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Rapport sur le prêt viager hypothécaire et la mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménaement du territoire, du tourisme et de la mer

Date de remise : Juillet 2004
88 pages

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Le capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement représente la plus grande part de leur patrimoine. Pour faire face à des dépenses imprévues (dépendance, travaux du logement) ou améliorer leur train de vie, elles peuvent souhaiter en extraire des liquidités. Le rapport étudie les dispositifs qui leur sont proposés en France (achat en viager par les HLM) et décrit les prêts viagers hypothécaires pratiqués au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada. Il en présente les modalités, les caractéristiques, le profil des prêteurs et des emprunteurs, les risques à gérer et se demande pourquoi ce type de prêt n'existe pas en France. Il estime nécessaire de mettre en oeuvre un cadre juridique approprié pour gérer le montant, le coût et la durée des hypothèques, protéger le consommateur, étudier la fiscalité. Il présente les interventions possibles de l'Etat. En annexe est présentée la politique du prêt hypothécaire dans les pays précédemment cités.

Résumé
 
1. Le constat : une réponse, dont la diffusion sera très progressive, à un besoin potentiel qui augmentera
1.1 La mobilisation de l'actif résidentiel répond à un besoin de ressources qui devrait croître
1.2 Les réponses actuellement apportées à ce besoin sont insuffisantes
1.3 Le prêt viager hypothécaire
2. La nécessité d'un cadre juridique adapté
2.1 L'hypothèque
2.2 La protection du consommateur
2.3 La fiscalité
2.4 Les prestations sociales
2.5 Le traitement comptable et prudentiel
2.6 Les formules autres que le prêt viager hypothécaire : achat en viager par les HLM
3. Autres modalités possibles d'une intervention de l'Etat
3.1 Le soutien à certains outils d'aide à la décision
3.2 La modulation des aides à l'amélioration de l'habitat
3.3 La création et la contre-garantie d'un fonds d'assurance du risque de dépassement
4. Conclusion
 
Annexes :
Le cas du Royaume-Uni
Le cas des Etats-Unis
Le cas du Canada
Montant emprunté et valorisation du risque de dépassement
Bibliographie
Quelques sites internet
Listes des personnes rencontrées
Lettre de mission