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Rapport final de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Avril 2005
28 pages

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Ce rapport fait suite à un autre rapport remis au ministre de la justice en novembre 2003 (rapport Cabannes). En janvier 2004, le Garde des Sceaux a décidé de consulter l'ensemble des magistrats sous la forme d'un questionnaire anonyme reprenant les propositions du rapport Cabannes et permettant à chacun à la fois de donner un avis sur le contenu du rapport initial et le cas échéant de formuler d'autres propositions. Les résultats de l'enquête font apparaître la volonté d'une plus grande rigueur dans la mise en oeuvre des exigences déontologiques ainsi que davantage d'autorégulation et de protection. Les magistrats émettent en revanche des réserves concernant certaines propositions sur les limitations à leurs libertés individuelles. La seconde partie du rapport présente les approches de la déontologie et de l'éthique dans les divers systèmes juridiques. En troisième partie sont énoncées les perspectives concrètes envisagées par la Commission.


Extrait Extrait
Rapport final de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature
Ministère de la justice
Avril 2005


Introduction

Le 27 novembre 2003, la Commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature a remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, un rapport qui comportait une analyse des difficultés de mise en œuvre du dispositif législatif actuel et des propositions de réforme. Le 29 janvier 2004, le Garde des Sceaux a décidé de consulter l’ensemble des magistrats sous la forme d’un questionnaire anonyme respectant une stricte confidentialité, reprenant les dix propositions, afin que chacun puisse examiner ces suggestions, exprimer son avis sur leur pertinence, et, le cas échéant, formuler d’autres propositions. Cette consultation a eu pour objectif d’enrichir la réflexion sur la nécessité d’une nouvelle approche de l’éthique dans la magistrature. Elle traduit également une volonté de n’engager que les réformes que le corps judiciaire dans son ensemble accepte et estime indispensables.

Le Ministre de la Justice a souhaité que la Commission puisse analyser et exploiter les résultats de l’enquête ainsi que la synthèse des propositions émises par les magistrats à l’occasion du questionnaire, et ce, avec la volonté que le corps puisse se réapproprier son éthique et sa déontologie. Il a également souhaité que puissent être prises en compte les propositions formulées par le Conseil supérieur de la Magistrature dans ce domaine.

La Commission a estimé devoir procéder aux auditions du nouveau Premier Président de la Cour d’appel de Paris, du nouveau Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, ainsi que du Président et du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris.

Désireux de donner à la nouvelle approche de l’éthique dans la magistrature un contenu effectif , et d’engager dans de délais brefs les aménagements et réformes qui s’imposent, le Ministre de la Justice a demandé à la Commission de présenter ses propositions définitives, en tenant compte des souhaits de l’ensemble du corps, des garanties inhérentes au statut de la magistrature, notamment l’indépendance constitutionnelle, et des modalités techniques de mise en œuvre des mesures.

La première partie de ce rapport définitif est logiquement consacrée à la présentation analytique des résultats de l’enquête sur les propositions initiales du rapport Cabannes, et met en évidence les aspirations du corps en matière d’éthique, ainsi que les craintes éventuelles.
En seconde partie sont exposées les approches de la déontologie et de l’éthique dans les divers systèmes juridiques.
En troisième partie sont énoncées les perspectives concrètes envisagées par la Commission.