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Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Bilan 1998-2004 (Loi du 8 juillet 1998)

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission consultative du secret de la défense nationale

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Février 2005
288 pages

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Après avoir fait l'historique de la création de la Commission consultative du secret de la défense nationale et défini son rôle, sa composition, ses règles et modalités de fonctionnement, le rapport fait le bilan de l'activité de la Commission au cours des années 1998-2004 et la synthèse des réflexions sur les diverses situations auxquelles elle a été confrontées. Chargée d'émettre un avis avant toute déclassification d'information protégée par le secret de la défense nationale, la CCSDN, autorité administrative indépendante, émet ses avis consultatifs au ministre à qui une juridiction en a fait la demande. Au cours des six premières années, les ministres ont toujours suivi les avis de la Commission, versant ainsi aux procédures en cours, après déclassification, plus de 80 %, en volume, des documents qui lui ont été soumis. Les annexes comportent notamment la liste des instructions interministérielles sur la protection de la défense nationale ainsi que les textes législatifs et réglementaires.

Sommaire
Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale : 1998 - 2004
Commission consultative du secret de la défense nationale
2005

Introduction

I - La CCSDN : création, rôle et composition

Création de la Commission consultative du secret de la défense nationale (Article 1 de la loi)
La composition de la Commission consultative du secret de la défense nationale (Article 2 de la loi)
Renseignements d'ordre général (Article 3 de la loi)
Adresses postale, informatique et téléphonique de la CCSDN 

II - Règles et modalités de fonctionnement de la CCSDN

Généralités sur le fonctionnement de la Commission consultative du secret de la défense nationale
Saisine de la Commission consultative du secret de la défense nationale (Article 4 de la loi)
Les méthodes de travail de la Commission (Article 5 et 6 de la loi)
Activité de la CCSDN 

III - Les avis émis par la Commission

Les avis de la CCSDN (Article 7 de la loi)
Notification de la décision (Article 8 de la loi)
Publication de l'avis 

IV - Secret défense et communication

Généralités
Chaîne logique d'un dossier
Le monde judiciaire et la CCSDN
Les avocats et la CCSDN
La CCSDN et les médias
Annexes au chapitre 4 

V - Principes généraux du secret de la défense nationale en France

Champ d'application du secret de la défense nationale
Habilitation et besoin d'en connaître
Failles et dysfonctionnements du dispositif  

VI - Les instances administratives indépendantes et le secret de la défense nationale

L'administration française et la transparence
La Commission nationale informatique et liberté (CNIL)
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
Conclusion sur la transparence en France

VII - Analyse comparée des mesures prises pour la protection du secret défense dans les grandes démocraties occidentales

Généralités
La législation américaine en matière de secret défense
Le dispositif britannique
Le système allemand
Le système italien
Originalité du système français
Conclusion

Annexes

Première partie

Annexe 1 : Activité de la CCSDN
- Activité de la Commission
- Affaires traitées par la CCSDN
Première partie
Annexe 2 : Recueil des avis émis par la Commission
consultative du secret de la défense nationale (1999-2004)
- Les avis de la CCSDN

Deuxième partie

Annexe 1 : Textes de référence
- Loi n° 98-567 du 8 juillet 1998
- Règlement intérieur de la Commission

Annexe 2 : Textes législatifs (extraits)
- Ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959
- Loi no 78-753 du 17 juillet 1978
- Loi no 79-587 du 11 juillet 1979

Annexe 3 : Le Code pénal et le Code de procédure pénale (extraits)
- Le Code pénal
- Le Code de procédure pénale

Annexe 4 : Textes réglementaires (extraits de divers textes de nature réglementaire)
- Décret du 11 mars 1963
- Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978
- Décret n° 80-443 du 3 avril 1980
- Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
- Décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997
- Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998

Annexe 5 : Instructions interministérielles
- Références et sommaire de l'instruction générale
interministérielle du 25 août 2003
- Liste des instructions interministérielles sur la protection du secret
de la défense nationale

Troisième partie

Documents
- Vers un véritable juge du secret ?

Quatrième partie

Glossaire