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Finances publiques

Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le suivi des préconisations de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

"Le suivi des préconisations de la Cour des comptes : un levier de la réforme de l'Etat" ; Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2005

Date de remise : Mai 2005
75 pages

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Les préconisations de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), parfois écoutées (redressement de l'ARC, transformation de la Direction des constructions navales, réforme de la protection judiciaire de la jeunesse...) demeurent souvent méconnues ou négligées, alors que leur suivi permettrait selon les auteurs de rationaliser l'emploi des fonds publics et d'améliorer l'efficacité des politiques publiques : les rapporteurs ont choisi huit thèmes de préconisations qui représentent des sources d'économies et de performance pour l'Etat ("refondation indemnitaire" dans la fonction publique de l'Etat, agences de l'eau, pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, contrôle de la navigation aérienne...). Ils font plusieurs propositions pour améliorer la formulation des préconisations de la Cour et leur application ou leur prise en compte par le pouvoir politique.


Sommaire
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le suivi des préconisations de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle
Yves JEGO, Jean-Louis DUMONT
10 mai 2005
INTRODUCTION

I.– DES RECOMMANDATIONS PLUS ECOUTEES QU’ON NE LE CROIT
A.– UN CHAMP VASTE ET COMPLEXE
1.– La Cour formule chaque année de nombreuses recommandations sous des formes diverses
2.– Si la plupart des préconisations sont rendues publiques, beaucoup restent confidentielles
3.– Une procédure contradictoire souvent utilisée, qui permet d’améliorer tant le contenu que la prise en compte des observations
4.– Une formulation présentant souvent une certaine ambiguïté
5.– Un suivi inégal par la Cour de ses préconisations

B.– DES AVIS SUIVIS
1.– Le redressement de l’ARC : une remise en ordre exemplaire
2.– Une large rationalisation des organismes intervenant dans le commerce extérieur
3.– Une transformation positive de la direction des constructions navales
4.– Un effort louable de réforme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
5.– Nombre de propositions de la Mission d’évaluation et de contrôle ont également été suivies d’effet


II.– TROP DE PRECONISATIONS DEMEURENT CEPENDANT LETTRE MORTE, ALORS QU’ELLES SONT SOURCE D’ECONOMIES ET DE PERFORMANCE POUR L’ÉTAT
A.– LA « REFONDATION INDEMNITAIRE » DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
1.– Les mesures mises en œuvre ou en voie de l’être
2.– Les mesures recommandées restées sans suite

B.– LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET LE CNRS
1.– Les recommandations concernant le ministère chargé de la Recherche
2.– Les mesures relatives au CNRS

C.– LES AGENCES DE L’EAU
1.– L’intégration des moyens de la politique de l’eau et le suivi au plan national
2.– Excédents budgétaires, redevances, et redistribution entre les catégories d’usagers
3.– Le traitement des pollutions et l’alimentation en eau potable des collectivités
D.– LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L’ÉTAT
1.– Les dispositions mises en œuvres
2.– Les mesures non ou peu suivies d’effet
E.– LE FONDS D’INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D’OUTRE MER (FIDOM) ET LE FONDS D’AIDE A L’EMPLOI DANS LES DOM (FEDOM)
1.– Le FIDOM
2.– Le FEDOM
F.– LA GESTION DU SYSTEME EDUCATIF
1.– L’enseignement scolaire
2.– L’enseignement supérieur
G.– LE CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE
1.– Les mesures recommandées mises en œuvre ou en voie de l’être
2.– Les recommandations restées sans suite ou dont les suites ne sont pas connues de la Cour
H.– LA REFORME DE LA POLITIQUE AUTOROUTIERE
1.– Les méthodes de choix des investissements
2.– Les procédures d’attribution et la durée des nouvelles concessions
3.– La tarification et les conséquences de l’ouverture du capital d’ASF
4.– Les autoroutes de France (ADF), la Caisse nationale des autoroutes (CNA) et les établissements publics intermodaux
III.– DE NOUVEAUX LEVIERS POUR AMELIORER L’EMPLOI DES DENIERS PUBLICS ET L’EFFICACITE DE L’ÉTAT
A.– AMELIORER LA FORMULATION DES RECOMMANDATIONS
1.– Des recommandations nettement identifiées
2.– Des préconisations hiérarchisées et budgétairement étayées
3.– Des propositions claires et précises
4.– Des recommandations opérationnelles, tenant compte de l’avis et des contraintes des administrations
B.– FORCER LES ADMINISTRATIONS A MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES OBSERVATIONS DE LA COUR
1.– Distinguer les recommandations sur lesquelles les administrations sont d’accord et qu’elles s’engagent à suivre
2.– Obliger les administrations à répondre aux préconisations de la Cour et de la MEC
3.– Publier un tableau de suivi actualisé des recommandations de la Cour
C.– MIEUX PERMETTRE AU PARLEMENT DE TIRER LES CONSEQUENCES POLITIQUES DES CONTROLES DE LA COUR
1.– Préciser la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le
cadre de la LOLF
2.– Recentrer les priorités de la Mission d’évaluation et de contrôle
3.– Réserver un examen plus systématique des recommandations de la Cour dans les rapports spéciaux
4.– Organiser un débat parlementaire annuel sur les suites données aux observations de la Cour
CONCLUSION
RESUME DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
ANNEXE 1 – PERSONNES ENTENDUES OU INTERROGEES PAR VOS RAPPORTEURS
ANNEXE 2 – LISTE DES THEMES D’ENQUETE DE LA MISSION D’EVALUATION ET DE CONTROLE (MEC)
 



Extrait Extrait
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le suivi des préconisations de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle
Yves JEGO, Jean-Louis DUMONT
10 mai 2005


RESUME DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Améliorer la formulation des recommandations
1. Mieux identifier les recommandations, en leur consacrant, dans les rapports et les communications administratives, une partie réservée à cet effet. Les classer au besoin par thèmes, rubriques ou problèmes, et les numéroter.
2. Hiérarchiser les préconisations, en fonction de leur importance ou de leur priorité.
3. Évaluer – au moins de manière approximative – leur impact budgétaire et financier.
4. Clarifier et préciser autant que possible le contenu des préconisations.
5. Préférer aux observations générales des recommandations opérationnelles, tenant pleinement compte de l’avis et des contraintes des administrations.

Inciter les administrations à davantage prendre en compte les observations de la Cour
6. Distinguer les recommandations sur lesquelles les administrations sont d’accord et qu’elles s’engagent à suivre.
7. Obliger les administrations, dans un rapport annuel destiné au Parlement, à répondre aux préconisations de la Cour et de la MEC. Ce rapport distinguerait clairement les recommandations sur lesquelles elles sont d’accord et
leur état d’application, ainsi que les recommandations sur lesquelles elles ne sont pas d’accord et les motifs précis de ce désaccord.
8. Publier un tableau de suivi actualisé des recommandations de la Cour.

Mieux permettre au Parlement de tirer les conséquences politiques des contrôles de la Cour
9. Préciser la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.
10. Recentrer les priorités de la MEC sur des sujets stratégiques, tenant compte du programme de contrôle de la Cour et du tableau actualisé d’application de ses recommandations.
11. Réserver un examen systématique des recommandations de la Cour dans les rapports spéciaux.
12. Organiser un débat parlementaire annuel sur les suites données aux observations de la Cour, à l’occasion de la remise de son rapport public annuel.