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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 12e rapport d'activité : 2003

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Date de remise : Juin 2004
91 pages

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Comme pour les années précédentes, ce nouveau rapport d'activité dresse, pour l'année 2003, le bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées, ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Il met l'accent sur ce contrôle effectué désormais a priori des demandes d'interception présentées en urgence absolue, en hausse sensible en 2003. On y trouvera également la présentation ordonnée et actualisée des textes entourant les interceptions de sécurité. Enfin, deux chapitres sont consacrés à la sécurité nationale et à la protection économique, motifs légaux d'interception, afin de compléter l'étude consacrée l'an passé au terrorisme et à la criminalité.


Avant-propos

Première partie : RAPPORT D'ACTIVITÉ

Chapitre I : Organisation et fonctionnement de la Commission
Chapitre II : Le contrôle des autorisations
Chapitre III : Le contrôle de l'exécution
Chapitre IV : Le contrôle du matériel
Chapitre V : Actualités de l'année 2003


Deuxième partie : ÉTUDES ET DOCUMENTS

Chapitre I : Présentation ordonnée des textes relatifs aux interceptions
Chapitre II : Actualité législative
Chapitre III : Réflexions sur le motif d'interception « sécurité nationale »
Chapitre IV : Réflexions sur le motif d'interception « protection économique »
Chapitre V : Interceptions de sécurité et secret défense
Chapitre VI : Jurisprudence
Chapitre VII : Questions parlementaires