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Rapport d'information fait à la demande du Premier ministre sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Octobre 2004
97 pages

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Le rapporteur analyse la législation et la réglementation en matière d'équipement commercial, tout en remarquant les grandes disparités d'équipement entre grandes agglomérations, zones rurales et quartiers en difficulté. Il présente les instances de décision responsables des études d'implantation des différentes formes de commerces (Commission départementale - CDEC, nationale - CNEC et régionale - CREC d'équipement commercial), leur composition et leurs compétences, ainsi que les outils de référence (Observatoire départemental d'équipement commercial - ODEC et schéma de développement commercial - SDC). Il émet des propositions pour améliorer l'équilibre entre petit commerce, grande distribution et hard discount. En annexe, il présente des fiches sur la réglementation dans différents pays européens.


Introduction

Chapitre I : La réglementation actuelle

Chapitre II : Les instances de décision
A. La commission départementale d'équipement commercial
B. La commission nationale d'équipement commercial
C. La commission régionale d'équipement commercial

Chapitre III : Les outils de référence
A. L'observatoire départemental d'équipement commercial
B. Le schéma de développement commercial

Liste des personnalités consultées

Signification des sigles

Bibliographie

Annexes