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Groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés - rapport à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Mars 2005
20 pages

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Ce rapport présente le texte d'un projet de réforme du droit des sûretés, que le groupe de travail, constitué en juillet 2003, avait reçu pour mission de concevoir et de rédiger. Il vise à souligner les principaux axes de la réforme proposée en matière de droit des sûretés personnelles et des sûretés réelles, dans le cadre de la création d'un livre quatrième du code civil.


PRÉSENTATION DU GROUPE DE TRAVAIL

ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA RÉFORME
BRÈVE DESCRIPTION DE LA RÉFORME
I. CRÉATION D'UN LIVRE QUATRIÈME DU CODE CIVIL CONSACRE AUX SURETES ET S'OUVRANT SUR DES PRINCIPES DIRECTEURS
II. DES SURETES PERSONNELLES
III. DES SURETES RÉELLES