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Rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Pour les services publics en Europe : une directive cadre sur les services d'intérêt général" ; Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mars 2005

Date de remise : Mars 2005
23 pages

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La Commission européenne a adopté le 12 mai 2004, un Livre blanc dans lequel elle présente ses orientations en matière de services publics. Le présent rapport retrace les grandes lignes de ce Livre blanc ; il donne les fondements juridiques des services d'intérêt général, décrit les perspectives ouvertes, présente l'apport du traité constitutionnel et expose les conséquences, pour les services d'intérêt général, de la proposition de directive dite "Bolkestein".


INTRODUCTION

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
A. L’ÉTAT ACTUEL DU DROIT EUROPÉEN
B. SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
C. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LE LIVRE BLANC DE LA COMMISSION
A. VERS UNE DIRECTIVE-CADRE ?
B. LES COMPENSATIONS POUR OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
C. LE CHOIX DES ENTREPRISES CHARGÉES D’UN SERVICE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
D. LES SERVICES SOCIAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
E. REVOIR LES POLITIQUES SECTORIELLES

III. L’APPORT DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL
A. L’ARTICLE II-96 DU TRAITE CONSTITUTIONNEL
B. L’ARTICLE III-122 DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL

IV. QUEL LIEN AVEC LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DITE BOLKESTEIN ?
A. LE PRINCIPE DU PAYS D’ORIGINE
B. LES CONSÉQUENCES POUR LES SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

CONCLUSION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION