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Définition d'un système d'observation des expulsions locatives, de leur mécanisme et de leur prévention

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Date de remise : Juillet 2004
167 pages

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Le tableau de bord statistique national sur les expulsions pour impayés de loyers comprend six indicateurs allant des assignations en justice aux interventions effectives de la force publique. De 1999 jusqu'en 2002, tous ces chiffres ont été en augmentation constante. L'objet de ce rapport porte sur l'amélioration du système d'observation des expulsions locatives et de leur prévention, sans négliger la connaissance des ménages menacés d'expulsion, les causes des dettes locatives et le coût social des expulsions. Le rapport constate les insuffisances du tableau statistique national, notamment son manque de cohérence interne et l'absence de distinction entre bailleurs publics et bailleurs privés. Il souligne la faiblesse des moyens d'observation en ce qui concerne le parc privé. En conclusion il présente un ensemble de propositions, notamment sept chantiers tous réalisables à court terme. Parmi eux la création d'un observatoire local, des suggestions pour un meilleur signalement des impayés dans le parc privé, un comptage plus fin des ménages en impayés de loyer soumis aux différentes procédures judiciaires puis préfectorales.

Résumé
 
Lettre de mission
Sommaire
Encadré : les mesures proposées à court terme

INTRODUCTION ET SYNTHESE
Quelques données de base sur les expulsions locatives et sur les impayés de loyer
 
A- LES DONNEES SUR LES PROCEDURES D'EXPULSION
I- la production actuelle d'information, possibilités et limites
II- les besoins en matière d'information
III-les propositions
 
B- LES DISPOSITIFS PUBLICS DE PREVENTION DES EXPULSIONS
1- Les enquêtes sociales en vue de l'audience du juge
2- Le maintien ou le rétablissement de l'APL ou de l'AL le problème du signalement à la CAF/MSA des impayés de loyer
3- les ménages n'utilisant pas les aides qui pourraient les solvabiliser
4- Quels indicateurs pour le FSL ?
5- Mesurer l'efficacité des plans d'apurement aidés par le FSL et / ou judiciaires
6. les dispositifs d'aide à la quittance alimentés (indirectement) par des fonds publics
7- Mesurer l'efficacité des protocoles tripartites
8- impayés : combien de locataires saisissent une commission de surendettement ?
9- Existe-t-il une bonne coordination entre les dispositifs de prévention?
10- autres indicateurs
11. L'éclairage statistique des causes des incidents de paiement et de leur prévention
 
C- LA PREVENTION DES EXPULSIONS CHEZ LES BAILLEURS
I. Introduction
II-les outils disponibles & les données manquantes
II- propositions
III- traitement des impayés de loyer chez les bailleurs privés
 
D- LA CONNAISSANCE DES LOCATAIRES EN IMPAYES DE LOYER
I. les travaux pilotés au niveau national
II. les initiatives locales : acteurs institutionnels et bailleurs sociaux
III. quels besoins d'études et d'outils statistiques ?
 
E- DEVENIR DES PERSONNES EXPULSEES : UN CHAMP PEU EXPLORE
I –les travaux déjà réalisés
II-les perspectives possibles
 
F- LE COUT DES EXPULSIONS ET DE LEUR PREVENTION
 
LES ANNEXES
ANNEXE 0 organigramme des procédures d'expulsion
ANNEXE 1 les sigles utilisés
ANNEXE 2 bibliographie
ANNEXE 3 quelques références juridiques
ANNEXE 4 les personnes rencontrées
ANNEXE A1 impayés de loyers en 2002 : demandes introduites au fond et en référé : extrait
ANNEXE A2 traitement judiciaire des demandes d'expulsion locative pour impayé de loyers en 2002
ANNEXE A3 résultat des demandes introduites au fond et en référé 2002 (dont abandons de procédure)
ANNEXE C1 le traitement des impayés de loyer (extrait rapport d'activité 2000 MIILOS)
ANNEXE C2 a extrait des DIS (offices de l'habitat)
ANNEXE C2 b extrait des DIS (Entreprises Sociales de Habitat)
ANNEXE C3 Région Nord : valeurs moyennes et médianes du ratio B14 de BOLERO
ANNEXE D1expérience du Pas de Calais : résultats d'une enquête
ANNEXE D2A Extrait du questionnaire de l'Enquête Nationale Logement 2002 de l'INSEE
ANNEXE D2B Exploitation par la DAEI du volet « impayés de loyer » de l'ENL INSEE 2002
ANNEXE D3 CNAF: éclairages sur les profils de ménages aidés financièrement par les FSL 

 
 

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