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Le placement sous surveillance électronique mobile

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Avril 2005
81 pages

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Le rapport d'information parlementaire présenté en juillet 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales préconisait d'engager "un vaste débat national" sur "la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile des criminels les plus dangereux ayant purgé leur peine" grâce à la technologie du GPS aussi appelée géo-localisation. Dans le cadre de cette réflexion, la mission confiée à Georges Fenech avait pour but d'étudier et d'évaluer la mise en place de ce dispositif, qui constitue selon le rapport non seulement un instrument de surveillance mais également un auxiliaire de réinsertion et de réadaptation. Les objectifs fixés par la lettre de mission du Premier ministre étaient d'étudier notamment les questions suivantes : détermination des personnes susceptibles de faire l'objet du placement sous surveillance électronique mobile ; définition d'une procédure juridique de ce placement et des modalités de son suivi ; étude de faisabilité et de la fiabilité du dispositif ; étude du fonctionnement des dispositifs analogues appliqués à l'étranger ; estimation des coûts de mise en oeuvre d'un tel dispositif.

 
Sommaire
Le placement sous surveillance électronique mobile
Georges FENECH
 
Ministère de la justice
Avril 2005
 Introduction : Du milieu clos à la surveillance instantanée
 
 1. Le placement sous surveillance électronique, un nouvel outil de politique pénale : du PSE au PSEM
 
 1.1. – L’expérience française du placement sous surveillance électronique statique (PSE) : un acquis incontournable
 1.1.1. – La présentation du PSE
 1.1.1.1. – Introduction de la surveillance électronique en droit positif français
 1.1.1.2. – Le dispositif technique
 1.1.1.3. – Expérimentation et mise en oeuvre
 1.1.2. – Le bilan du PSE
 1.1.2.1. – De la défiance à la confiance
 1.1.2.2. – Une réelle individualisation de la peine
 1.1.2.3. – Une véritable peine
 1.1.2.4. – Un nécessaire accompagnement socio-éducatif
 1.1.2.5. – Les limites du recours à cette mesure
 1.1.2.6. – Les expériences étrangères du PSE statique
 
 1.2. – Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) offre de nouvelles perspectives
 1.2.1. – Le dispositif technique
 1.2.1.1. – Le système
 1.2.1.2. – Les différents matériels proposés sur le marché
 1.2.1.3. – Le dispositif utilisable en France
 1.2.1.4. – La question du coût
 1.2.2. – Les expériences étrangères
 1.2.2.1. – L’Angleterre et le Pays de Galles
 1.2.2.2. – L’Etat de Floride aux Etats-Unis
 1.2.2.3. – L’Espagne
 1.2.3. – Quelles transpositions possibles pour la France ?
 1.2.3.1. – Un dispositif technique globalement bien accepté
 1.2.3.2. – L’intérêt du placement sous surveillance électronique mobile
 - La surveillance et la localisation des condamnés
 - La protection des victimes : les zones d’exclusion
 - La lutte contre la récidive
 - Un outil de contrôle au service de la réinsertion
 - Une mesure alternative à l’emprisonnement, un instrument de lutte
 contre la surpopulation carcérale
 - Un outil complémentaire d’enquête.
 
 2. Le placement sous surveillance électronique mobile doit
 s’inscrire dans un cadre judiciaire
 
 2.1. – Le caractère pénal du placement sous surveillance électronique mobile
 2.1.1. – Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut pas être
 conçu comme une simple mesure de sûreté
 2.1.1.1. – Le point de départ de la réflexion : la mission parlementaire
 d’information de Messieurs Pascal CLEMENT et Gérard
 LEONARD
 2.1.1.2. – Peine ou mesure de sûreté
 2.1.1.3. – La question particulière de la mesure de sûreté concernant
 les malades mentaux auteurs d’infractions pénales
 2.1.2. – Le placement sous surveillance électronique mobile doit être limité
 dans la durée et si possible évolutif
 2.1.2.1. – Une durée limitée
 2.1.2.2. – Un caractère évolutif
 2.1.3. – La réussite du placement sous surveillance électronique mobile
 suppose l’adhésion du condamné
 2.1.4. – Le PSEM n’étant pas adapté à toutes les personnalités, son
 attribution doit résulter d’un examen individuel et s’accompagner
 d’un suivi personnalisé
 2.1.4.1. – Des personnalités inaptes au bénéfice de la mesure (les
 déficients mentaux, les pathologies psychiatriques lourdes,
 les personnalités insuffisamment structurées)
 2.1.4.2. – Un nécessaire et préalable examen individuel de personnalité
 2.1.4.3. – Un suivi personnalisé – Une prise en charge globale.
 
 2.2. – Un nécessaire cadre judiciaire
 2.2.1. – L’exigence d’un cadre judiciaire résulte des auditions menées par
 la mission
 2.2.2. – La procédure judiciaire
 2.2.2.1. – Les garanties
 2.2.2.2. – L’enquête préalable et le suivi par les travailleurs sociaux du
 ministère de la justice
 
 3 - Les propositions
 
 3.1. – Les propositions quant au cadre juridique
 • Proposition 1 : Un auteur consentant, une durée limitée, une victime prise en compte
 • Proposition 2 : Les personnes susceptibles d’être placées sous surveillance électronique mobile
 • Proposition 3 : Le PSEM comme un moyen du contrôle judiciaire, une peine
 ou un aménagement de peine et non une mesure de sûreté
 - Le présentenciel :
 - Le contrôle judiciaire
 - Le sentenciel :
 - Le PSEM, peine autonome
 - Le suivi socio-judiciaire
 - L’interdiction de séjour
 - Le post-sentenciel :
 - Les aménagements de peine
 - Les réductions de peine conditionnelles
 
 3.2. – Les propositions quant aux moyens de mise en oeuvre
 • Proposition 4 : La création d’une Agence Nationale de la Surveillance
 Electronique
 • Proposition 5 : La création d’un fichier nominatif des personnes placées
 sous surveillance électronique mobile
 • Proposition 6 : Une nouvelle mission pour l’office central chargé des
 personnes recherchées ou en fuite (O.C.P.R.F.)
 • Proposition 7 : Une nouvelle mission d’évaluation de la dangerosité
 des condamnés pour les prochains centres de ressources
 régionaux
 • Proposition 8 : Le choix d’un prestataire de service privé sous contrat
 chargé de mettre à la disposition des autorités françaises un
 logiciel de surveillance électronique, de fournir le matériel,
 d’en assurer la maintenance et de former les agents
 utilisateurs
 • Proposition 9 : Un nouveau métier pénitentiaire, de nouvelles ressources
 • Proposition 10 : La nomination d’un chef de projet entouré d’une équipe
pluridisciplinaire