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Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales - Dix-neuvième rapport : années 2001, 2002, 2003

Auteur(s) :

    • FRANCE. Direction générale des collectivités locales

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Date de remise : Décembre 2004
91 pages

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La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a conforté le contrôle de légalité et la mission propre du préfet pour l'assurer. Le présent rapport présente, dans la première partie, le régime juridique du contrôle de légalité, l'analyse statistique de l'exercice de ce contrôle en 2001, 2002 et 2003. Il constate la nécessité pour les préfectures, devant les difficultés de cet exercice, de développer le conseil juridique, l'interministérialité et la définition d'une stratégie. Dans la deuxième partie, il définit le contrôle budgétaire, contrôle spécifique des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics. Il en fait l'analyse statistique pour les trois années étudiées, remarque que ce contrôle pose des difficultés d'ordre matériel et d'appréhension des règles budgétaires et comptables et propose des moyens pour améliorer ce contrôle.

Sommaire
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales : années 2001, 2002, 2003 Direction générale des collectivités locales
2004
INTRODUCTION

CHAPITRE I LE CONTROLE DE LEGALITE :

1. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTROLE DE LEGALITE, FIXE PAR LA LOI, A ETE PROGRESSIVEMENT PRECISE PAR LA JURISPRUDENCE
1.1. Le régime juridique du contrôle de légalité a été fixé par les lois de décentralisation
1.1.1. Une énumération limitative des actes soumis au contrôle
1.1.2. Un contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales
1.1.3. Un contrôle qui fait intervenir le représentant de l'Etat et, le cas échéant, le juge administratif
1.2. Le régime juridique du contrôle de légalité a été précisé par la jurisprudence
1.2.1. L'importance de la phase administrative du contrôle a été consacrée
1.2.2. L'aménagement de la procédure contentieuse traduit la fonction éminente du préfet au service de l'Etat de droit
2. ANALYSE STATISTIQUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE EN 2001, 2002 ET 2003
2.1. Les résultats globaux mettent en évidence le rôle essentiel de la phase précontentieuse du contrôle de légalité
2.1.1. Une stabilisation relative du volume d'actes transmis au contrôle de légalité
2.1.2. Le nombre des observations enregistre une importante diminution
2.1.3. Le nombre de recours déposés devant les juridictions administratives ne marque pas d'évolution linéaire
2.1.4. Observations sur les procédures contentieuses
2.2. Les grands domaines sur lesquels porte le contrôle de légalité présentent des dynamiques de contrôle différentes
2.2.1. La répartition des actes transmis fait apparaître plusieurs grands domaines
2.2.2. L'évolution dans le temps de la répartition des observations par domaine met en évidence des dynamiques différentes
2.2.3. L'évolution dans le temps de la répartition des recours par domaine confirme pour l'essentiel ces dynamiques d'évolution
3. FACE AUX DIFFICULTES DE L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LEGALITE, LES PREFECTURES ONT DEVELOPPE LE CONSEIL JURIDIQUE, L'INTERMINISTERIALITE
ET LA DEFINITION D'UNE STRATEGIE LOCALE DANS L'EXERCICE DU CONTRÔLE
3.1. L'exercice du contrôle de légalité par les préfets devient de plus en plus difficile
3.1.1. L'environnement juridique requiert désormais des capacités développées d'expertise juridique
3.1.2. Les irrégularités constatées lors de l'exercice du contrôle de légalité
3.2. La complémentarité des missions de conseil et de contrôle opérées en interministérialité s'est renforcée
3.2.1. Le rôle croissant d'expertise juridique des préfectures tend à marginaliser l'aspect contentieux du contrôle de légalité
3.2.2. Le contrôle de légalité revêt une dimension interministérielle accrue, permettant la mobilisation de l'ensemble des capacités d'expertise juridique de l'Etat
3.2.3. Un effort de stratégie dans l'exercice du contrôle de légalité par la définition de priorités
3.3. Les suggestions et perspectives de la réforme du contrôle de légalité
3.3.1. La réduction des actes transmissibles et une stratégie locale optimisée
3.3.2. Le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon
3.3.3. Le développement de la télétransmission

CHAPITRE II LE CONTRÔLE BUDGETAIRE :

 
1. LE CONTROLE BUDGETAIRE EST UN CONTROLE SPECIFIQUE DES ACTES BUDGETAIRES  DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
1.1. Un contrôle spécifique dont l'objectif est la réformation de l'acte budgétaire en cas de nonrespect des règles
1.2. Les quatre objets du contrôle budgétaire
2. L'ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2001, 2002 ET  2003
2.1. Une hausse continue du nombre d'actes budgétaires soumis au contrôle malgré la rationalisation de l'intercommunalité
2.1.1. Une baisse relative du nombre d'établissements publics soumis au contrôle depuis l'année 2000
2.1.2. Le nombre d'actes budgétaires transmis au préfet continue sa progression
2.2. Une nette amélioration depuis l'année 2000 dans le respect du terme légal d'adoption des budgets
2.2.1 Cette amélioration concerne l'adoption du budget primitif
2.2.2. Le respect du terme légal d'adoption du compte administratif connaît également une amélioration
2.3. Le nombre de budgets votés en déséquilibre reste stable
2.3.1. La définition de l'équilibre
2.3.2. Cette stabilité concerne également les cas de déséquilibre du compte administratif
2.4. Si la procédure d'inscription d'office d'une dépense obligatoire reste exceptionnelle, les cas de mise en œœuvre de la procédure de mandatement d'office par les préfets connaissent une augmentation sensible
2.4.1. Les cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire sont en augmentation depuis 2001 mais sont réglés dans la plupart des cas avant la mise en œœuvre de la procédure devant la C.R.C
2.4.2. Les cas de mandatement d'office de dépenses obligatoires connaissent en revanche une nette augmentation
2.4.3. Les cas de mise en œœuvre de la procédure dérogatoire de l'article L. 1612-17 du C.G.C.T sont en augmentation
3. UN CONTRÔLE QUI POSE TOUJOURS DES DIFFICULTES
3.1. Des difficultés d'ordre matériel
3.1.1. La brièveté des délais légaux de réalisation du contrôle budgétaire
3.1.2. La tendance à la baisse des effectifs et ses conséquences
3.2. Des difficultés d'appréhension des règles budgétaires et comptables
3.2.1. Par les collectivités locales et établissements publics locaux
3.2.2. Par les préfectures
4. LA POURSUITE DES EFFORTS MENES AFIN D'AMELIORER LE CONTRÔLE BUDGETAIRE
4.1. La communication à l'égard des élus
4.2. La coopération des acteurs du contrôle budgétaire
4.2.1. L'harmonisation préfecture/ sous-préfectures 
4.2.2. Un rapprochement des positions entre les préfectures et les C.R.C
4.2.3. La coopération avec les services déconcentrés de l'Etat
4.3. La formation des agents
4.3.1. L'information personnelle des agents
4.3.2. Les stages de formation
5. LES PROJETS D'AMELIORATION DU CONTRÔLE BUDGETAIRE
5.1. L'harmonisation et la simplification des instructions budgétaires et comptables
5.2. Une coopération plus formalisée avec le réseau du Trésor.
5.3. L'informatisation du contrôle budgétaire
 
TABLEAUX