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Rapport sur les cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Date de remise : Février 2004
94 pages

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La zone des cinquante pas géométriques correspond à une bande de terre de 81,20 mètres de large, qui court le long du littoral. Incorporée au domaine public maritime de l'État, cette zone concentre des problématiques complexes et enchevêtrées, liées à une occupation massive sans droit ni titre. Le rapport présente l'histoire et le droit sur cette zone, indique les imbrications des enjeux stratégiques, expose la loi du 30 décembre 1996 et constate un élargissement des problématiques et des moyens. Dix fiches opérationnelles thématiques sont proposées (identification et délimitation de la zone des cinquante pas géométriques, exondements, gestion de l'espace naturel, servitudes d'accès au littoral, constructions illicites...) et servent de base aux recommandations formulées par le rapport.


AVANT-PROPOS

NOTE DE SYNTHÈSE
I - L'HISTOIRE ET LE DROIT SUR LES CINQUANTE PAS
II - DES ENJEUX STRATÉGIQUES TRÈS IMBRIQUÉS
III - L'APPORT DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1996
IV - VERS UN ÉLARGISSEMENT DES PROBLÉMATIQUES ET DES MOYENS

FICHES OPÉRATIONNELLES THÉMATIQUES
Fiche n° 1 L'identification et la délimitation de la zone des cinquante pas géométriques
Fiche n° 2 Les exondements
Fiche n° 3 Gestion de l'espace naturel
Fiche n° 4 La servitude d'accès au littoral
Fiche n° 5 Les constructions illicites
Fiche n° 6 Le conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres
Fiche n° 7 Le processus de cession aux particuliers
Fiche n° 8 Les agences pour la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
Fiche n° 9 Le cas particulier de Saint-Martin
Fiche n° 10 Le pilotage de l'État

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA MISSION

A N N E X E S
Annexe 1 Lettre de mission
Annexe 2 Composition de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe
Annexe 3 Composition de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique
Annexe 4 Guadeloupe – commune de Sainte Rose - Exemple de bonne identification et densité d'occupation
Annexe 5 Guadeloupe – commune de Saint François - Exemple de mitage de la FLD
Annexe 6 Ilets de la Martinique
Annexe 7 Martinique – Commune des Trois Ilets
Annexe 8 Valeurs vénales unitaires de parcelles situées dans la zone des 50 pas géométriques dans les communes de la Martinique
Annexe 9 Liste des personnalités rencontrées au cours de la mission









Extrait Extrait
Rapport sur les cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique
Gérard BOUGRIER, Catherine BERSANI
février 2004


PRINCIPALES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA MISSION

Favoriser l'expression de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les principes de validation des titres.

Achèvement de la délimitation du littoral : préciser, compléter la légende des annexes graphiques aux arrêtés préfectoraux de répartition entre les espaces naturels et urbanisés et prévoir la mise à jour et les ajustements
nécessaires de ces arrêtés

Clarifier l'articulation des dispositifs de conventions de gestion avec les collectivités territoriales prévues par les lois de 1986 et 1996

Préparer la révision du SAR en formalisant une doctrine explicite sur la gestion de l'espace à partir de la méthode adoptée pour la délimitation

Valider par une disposition législative l'incorporation des exondements à la zone des 50 pas en Martinique et en Guadeloupe

Poursuivre la délimitation du DPM

Maintenir le financement de la mission d'intérêt général de l'ONF

Favoriser la gestion partagée des espaces naturels

Appliquer les dispositions de la loi Littoral sur la « bande des 100 mètres »

Étendre aux deux collectivités les textes sur les servitudes d'accès au littoral

Préciser les critères de délivrance des avis défavorables ou des sursis à statuer, et les délais à respecter

Cadrer l'évaluation du prix de cession en fonction des critères privilégiés par la loi

Limiter les coûts de bornage imputés aux particuliers en les mutualisant au niveau de l'agence

Préciser pour les usagers les conséquences de la fixation d'une surface plafond de 500 m2 pour les cessions aux particuliers

Prendre explicitement en compte les dispositions de l'article L. 89-6 en ce qui concerne le bornage préalable des parcelles et l'identification des servitudes et usages

Recentrer les agences sur le cœur de leur métier

Donner aux agences une « feuille de route » précisant les objectifs et les méthodes

Élaborer une perspective financière du programme et des ressources des agences pour en déduire le montant et le rythme de leurs besoins de financement d'ici 2011

Nommer un directeur d'agence en titre en Martinique à partir du profil préconisé

Préciser les critères à employer par les préfets pour délimiter les quartiers « d'habitat spontané »

Clarifier rapidement et explicitement les conditions d'application de la loi de 1996 à Saint-Martin dans la perspective du changement de statut de l'île

Mieux affirmer le dispositif de pilotage de l'État au niveau national et au niveau local