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L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2004
74 pages

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Les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire spécialisées dans le domaine social traitent chaque année plus de 200 000 dossiers de contentieux . L'importance des enjeux humains et financiers est telle que, mandaté par le Premier ministre, le Conseil d'Etat s'est penché sur les principales difficultés relatives à la composition et au fonctionnement de ces juridictions sociales au regard des droits et des attentes des justiciables. Ce rapport présente les orientations principales en vue d'une réforme : réforme de la composition des juridictions, précision des règles de procédure applicables autour de principes communs à l'ensemble des juridictions, clarification de l'office du juge, moyens donnés aux juridictions sociales spécialisées pour remplir leurs misions. Il ouvre enfin des perspectives pour une répartition des compétences au sein des juridictions spécialisées et entre ces dernières et les juridictions de droit commun.


Sommaire
L'avenir
des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude
adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale
du Conseil d'Etat
CONSEIL
D'ETAT
Jean-Michel BELORGEY, Pierre-Antoine MOLINA

Avril
2004
Introduction

Première partie : Les juridictions sociales spécialisées
face aux droits des justiciables

1.1. Les juridictions sociales spécialisées : brève
présentation
1.1.1. Les juridictions sociales spécialisées de l'ordre
administratif
1.1.2. Les juridictions sociales spécialisées de l'ordre
judiciaire

1.2. Les juridictions sociales confrontées aux exigences de l'article
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
1.2.1. Une reformulation de l'exigence d'impartialité
1.2.2. La composition de l'ensemble des juridictions sociales spécialisées
est remise en cause

1.3. Les juridictions sociales spécialisées face aux droits
et aux attentes des justiciables
1.3.1. L'écartèlement des compétences
1.3.2. Les règles de procédure ne sont pas toujours précisées
par les textes et demeurent faiblement harmonisées
1.3.3. L'absence d'un véritable greffe auprès des juridictions
sociales de l'ordre administratif est préjudiciable aux droits des
justiciables
1.3.4. Confrontées à un contentieux important, les juridictions
sociales disposent de moyens insuffisants


Deuxième partie : Les orientations principales d'une réforme
urgente

2.1. Réformer la composition des juridictions
2.1.1. Maintenir le principe de l'échevinage tout en rénovant
ses formes
2.1.2. Favoriser le recours à des personnalités qualifiées
disposant de garanties statutaires

2.2. Préciser les règles de procédure applicables autour
de principes communs à l'ensemble des juridictions
2.2.1. Poser des exigences aussi limitées que possible pour la recevabilité
des requêtes
2.2.2. Assurer le respect du principe du contradictoire tout en adaptant sa
mise en œuvre aux spécificités du contentieux social
2.2.3. Adapter les procédures afin de permettre un jugement accéléré
des affaires
2.2.4. Rappeler les règles relatives à la forme et au contenu
des décisions juridictionnelles

2.3. Clarifier l'office du juge
2.3.1. En ce qui concerne le juge du tarif
2.3.2. En ce qui concerne le juge de l'aide sociale

2.4. Donner aux juridictions sociales spécialisées les moyens
de leurs missions
2.4.1. Une augmentation des moyens matériels et humains paraît
indispensable
2.4.2. Le rattachement administratif des juridictions sociales spécialisées
doit illustrer leur indépendance et leur caractère juridictionnel


Troisième partie : Perspectives pour les juridictions sociales

3.1. Les pistes difficilement envisageables
3.1.1. La création d'une juridiction sociale unique
3.1.2. Le transfert de l'intégralité du contentieux social
aux juridictions de droit commun

3.2. Les pistes à explorer
3.2.1. Un réaménagement à la marge des compétences
3.2.2. La création de juridictions uniques au sein de chaque ordre de
juridiction
3.2.3. Le développement des procédures précontentieuses
facultatives

Conclusion

Annexe 1
Lettre de mission du Premier ministre
Annexe 2
Composition du groupe de travail
Annexe 3
Personnalités auditionnées par le groupe de travail
Annexe 4
L'expérience britannique de réforme des juridictions spécialisées
en matière sociale
Annexe 5
Les juridictions sociales allemandes
Annexe 6
Éléments statistiques
 



Lettre_de_mission Lettre de mission
L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
CONSEIL D'ETAT
Jean-Michel BELORGEY, Pierre-Antoine MOLINA

Avril 2004


Paris, le 21 février 2003


Le Premier ministre
à
Monsieur le Vice-Président du Conseil d'État


Les juridictions spécialisées dans le domaine social, compétentes, dans l'ordre administratif, pour le contentieux de l'aide sociale, de la tarification sanitaire et sociale et du classement des travailleurs handicapés, et, dans l'ordre judiciaire, pour le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux de l'incapacité, ont fait récemment ou font encore l'objet de réformes ou de projets de réformes inspirées par les constatations de missions d'inspection, ainsi que par les évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Sont notamment en cause les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial et indépendant.

En effet, ces juridictions sont en grande partie composées de juges non professionnels, issus d'associations ou d'autres groupements représentatifs du secteur concerné, ainsi que de représentants des personnes publiques compétentes pour la réglementation, la gestion ou le contrôle de l'activité en cause. Leur fonctionnement est souvent assuré par les administrations de l'Etat du même secteur.

Or, l'importance de ces juridictions est grande si l'on considère tant le volume des affaires qu'elles jugent – 40 000 par an environ pour la juridiction de l'aide sociale – que le caractère délicat de celles-ci, eu égard aux difficultés particulières rencontrées par les justiciables, du fait de leur handicap, de leur état de santé ou de leur situation de précarité.

Il serait dans ces conditions souhaitable que puissent être mises en évidence les principales difficultés que soulèvent les textes régissant les juridictions en cause et leur mise en œuvre, au regard des jurisprudences précitées, et de préciser les grandes règles touchant à la composition et au fonctionnement de ces juridictions qui devraient être modifiées dans l'avenir, en tenant compte des caractéristiques et des exigences du secteur concerné.

Vous pourrez également faire toutes observations qui vous paraîtront utiles sur les conditions de la répartition des compétences entre les juridictions faisant l'objet de l'étude, de même qu'entre ces juridictions spécialisées et les juridictions de droit commun de l'ordre dont elles relèvent.


Je souhaiterais que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat puisse conduire une réflexion sur ce sujet, dont les conclusions me seraient remises d'ici le 30 septembre 2003.


Jean-Pierre RAFFARIN