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Rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Novembre 2003
48 pages

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Dans un contexte marqué par la mise en cause de certains magistrats et différentes polémiques relatives à l'institution judiciaire, Dominique Perben, ministre de la justice, a demandé à Jean Cabannes d'engager une "réflexion approfondie sur l'éthique du corps judiciaire depuis la phase de recrutement et tout au long de l'exercice des activités professionnelles". Organisé en deux parties (les devoirs du magistrat et le serment, la prévention et le traitement des manquements) le rapport contient une série de propositions parmi lesquelles : aménagement des modalités du recrutement en vue d'une meilleure appréciation des garanties éthiques des candidats à la magistrature, modification des termes et de la portée du serment pour dégager 7 principes fondamentaux, élaboration d'un recueil des principes déontologiques et développement d'une formation spéciale à l'éthique et à la déontologie, affirmation du rôle fondamental des chefs de cour et de juridiction, meilleure prise en compte des cas pathologiques, création d'une formation chargée de l'éthique au sein du Conseil supérieur de la magistrature...

Lettre de mission du Ministre de la Justice installant la commission
Avant-propos
Introduction

I - LES DEVOIRS DU MAGISTRAT ET LE SERMENT

1° - L'impartialité
2° - Le devoir de réserve
3° - La loyauté
4° - L'intégrité
5° - La dignité
6° - Le devoir de diligence
7° - Le secret professionnel
 
A - Le serment
B - La faute disciplinaire
- Le recueil des principes déontologiques

II - LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES MANQUEMENTS

A - Le recrutement
B - La formation
C - La nomination
- c-1 - Le régime des incompatibilités
- c-2 - La nomination dans le premier poste
- c-3 - La mobilité
- c-4 - La mise en disponibilité et en détachement
D - Le rôle fondamental des chefs de cour et de juridiction
E - L'évaluation et le dossier du magistrat
- e-1 - L'évaluation
- e-2 - Le dossier individuel
F - Le traitement des cas pathologiques
G - La mise en place d'outils de soutien psychologique
H - La création d'un dispositif de conseil et de soutien au profit des magistrats confrontés à un problème d'éthique
 
Conclusions
 
Personnalités entendues

Composition de la Commission

Synthèse
Rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature
Jean CABANNES
MINISTERE DE LA JUSTICE
Novembre 2003

Le rapport présenté se divise en deux parties , la première contenant les propositions visant à une nouvelle définition des normes de conduite professionnelle appliquées aux magistrats , la seconde contenant celles de nature à assurer l'effectivité du respect de ces normes, les propositions soumises ayant pour principal objet, de garantir encore mieux, par les exigences éthiques auxquelles il est fait référence, la légitimité du juge et par là les intérêts du justiciable .
 S'agissant en premier lieu de la définition des devoirs du magistrat, la commission est partie du fait que le besoin d'explicite naturellement lié à l'exigence de la déontologie d'une profession, doit conduire à la formulation de principes cristallisant une véritable responsabilisation des magistrats et les traduisant de manière publique.
Parmi ces principes, elle en a retenu sept, se fondant en cela sur la jurisprudence disciplinaire, les propositions issues des nombreuses auditions auxquelles elle a procédé, ainsi que des éléments de droit comparé et des exigences du droit européen.
Elle a ainsi placé en premier , comme étant la valeur fondamentale, l'impartialité.
A ce devoir d'impartialité la commission a lié, comme étant son corollaire, le devoir de réserve, celui-ci devant être entendu de manière beaucoup plus large qu'aujourd'hui, à savoir qu'il vise toutes les expressions publiques d'un magistrat qui seraient de nature à mettre en doute son impartialité. Il a également été retenu les obligations, plus classiques, de loyauté, intégrité, dignité, diligence et de secret professionnel.
S'agissant de cette dernière obligation, le serment actuel ne faisait référence qu'au secret du délibéré; la commission a estimé que ce devoir devait englober toutes les informations dont le magistrat pouvait avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions - il n'a pas été proposé de remettre en cause le secret de l'enquête ou de l'instruction, mais faciliter l'ouverture de “fenêtres de communication-.

La commission propose donc une réécriture du serment qui deviendrait :” je jure, au service de la loi, de remplir mes fonctions avec impartialité et diligence, en toute loyauté, intégrité et dignité, dans le respect du secret professionnel et du devoir de réserve.“
Elle souhaite également que la faute disciplinaire soit constituée au seul visa de la violation du serment et non plus dans la violation d'obligations différentes, comme c'est le cas aujourd'hui.

La commission s'est interrogée sur la nécessité de l'établissement d'un code d'éthique. Elle y a répondu par la négative, l'estimant trop rigide et ne pouvant définir à priori toutes les situations. Elle a conclu à l'établissement d'un recueil des principes déontologiques comportant les textes en vigueur, la jurisprudence de Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil d'Etat, analysée et commentée , ainsi que les avis de la formation chargée de l'éthique au sein du Conseil supérieur de la magistrature dont elle propose la création plutôt qu'un comité d'éthique.

Elle serait composée de trois magistrats issus du CSM ou désignés par lui. Cette formation pourrait être saisie par tous magistrat mais également par le ministre, lorsqu'une question liée à l'éthique se pose.

S'agissant des moyens proposés pour la mise en oeuvre de ces normes et par conséquent ayant pour objet la prévention et le traitement des manquements, la commission s'est attachée à les examiner dans toutes les phases de la carrière du magistrat. Elle propose d'améliorer le système actuel du recrutement , notamment dans le domaine de l'éthique et de la déontologie par une sensibilisation plus forte du jury du concours d'entrée à ces thèmes,une valorisation du stage en juridiction qui serait obligatoire pour tous les futurs magistrats ainsi que par l'introduction d'une matière d'éthique dans l'examen de classement.
La formation initiale et continue devrait également comporter des enseignements obligatoires liés à l'éthique et à la déontologie.
La commission a également fait des propositions pour que l'exigence d'impartialité, ou en tout cas son apparence, reçoive application dans les règles de nomination (extension du régime des incompatibilités aux formes nouvelles de vie commune, exigence de mobilité, ou dans les cas dits de “pantouflage”).
 
La commission a, et c'est un point fondamental, placé les chefs de cour au coeur du dispositif tendant à prévenir et détecter les manquements à l'éthique ou à la déontologie. Elle propose notamment, à cette fin, l'institution d'une” veille déontologique”, au bénéfice d'un magistrat dont le comportement pourrait susciter des inquiétudes et sous la responsabilité du chef de cour. L'évaluation du magistrat devrait pouvoir intégrer des appréciations visant le respect des règles de déontologie et le dossier individuel être unique et comporter toutes pièces concernant le magistrat (même se rapportant à une information judiciaire en cours) , après un versement qui serait contradictoire. Le problème des cas pathologiques, et dans la mesure où dans ces hypothèses le comportement du magistrat devient la plupart du temps contraire à l'éthique , a amené la commission à proposer l'organisation d'une meilleure information du comité médical, et surtout, en urgence , la possible suspension du magistrat par la création d'une position nouvelle, décidée par le ministre, après avis du CSM, et qui serait la dispense d'exercice des fonctions.
La commission a également préconisé la mise en place d'outils de soutien psychologiques en cas de besoin.

Lettre_de_mission Lettre de mission
Rapport de la Commision de réflexion sur l'éthique dans la magistrature
Jean CABANNES
Ministère de la justice
Novembre 2003
30 mai 2003

Monsieur le Premier Avocat Général,

Depuis plusieurs mois l'institution judiciaire a été confrontée à la révélation de faits ou de comportements isolés, commis par une infime minorité de certains de ses représentants, qui me sont apparus susceptibles de constituer de graves manquements aux devoirs de leurs charges.

Alors que nos concitoyens expriment des attentes fortes et très légitimes envers le corps judiciaire, ces procédures qui mettent en cause des magistrats risquent d'affecter gravement et durablement la confiance que les Français accordent à leur Justice.
En aucun cas le discrédit jeté sur certains individus ne doit rejaillir sur l'ensemble d'un corps composé d'hommes et de femmes de qualité dont je sais l'honnêteté et le dévouement absolus.

La confiance accordée à la Justice ainsi qu'aux magistrats qui y concourent est un élément essentiel du débat judiciaire. Pour favoriser l'oeuvre de Justice il m'apparaît indispensable de mieux faire connaître le rôle du magistrat et d'aider celui-ci à trouver des réponses aux questions d'ordre éthique qu'il est susceptible de se poser.

A cet effet, pour orienter l'action de la Chancellerie, j'ai souhaité voir engager une réflexion approfondie sur l'éthique du corps judiciaire depuis la phase de recrutement et tout au long de l'exercice des activités professionnelles.

Cette réflexion portera, notamment, sur l'impartialité objective et subjective du juge dans le processus décisionnel, son indépendance et son intégrité. Elle s'attachera également aux conditions d'exercice des fonctions ainsi qu'à la capacité de l'autorité hiérarchique, des services de la Chancellerie et du Conseil Supérieur de la Magistrature, d'appréhender les éventuelles difficultés et d'y apporter des réponses tout en garantissant le bon fonctionnement du service public de la Justice.

La mission de la commission a été circonscrite aux magistrats soumis à l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958.
La commission s'est attachée à apporter des réponses simples, claires et adaptées aux questions légitimes posées par l'exigence d'impartialité objective et subjective et d'intégrité imposée aux magistrats, et à proposer des instruments propres à en assurer l'effectivité.

Celle-ci dépendra cependant de la capacité et de la volonté du corps à reprendre à son compte les solutions préconisées. C'est à cette condition que la légitimité du juge pourra être définie par référence aux attentes du justiciable, et que le pacte démocratique qui unit le juge et le citoyen sera conforté.

Dominique PERBEN