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Aménagement du territoire

Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer; FRANCE. Ministère de la justice

Editeur :

  • Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Date de remise : Février 2005
86 pages

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La mission confiée à Philippe Pelletier, avocat et président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) était de proposer une amélioration de la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme (permis de construire, certificats d'urbanismes, déclaration de travaux...), organisée autour de quelques thèmes principaux, et notamment : améliorer la gestion des contentieux ; faciliter la régularisation des vices de procédure mineurs ; accroître la lisibilité des délais de recours. Le rapport propose 34 mesures portant sur les sujets suivants : amélioration de la qualité juridique des autorisations d'urbanisme ; modalités de remise en cause des autorisations ; amélioration du traitement des recours juridictionnels (en particulier, suspendre la durée de validité d'une autorisation pendant toute la procédure contentieuse ; actuellement un permis de construire n'est valable que deux ans) ; sort des constructions achevées (institution d'un délai de prescription de 10 ans pour les constructions achevées).


Introduction
lettre de mission
le groupe de travail
le calendrier de la mission
contributions et auditions

Chapitre 1 : le constat
observations tirées des contributions et auditions
données relatives à l'instruction des demandes
données relatives au contentieux
expériences étrangères

Chapitre 2 : les objectifs
quelques impasses
des objectifs

Chapitre 3 : la qualité juridique et la simplification des autorisations d'urbanisme
une meilleure expertise dans l'élaboration de la norme et l'instruction des demandes
souplesse et clarification entre les différentes autorisations d'urbanisme
harmoniser les rapports entre le pétitionnaire et l'administration
construire en sécurité dans les lotissements antérieurs à la réforme de la publicité foncière
améliorer l'articulation entre l'autorisation d'occupation du sol et les législations indépendantes

Chapitre 4 : la remise en cause des autorisations
prévenir le contentieux
permettre au bénéficiaire de l'autorisation de connaître précisément les délais de contestation
faciliter la mise en oeuvre des autorisations

Chapitre 5 : l'amélioration du traitement des recours juridictionnels
accélérer les délais de jugement
assurer un meilleur encadrement du débat contentieux
conserver le délai de validité des autorisations pendant le cours des procédures
permettre au juge administratif de moduler les effets de certaines annulations
faciliter la sanction des recours abusifs

Chapitre 6 : le sort des constructions achevées
redéfinir le régime de l'action civile en démolition
améliorer la lisibilité des infractions d'urbanisme
réformer le contrôle de la conformité
mettre fin au régime d'imprescriptibilité administrative des constructions irrégulières

Conclusion
récapitulatif des 34 propositions
recommandations

Annexes
lettre de mission
composition du groupe de travail
liste des auditions








 
 

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