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Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l'attractivité du territoire

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Date de remise : Novembre 2004
89 pages

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Améliorer la sécurité du droit fiscal français et sa réputation afin de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises étrangères : c'est la mission confiée par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans sa lettre du 2 juillet 2004. Sur la base des travaux et des constats dressés lors de ces travaux par le groupe de travail, cinq propositions ont été retenues : développer les rescrits fiscaux ; consolider les accords préalables en matière de prix de transfert (APP) ; assurer la suspension du recouvrement des redressements en matière de prix de transfert ; réduire le taux des intérêts de retard ; restreindre la rétroactivité fiscale.


INTRODUCTION

PRESENTATION SYNTHETIQUE DES PROPOSITIONS

FICHE I : DEVELOPPER LES RESCRITS FISCAUX

FICHE II : CONSOLIDER LES ACCORDS PREALABLES EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT (APP)

FICHE III : ASSURER LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DES REDRESSEMENTS EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

FICHE IV : REDUIRE LE TAUX DES INTERETS DE RETARD

FICHE V : RESTREINDRE LA RETROACTIVITE FISCALE

ANNEXE I : LETTRE DE MISSION

ANNEXE II : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES