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Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Octobre 2004
161 pages

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Par lettre de mission du 22 juin 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réuni le groupe d'experts prévu par l'accord signé le 17 juin 2004 entre les principaux opérateurs du secteur de la grande distribution et de l'industrie. La lettre de mission invitait à analyser la législation existante (dont la loi de 1996, dite loi "Galland"), en termes juridiques et du point de vue économique, puis à faire des propositions de réforme pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, pour renforcer, dans l'intérêt des consommateurs, les mécanismes de concurrence par les prix et pour permettre la baisse des prix des produits de grande consommation.

Sommaire
Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce
Guy CANIVET
Octobre 2004
Lettres de mission
 
Membres du groupe d’experts
Membres du groupe de travail chargé d’examiner les questions agricoles
 
Avant-propos
Introduction

Première partie

La dégradation de la concurrence par les prix
Chapitre I
La réforme de 1996
Évolution des relations entre fournisseurs et distributeurs
Insécurité du système antérieur à la réforme
Contenu de la réforme
Évolution postérieure à 1996
Mutations de la négociation commerciale
La négociation commerciale
L’inflation des marges arrière
Intérêt lié des opérateurs
Chapitre II
Une distribution oligopolistique
Domination des hypermarchés ?
Commerce à dominante alimentaire
Commerce non alimentaire
Commerce indépendant et commerce intégré
Leclerc, Intermarché et Système U : le choix du commerce indépendant
Carrefour, Casino et Auchan : le choix du commerce intégré
Puissances des groupes
Regroupement des centrales d’achat
Centrales alimentaires
Centrales non alimentaires
Chapitre III
Une production hétérogène
Concentration des groupes propriétaires
de grandes marques
Fort pouvoir de négociation des grands fournisseurs
Niveau de rentabilité élevé des grands fournisseurs
Fragilité des PME
Position variable en fonction des catégories de produits
Position privilégiée pour les MDD
Chapitre IV
Un équilibre au détriment du consommateur
Un consommateur perdant
Impact de l’interdiction de revente à perte sur les prix des produits de grande consommation
Impact de l’interdiction de revente à perte sur les prix des autres produits
Hausse des prix des produits de grande consommation
Des prix en hausse
Triple origine de la hausse des prix
Disparition du petit commerce
Contraintes de l’environnement réglementaire
Concentration de la distribution
Cadre juridique
Progression du « maxidiscompte »
Pression concurrentielle sur la grande distribution et le commerce de proximité
« Maxidiscompte », grandes marques et MDD
Conclusion de la première partie

Deuxième partie

Propositions
Chapitre I
Renforcer le dispositif d’application
Rendre plus efficace le recours au juge
Rendre les procédures civiles plus efficaces
Rendre les procédures pénales plus efficaces
Rationaliser les modes d’intervention de la DGCCRF
Adapter l’organisation des juridictions au traitement du contentieux économique
Améliorer la possibilité de sanctionner l’abus de puissance d’achat ou de vente
Saisir plus systématiquement le Conseil de la concurrence
Renforcer le rôle de la commission d’examen
des pratiques commerciales (CEPC)
Élargir les compétences de la CEPC
Créer une section de sanction
Chapitre II
Assainir les relations commerciales
Encadrer la coopération commerciale
La définir
En préciser le contenu
En fixer le régime
Sanctionner les remises de gamme abusives
Insérer la concurrence déloyale dans le Code de commerce
Chapitre III
Revenir aux lois du marché
Restaurer le libre jeu du marché
Supprimer progressivement l’interdiction de la revente à perte
Chapitre IV
Aménager le SRP
Fixer un nouveau seuil de revente à perte
Baisser les prix
Une réforme simple
Une réforme favorable au consommateur
Contrôler la transition
Instaurer des mesures d’accompagnement
Envisager d’autres voies ?
Transférer partiellement les marges arrière
Appliquer un coefficient de diminution du prix net facturé
Inscrire le principe des conditions particulières de vente dans la loi
Autoriser la revente à perte sous contrôle
Plafonner le niveau des marges arrière
Chapitre V
Agir sur le niveau de concentration de la distribution
Réaménager le contrôle des concentrations
Réexaminer la législation relative à l’équipement commercial
Conclusion de la deuxième partie

Troisième partie

Restaurer l’interprofession
dans le secteur des fruits et légumes
Chapitre I
Un secteur atypique
Mécanismes économiques singuliers
Environnement réglementaire spécifique
Accords interprofessionnels
Inefficacité de la lutte contre les abus
Interdiction de publicité
Chapitre II
Propositions
Contractualiser
Regrouper l’offre
Inefficacité du dispositif de crise
Interdiction de la coopération commerciale,
des remises, rabais et ristournes
La vente sans prix
Risque du plafonnement des marges
de la distribution
Les objectifs
La proposition de loi
Les démarches complémentaires
Publicité avec prix
Conclusion de la troisième partie
Glossaire
Annexes
Annexe 1
Liste des personnes ou organismes auditionnés par le groupe de travail
Annexe 2
Liste des personnes ou organismes auditionnés par le groupe chargé d’examiner les questions agricoles
Annexe 3
Indications pour la modification du Code de commerce