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Rapport du groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable à court ou moyen terme du régime des biens sectionaux des communes

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale de l'administration

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur

Date de remise : Mars 2003
108 pages

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Dotées de la personnalité morale, les sections de commune sont définies par le Code général des collectivités territoriales comme "toute partie d'une commune possédant à titre permanent ou exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune". Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais...), mobiliers (matériels agricoles...) ou de droits collectifs. Au nombre de plusieurs milliers (environ 27000), ces sections sont réparties sur l'ensemble du territoire mais sont particulièrement concentrées dans quelques départements : Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Aveyron, Tarn et Corrèze. Ce rapport s'interroge sur les conditions de l'évolution du statut de ces sections de communes et leur extinction progressive.


COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

I AMELIORER LE DISPOSITIF

II CREER LES CONDITIONS DE L'EXTINCTION PROGRESSIVE DU REGIME

III. METTRE FIN RAPIDEMENT AU REGIME DES SECTIONS DE COMMUNES
Fiche n° 1 (14/03/2003) : Limites de la section
Fiche n° 2 (14/03/2003) : SECTIONS INDIVISES ENTRE PLUSIEURS COMMUNES
Fiche n° 3 (14/03/2003) : COMMISSION SYNDICALE et CONSEIL MUNICIPAL scénario 1
Fiche -n° 3 suite- (14/03/2003) : COMMISSION SYNDICALE et CONSEIL MUNICIPAL scénario 2
Fiche n° 4 (14/03/2003) : Les dépenses sectionales exposées par la commune
Fiche 5 – (14/03/03) :Objectifs
Fiche 5 – suite - (14/03/03) : Objectifs
Fiche n° 6 (14/03/2003) : Utilisation des produits de la section
Fiche n° 7 (14/03/2003) : Cumul d'intérêts
Fiche n° 8 (14/03/2003) : Modification des conditions de majorité pour la prise de certaines décisions
Fiche n° 9 (14/03/2003) : Aménagement forestier commun
Fiche 10 (14/03/2003) : Constitution obligatoire d'un syndicat mixte de gestion forestière (SMGF)
Fiche 11 (14/03/2003) : Administrer un bien sectional comme un bien communal
Fiche n°12 (14/03/2003) : Extinction progressive du régime des sections de commune
Fiche n°12 -suite- (14/03/2003) : Extinction progressive du régime des sections de commune
Fiche n° 13 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section de commune
Fiche n° 14 (14/03/2003) : Plafonnement des revenus sectionaux2
Fiche n° 15 (14/03/2003) : Section sans habitant ou dont les ressources sont faibles
Fiche n° 16 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section : transfert du patrimoine sectional à la commune
Fiche n°17 (14/03/2003) : COMMUNALISATION et INDEMNISATION des AYANTS DROIT
Fiche n° 18 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section de commune : Transfert de la forêt sectionale.
Fiche n° 19 (14/03/2003) : Disparition progressive de la section de commune. Transfert des biens sectionaux
(en cas d'une sous-valorisation manifeste des biens sectionaux)
Fiche n° 20 (14/03/2003) : Suppression du régime des biens des sections de commune


ANNEXES
Ordre de mission
Délibération des conseils généraux de Lozère et du Puy-de-Dôme
Délibération des associations départementales de maires : Aveyron, Cantal, Corrèze, Loire, Haute-Loire, Lozère.
Questionnaire envoyé aux préfectures
Lettre de la Fédération des Ayants droit de section de commune
Note méthodologique, synthèse générale de l'enquête et fiches de synthèse par département








 
 

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