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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "La lutte contre la récidive au coeur de la politique pénale" ; Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2004

Date de remise : Juillet 2004
84 pages

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Constatant qu'il y a 31 % de récidivistes et 32 % de peines inexécutées, le rapporteur aborde la question de la récidive des infractions pénales et montre la volonté d'engager un second acte de la lutte contre l'insécurité et de s'attaquer au "noyau dur" de la criminalité. Il dresse l'état des lieux de la prise en considération de la récidive, tout au long de la chaîne pénale, afin d'en identifier les éventuels dysfonctionnements et avance 20 propositions pour y remédier.


Sommaire
Rapport
d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement
par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République en conclusion
des travaux d'une mission d'information constituée le 4 mars 2004 sur le
traitement de la récidive des infractions pénales
Gérard
LEONARD
7
juillet 2004
INTRODUCTION

I. — LA RECIDIVE : UN REGIME JURIDIQUE STRICT, UN PHENOMENE DIFFICILE A
MESURER

A. RECIDIVE LEGALE, CONCOURS D'INFRACTIONS, REITERATION : UNE NECESSAIRE
CLARIFICATION DES TERMES DU DEBAT
1. Récidive légale et concours d'infractions : des définitions
strictes mais complexes
2. La réitération, une notion définie dans le silence de
la loi

B. LA RECIDIVE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SANS PEINE « PLANCHER
» : UN CHOIX EUROPEEN CONFORTE PAR DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
1. Les exemples étrangers
2. Le respect des principes constitutionnels de nécessité des
peines et de séparation des pouvoirs

C. LA RECIDIVE : UN PHENOMENE A LA MESURE INCERTAINE
1. Des difficultés d'ordre méthodologique
a) La récidive : une notion juridique trop étroite que les données
statistiques ne peuvent mesurer avec précision
b) Le problème de l'effacement automatique du casier judiciaire
des fiches concernant les mineurs devenus majeurs
2. Une grande disparité des taux de réitération selon la
nature des infractions
a) Un taux de réitération en augmentation mais un taux de retour
en prison stable
b) Une corrélation délicate à interpréter entre
les modalités de la libération et le taux de réitération
c) De fortes disparités selon la nature des infractions


II. — LA RECIDIVE : UNE REALITE INSUFFISAMMENT PRISE EN COMPTE PAR LA
CHAINE PENALE

A. AU STADE DU PRONONCE DE LA PEINE : UNE JUSTICE SEVERE MAIS AVEUGLE
?
1. Des pratiques judiciaires variables
2. Des délais d'inscription au Casier judiciaire préoccupants
et des modalités d'accès aux informations inadaptées

B. AU STADE DE L'EXECUTION DE LA PEINE : UNE JUSTICE QUI TOURNE A
VIDE ?
1. Le problème de la non-exécution des courtes peines d'emprisonnement
et des mesures alternatives à l'incarcération
2. Une situation en voie d'amélioration à compter de l'entrée
en vigueur de la loi du
9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

C. AU STADE DE L'INCARCERATION DU CONDAMNE : UNE DANGEROSITE MESESTIMEE
?
1. Une population carcérale qui cumule les difficultés
2. Une insuffisante évaluation de la dangerosité des détenus
3. Un système judiciaire amnésique
4. Une offre de soins psychiatriques insuffisante

D. AU STADE DE LA LIBERATION OU DU SUIVI DE LA MISE A L'EPREUVE :
LES SERVICES DE L'APPLICATION DES PEINES OUBLIES PAR LA JUSTICE ?
1. La misère de l'application des peines
2. Les dangers des « sorties sèches » de détention,
facteurs de récidive
3. Les inconséquences du suivi socio-judiciaire


III. — LES PROPOSITIONS DE LA MISSION : 20 MESURES POUR PLACER LA LUTTE
CONTRE LA RECIDIVE AU CŒUR DE LA POLITIQUE PENALE

A. SANCTIONNER PLUS SEVEREMENT LES RECIDIVISTES
a) En mettant en place des procédures adaptées
1. Prévoir l'incarcération immédiate des récidivistes
sexuels ou violents
2. Limiter à deux le nombre des condamnations assorties du sursis avec
mise à l'épreuve
3. Limiter les réductions de peines pour les récidivistes
4. Appliquer la récidive à toute réitération de
faits commis avec violence
5. Autoriser le tribunal correctionnel à relever d'initiative la
récidive
6. Appeler, par voie de circulaire du Garde des Sceaux, les procureurs de la
République à relever de façon systématique la récidive
b) En assurant une meilleure information des magistrats
7. Moderniser les modalités de consultation du Casier judiciaire en recourant
aux nouvelles technologies de l'information
8. Adopter un plan d'urgence pour le Casier judiciaire afin de combler
le retard dans la saisie et le traitement des jugements
9. Définir la réitération pour clarifier le débat
public
10. Mettre en place un outil statistique permettant une mesure précise
de la récidive et de la réitération

B. PREVENIR PLUS EFFICACEMENT LA RECIDIVE
a) En faisant de l'application des peines une priorité afin d'éviter
les « sorties sèches » de détention
11. Offrir 20 % des postes à l'issue de l'ENM au profit des
juges de l'application des peines pendant 5 ans
12. Revaloriser et renforcer les effectifs des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
13. Conforter les moyens dédiés aux associations de réinsertion
et d'hébergement
b) En prévoyant un suivi des détenus les plus dangereux
14. Évaluer la dangerosité des détenus et les risques de
récidive au cours de la détention
15. Engager le débat sur le placement sous surveillance électronique
mobile des criminels les plus dangereux ayant purgé leur peine
16. Augmenter le nombre de médecins psychiatres en pourvoyant les postes
vacants dans le secteur public
17. Introduire une formation spécifique obligatoire des médecins
psychiatres sur la délinquance sexuelle
18. Associer les psychologues cliniciens à la mise en œuvre du suivi
socio-judiciaire
19. Transférer au juge la compétence pour prononcer l'hospitalisation
d'office des prévenus ayant bénéficié d'un
non-lieu ou d'une relaxe en raison de l'abolition de leur discernement
au moment des faits
20. Mettre en place un fichier recensant les personnes ayant bénéficié
d'un non-lieu ou d'une relaxe en raison de l'abolition de leur
discernement au moment des faits

TRAVAUX DE LA COMMISSION :
• AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
ET DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
• EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES