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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances (...), de la Commission des affaires économiques et du Plan et de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire par le groupe de travail commun sur la "péréquation", sur la péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation; FRANCE. Sénat. Commission des affaires économiques et du plan

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

"La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale" ; Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 2003

Date de remise : Octobre 2003
154 pages

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Selon l'article 72-2 de la Constitution, la péréquation pour le financement des collectivités locales a pour but de "favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales". Le présent rapport propose une nouvelle méthode de mesure des inégalités entre les départements et propose des objectifs et une méthode pour une nouvelle péréquation, destinée à corriger ces inégalités.

 
 

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