projet de loi portant transfert de compétences aux collectivités locales, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a souhaité disposer d'un audit sur le sujet. Cet audit a été confié à plusieurs Inspections générales (Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, Inspection générale de l'équipement, Inspection générale de l'environnement, Inspection générale des finances, Inspection générale de l'agriculture) coordonnées par l'Inspection générale de l'administration. Ce rapport, qui rend compte du travail accompli, est composé d'une note de synthèse ainsi que d'une série de notes particulières (les actes transmissibles, l'appréciation du pouvoir de déférer et ses conséquences, le contrôle budgétaire, le contrôle des établissement publics locaux d'enseignement, le contrôle des marchés des hopitaux...).

 
 

Rapport de synthèse
 
 L'évolution de la liste des actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat au titre de contrôle de légalité
 
 Le pouvoir d'appréciation en matière de déféré préfectoral
 
 L'usage des procédures d'urgence en matière de déféré préfectroral
 
 Le contrôle budgétaire
 
 L'organisation administratif du contrôle de légalité
 
 Délégation de signature du préfet dans l'exercice du contrôle de légalité
 
 Le contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E)
 
 Le contrôle de légalité des marchés publics passés par les établissements de santé
 
 Le pouvoir de substitution du préfet
 
 Annexe : Lettre de mission