Retour
 
Communication, médias

Chantier sur la lutte contre la cybercriminalité

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Date de remise : Avril 2005
22 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

La lutte contre la cybercriminalité constitue l'un des six chantiers prioritaires engagés en 2002 dans le cadre de l'amélioration de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la mission confiée à Thierry Breton avait pour but de rechercher les moyens de sécuriser les échanges et lutter contre les escroqueries mais surtout protéger les personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs, notamment face aux images de violence et de pornographie véhiculées par certains sites. On trouvera parmi les mesures proposés l'établissement d'une cartographie de la cybercriminalité, le doublement des capacités d'investigation des forces de sécurité, une meilleure formation des policiers et gendarmes à cette forme de criminalité, le renforcement de la veille technologique et de la protection des mineurs ainsi qu'une meilleure répartition du contrôle des contenus entre la gendarmerie et la police nationales.


Extrait Extrait
Chantier sur la lutte contre la cybercriminalité
Thierry BRETON
Février 2005


RESUME DES MESURES PROPOSEES

1. Une meilleure connaissance statistique de la cybercriminalité.
Depuis le 1er janvier 2005, les services de police et de gendarmerie ont pris des dispositions pour que les infractions relatives à la cybercriminalité soient mieux connues. Il est également souhaité qu'une enquête de victimation soit conduite par l’OND en 2006.

2. Un doublement des capacités opérationnelles des services de police et de gendarmerie.
Ce doublement devrait concerner les organismes centraux et les services et unités spécialisés.

3. Un développement d'actions de formation communes.
Cette formation devrait s'adresser aux enquêteurs spécialisés de la police et de la gendarmerie. Elle bénéficierait à l’ensemble des policiers et gendarmes, dès leur formation initiale et tout au long de leur carrière.

4. Un renforcement des capacités juridiques d'investigation.
Un article facilitant les investigations pourrait être inséré dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance :
« Pour rechercher les infractions visées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal lorsqu’elles sont commises par un moyen de communication publique en ligne, les officiers ou agents de police judiciaire spécialement habilités peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
- participer sous un nom d’emprunt aux échanges électroniques,
- être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions,
- stocker des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

« Lorsqu’un site contient des informations illicites constituant une des infractions visées au premier alinéa, aucun paiement ne peut être exigé des services d’investigations qui visitent ces sites pour la recherche de ces infractions ».

5. Un renforcement de la veille technologique et de la recherche & développement.
Un réseau d'experts rassemblera des spécialistes de la police, de la gendarmerie et de France Télécom, reliés par des outils de travail coopératifs. Un forum de discussion, créé au sein de la police et de la gendarmerie, pourrait utilement relayer et prolonger les échanges du réseau d'experts au sein des services concernés des deux forces.
Les logiciels développés par la police et la gendarmerie feront l'objet d'une mise à disposition mutuelle. Police et la gendarmerie nationales rechercheront les matériels les mieux adaptés à leurs missions de veille et d'investigation.

6. Un meilleur contrôle des contenus illicites
6.1 Un renforcement de la veille des contenus illicites.
Un pôle de veille sur les contenus à caractère pédophile sera développé au sein de la gendarmerie nationale. Le pôle de la police nationale sera chargé de la veille des sites à caractère raciste ou antisémite, relatifs au terrorisme ou au piratage informatique.

6.2 Un centre unique de signalement.
Un pôle unique de signalement des sites à contenus illicites pourrait être constitué au sein de l’OCLCTIC avec une participation paritaire de la police et de la gendarmerie. Ce pôle, saisi par les particuliers ou les associations,
dénoncerait aux autorités judiciaires les infractions constituées.



7. Un renforcement de la protection des mineurs.
Pour dissuader les pédophiles, il est proposé d’insérer dans le code pénal un article 227-22-1 ainsi rédigé :
« Le fait pour une personne majeure de proposer des échanges de nature sexuelle à un mineur de quinze ans à l’aide d’un moyen de communication au public en ligne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Les peines encourues sont portées à cinq d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces propositions ont été suivies d’une rencontre physique »

8. Le développement d'une politique de prévention.
Il est suggéré que des opérations de communication soient conduites à l’égard du grand public et des professionnels, avec des campagnes de sensibilisation sur les dangers du Net et sur les règles qui doivent s'y appliquer.

9. La création d'un certificat "citoyen".
Pour tenir compte des efforts déployés par certains fournisseurs d'accès et de services Internet, il est proposé d’instituer une régulation souple en créant un certificat* « citoyen » attribué aux fournisseurs d’accès ou de services surInternet et s’appuyant sur un système volontaire et déclaratif.
* Certificat = attestation écrite émanant d’une autorité compétente et garantissant un fait.