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Femmes de l'immigration : assurer le plein exercice de la citoyenneté, à part entière, à parts égales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle; FRANCE. Ministère de la justice

Editeur :

  • Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Date de remise : Mars 2005
210 pages

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En 2004, les personnes immigrées âgées de 18 ans ou plus et résidant en France métropolitaine représentent 4,5 millions de personnes dont 50,3% sont des femmes. Le plein exercice de la citoyenneté implique un égal accès aux droits. Il impose aussi de condamner toutes les violences, aucune tradition ne pouvant supplanter les droits fondamentaux de la personne. Enfin, il exige la mise en oeuvre d'une véritable égalité des chances, dès l'école, sur le marché du travail et dans l'espace public. Le groupe de travail s'est attaché à proposer des réponses aux problèmes soulevés dans ces trois champs de réflexion. Il s'est au préalable appuyé sur les avis du Haut Conseil à l'Intégration et les recommandations du Comité interministériel à l'intégration. Les propositions du groupe de travail s'articulent autour de trois axes : faciliter l'accès aux droits ; promouvoir les droits fondamentaux de la personne (combattre les mariages forcés et les répudiations, lutter contre les mutilations sexuelles féminines) ; garantir aux femmes de l'immigration toute leur place dans la société par l'égalité des chances (dès l'école, sur le marché de l'emploi, dans la pratique sportive), par la valorisation de la réussite en termes de représentativité, de visibilité et de reconnaissance.


AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

PARTIE 1 FACILITER L'ACCES AUX DROITS

PARTIE 2 PROMOUVOIR LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE
- en combattant les mariages forcés et lesrépudiations
- en luttant contre les mutilations sexuelles féminines
PARTIE 3 GARANTIR AUX FEMMES DE L'IMMIGRATION LEUR PLACE DANS LASOCIETE PAR :
- l'égalité des chances : dès l'école, sur le marché de l'emploi, dans la pratique sportive
- la valorisation de leur réussite en terme de visibilité,de représentativité et de reconnaissance
RECUEIL DES PROPOSITIONS
Annexe I
1-1 Membres du groupe de travail
1-2 Personnes auditionnées
1-2 Calendrier des séances
Annexe II – Comptes-rendus
2-1 Compte-rendu du 24 juin 2004
2-2 Compte-rendu du 08 juillet 2004
2-3 Compte-rendu du 22 juillet 2004
2-4 Compte-rendu du 09 septembre 2004
2-5 Compte-rendu du 23 septembre 2004
2-6 Compte-rendu du 07 octobre 2004
2-7 Compte-rendu du 21 octobre 2004
2-8 Compte-rendu du 05 novembre 2004
2-9 Compte-rendu du 02 décembre 2004
Annexe III – Contributions
3-1 Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles
3-2 Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles
3-3 Fonds d'Action et de Soutien pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations
3-4 Fédération Nationale Solidarité Femmes
3-5 Fédération IFAFE
3-6 Mouvement Français pour le Planning Familial
3-7 SNIES UNSA Education









Extrait Extrait
Femmes de l'immigration : assurer le plein exercice de la citoyenneté à part entière, à parts égales
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Ministère de la justice
7 mars 2005


RECUEIL DES PROPOSITIONS

PARTIE 1 : Faciliter l'accès aux droits
Les femmes de l'immigration, qu'elles soient primo-arrivantes ou déjà installées en France, méconnaissent le plus souvent l'étendue de leurs droits et la manière de les exercer. Développer l'information dans ce secteur est donc une priorité, avec le préalable d'une bonne compréhension de la
langue française, autant de facteurs garantissant une réelle intégration.
Il importe d'optimiser l'existant et de fédérer la multiplicité des acteurs hétérogènes de l'accès aux droits afin de mutualiser les besoins et les moyens.

INFORMER DAVANTAGE LES PUBLICS FEMININ ET MASCULIN SUR LES DROITS DES FEMMES
Concevoir en lien avec les associations spécialisées un guide de l'égalité entre les hommes et lesfemmes de l'immigration relatif aux droits personnels et à l'égalité hommes/femmes, traduit enplusieurs langues et diffusé à la fois en France et à l'étranger aux hommes comme aux femmes.
Donner les moyens aux femmes d'une véritable assiduité aux diverses formations du contratd'accueil et d'intégration, en offrant des solutions pour l'accueil des enfants sur les plates-formeset un aménagement des horaires, en soirée ou en fin de semaine. Des systèmes de halte-garderie
que existent dans des quartiers en difficulté pourraient être développés pour ce public.
S'assurer de la bonne compréhension des informations délivrées aux primo-arrivantes, endéveloppant les interprétariats nécessaires et en garantissant la confidentialité des échanges lorsde l'entretien individuel.
RENFORCER LA DEMARCHE DE RESEAU DES PROFESSIONNELS
Promouvoir la multidisciplinarité des intervenants ou s'assurer d'une bonne connaissancejuridique sur l'exercice des droits ainsi que sur le principe d'égalité notamment par la diffusion d'unréférentiel de formation sur l'égalité.
Développer le travail en réseau des nombreuses structures d'accès au droit au niveau local. Il estnécessaire de soutenir l'extension des CDAD sur l'ensemble du territoire et de recenser, départementpar département, tous les dispositifs délivrant de l'information juridique, de l'orientation, de
l'accompagnement : localement, une brochure recensera les multiples lieux d'information juridique àdestination des femmes et des hommes de l'immigration.
Associer le Service des droits des femmes et de l'égalité et les associations concernées aupartenariat conçu entre le ministère de la justice, la Délégation Interministérielle à la Villeet le FASILD, notamment sur les sites pilotes expérimentaux retenus.
PARTIE 2 : Promouvoir les droits fondamentaux de la personne
2.1 Combattre les mariages forcés et les répudiations
Les mariages forcés constituent des violences intrafamiliales au même titre que les violences au sein ducouple ou la maltraitance sur les enfants. Dans toutes ces situations, l'Etat a pour mission de protéger lesplus faibles des comportements attentatoires à la dignité de la personne humaine.


ASSURER LA PROTECTION DES VICTIMES DE MARIAGES FORCES
Protéger les victimes par la répression des responsables de mariages forcés : instauration dudélit de contrainte au mariage.
Protéger par l'harmonisation de l'âge nubile à 18 ans. Cette question nécessite un débatapprofondi.
Protéger par la centralisation des procédures d'annulation de mariage au Tribunal de grandeinstance de Nantes en créant un pôle de spécialisation sur ces sujets.
Subordonner la transcription de l'acte du mariage en cas de doute à une décision expresse del'autorité judiciaire.
Encourager les évolutions positives des pays d'origine des femmes de l'immigration et favoriserleur diffusion en France. Par exemple en soutenant la réforme de la Moudawana par la créationd'un groupe de réflexion franco-marocain.
Assimiler les victimes de mariages forcés aux victimes de violences conjugales afin de les fairebénéficier des mêmes droits : éviction du conjoint violent, possibilité de renouvellement du titrede séjour malgré la rupture de la communauté de vie ainsi que des mesures en coursd'application du plan global de lutte contre les violences envers les femmes (circulaire auParquet).
Conduire à l'autonomie en mettant à disposition des femmes de l'immigration victimes deviolences des logements et envisager des solutions d'hébergement innovantes comme un réseaude familles d'accueil.
Créer un groupe de travail sur la rupture du lien entre le mariage et l'acquisition de la nationalité.
INFORMER
Exposer dans le guide de l'égalité hommes femmes de l'immigration, l'interdiction des mariages forcés et des mutilations sexuelles féminines (voir Parties 1 et 3)
Soutenir et promouvoir les actions de prévention des mariages forcés. La sensibilisation doit êtredirigée à l'égard des enfants et adolescents, mais aussi à l'égard de leurs parents et notammentdes pères dont la valorisation du rôle sera un facteur déterminant d'éradication des mariages
forcés.
Lancer des campagnes de communication auprès des parents notamment à travers les médiascommunautaires.
Construire un partenariat avec les aéroports et les ports, empruntés pour le retour au paysd'origine, pour la diffusion d'affiches comportant les numéros d'appel d'urgence de protectiondes mineurs, tel le 119.
SENSIBILISER LES PROFESSIONNELS
Créer un module spécifique de formation initiale et continue des agents consulaires etdiplomatiques français, des travailleurs sociaux, des enseignants, des professionnels sociaux etmédico-sociaux, des magistrats, des auditeurs et animateurs de l'OMI en France comme dans les
délégations à l'étranger ainsi que des écoutant(e)s des numéros d'appel d'urgence.
Sensibiliser les juges des enfants et les services d'Aide Sociale à l'Enfance afin que tous lesjeunes majeurs victimes de mariages forcés, même s'ils ne faisaient pas l'objet d'une mesure deprotection pendant leur minorité, puissent faire l'objet d'une mesure de suivi.
Mobiliser l'Association des maires de France et les services d'état civil.
2 – 2 Combattre les mutilations sexuelles féminines


RENFORCER LA PREVENTION
Informer les familles migrantes en amont avant leur arrivée en France notamment par ladiffusion au sein des représentations de l'OMI à l'étranger et des Consulats français du guide del'égalité entre les femmes et les hommes de l'immigration, dans lequel les interdictions serontprécisées.
Sensibiliser les parents vivant déjà en France sur le sujet dans les actions de préventionévoquées pour lutter contre les mariages forcés.
FACILITER UNE REPRESSION EFFECTIVE
Modifier la prescription en matière d'action publique contre les MSF en transposant le dispositifprévu en matière de violences sexuelles aux mutilations sur mineur de quinze ans.
Etendre les possibilités de poursuites des violences avec mutilation sur mineur de quinze anscommises à l'étranger, par un ressortissant français aux ressortissants vivant habituellement enFrance.
Demander, par voie de circulaire, à l'ensemble des procureurs de recenser les MSF et de suivreces procédures pour permettre à la chancellerie de connaître l'ampleur de ces violences et lessuites judiciaires apportées.
SENSIBILISER LES PROFESSIONNELS
Former les policiers, les magistrats, les médecins, les personnels de santé et les servicessociaux, les agents de l'OMI… à la réalité des MSF
Informer les femmes de l'amélioration des connaissances scientifiques et des pratiques dereconstruction médicale notamment à travers le guide de l'égalité entre les femmes et leshommes de l'immigration et les accompagner dans cette démarche par un soutienpsychologique.
PARTIE 3 : Garantir aux femmes de l'immigration leur place dansla sociétépar l'égalité des chances,par la valorisation des parcours de vie
3– 1 L'égalité des chances
3.1.1 L'EGALITE DES CHANCES DES L'ECOLE
L'égalité des chances entre les filles et les garçons doit commencer à l'école parce que c'est dansl'apprentissage des valeurs républicaines, telle la mixité, dès le plus jeune âge que chaque élève construitsa vie dans la tolérance de l'autre. Ainsi, tant au sein des équipes éducatives qu'à l'endroit des parents eten direction des enfants, seront enseignées les notions de discriminations à raison du sexe ou del'origine, les violences sexistes et la force d'apprendre ensemble dans le respect des différences.
RENDRE VISIBLE LA SITUATION DES FILLES ET DES FEMMES DE L'IMMIGRATION
Développer à l'école la question de la double discrimination de manière effective soit dans lescours d'éducation civique, soit dans les travaux personnels encadrés, soit dans le prolongementd'activités éducatives.
Confier une étude à la DRESS sur l'évolution des parcours de vie scolaire des femmes del'immigration.
Intégrer à la convention de février 2000 le cas spécifique des filles de l'immigration et laquestion de la laïcité.


DEVELOPPER LE PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR ASSOCIATIF ET L'ECOLE
Faciliter la mise en place de groupes de parole des élèves et des rencontres sur le thème desviolences.
Accroître le nombre de médiateurs scolaires du dispositif des adultes-relais pour accompagnerles parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants, faciliter le dialogue entre les générationset renforcer la fonction parentale.
Favoriser les initiatives dans lesquelles les filles et les garçons sont encouragés à entretenir desrelations de coopération et d'entraide, notamment par la création de junior associations, ou dansles conseils municipaux de jeunes.
Mobiliser les Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) afin defavoriser un meilleur dialogue entre l'école et les parents.
3.1.2 L'EGALITE DES CHANCES SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI
Pour contrer la double discrimination à l'embauche ainsi que la trop fréquente relégation dans lesemplois précaires dont elles sont victimes, les femmes de l'immigration bénéficieront des dispositifsspécifiques d'accès à l'emploi et à la création d'activité. Cet accompagnement assurera l'émergence detalents dont la valeur de l'exemple favorisera la diffusion.
MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA QUESTION DE LA DOUBLE DISCRIMINATION
Approfondir l'expérimentation, conduite dans la Seine-Saint-Denis sur la double discriminationpour développer un argumentaire structuré à l'attention des membres du service public del'emploi et élaborer un mémento, destiné aux intermédiaires de l'emploi, dans un objectif de
prévention dans leurs pratiques professionnelles.
Sensibiliser les directions des ressources humaines, les principaux acteurs de la vie del'entreprise, les instances représentatives, les inspections aux obstacles dressés par la doublediscrimination.
SENSIBILISER LES DIFFERENTS PUBLICS : EQUIPES EDUCATIVES ET ELEVES
Elaborer en partenariat avec la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) un documentd'accompagnement du contenu de l'enseignement de l'éducation civique, juridique et sociale, àl'école primaire, au collège et au lycée, sur les questions d'égalité entre les filles et les garçons,entre les femmes et les hommes, notamment la thématique des violences spécifiques subies parles filles de l'immigration. Il s'agirait d'aider les professeurs à mieux percevoir les enjeux del'enseignement de ces questions et de leur permettre la mise en œuvre d'une démarchepédagogique adaptée à l'âge et au niveau des élèves.
Inscrire systématiquement des modules sur la mixité dans la formation initiale des maîtres àl'IUFM dans les formations permanentes au sein des IUFM.
Elaborer une collection de fiches spécifiques sur les valeurs républicaines pour que les élèves lesfassent leur et la première sur la laïcité : « La laïcité, c'est ma chance »
Développer la formule d'internats non mixtes afin d'assurer un cadre protecteur au bénéfice desjeunes filles qui en ont le besoin.
DEVELOPPER L'EXEMPLARITE


faire effectuer aux femmes occupant un emploi d'agent de service un parcours de qualification etde progression professionnelle de cinq ans. Elles pourront ainsi accéder à des postes plusqualifiés comme celui d'aide soignant, et, dans un deuxième temps, celui d'infirmière.
TRANSFORMER ET GENERALISER LE DISPOSITIF CHRYSALIDE
Renforcer l'efficacité du dispositif par l'analyse des expériences menées dans les sites pilotes.
3.1.3 L'EGALITE DES CHANCES DANS LA PRATIQUE SPORTIVE
DEVELOPPER LA PRATIQUE SPORTIVE DES FEMMES DE L'IMMIGRATION
Etablir le bilan au dernier trimestre 2005 des progrès de la mise en œuvre des mesures durapport femmes et sports :
- Concours national et régionaux « femmes et sports »
- Développement de l'encadrement mixte
3.2 La valorisation de la réussite en termes de visibilité, de représentativité et de reconnaissance
Fortes de leurs droits, les femmes de l'immigration exercent pleinement leur citoyenneté dès lors qu'ellesaccèdent, à parts égales, à toutes les activités de la vie publique. Leur donner l'entière place qui leurrevient dans les médias, dans la culture, dans la vie de la cité contribuera ainsi à l'émergence d'unesociété plurielle, nécessairement plus juste.
CREER UN RESEAU DES FEMMES DE L'IMMIGRATION
Aider à la construction d'un réseau rassemblant dès son origine mille femmes aux parcoursdivers, par l'intermédiaire des associations.
Mettant en relation des jeunes avec leurs aînées, il donnera lieu à :
- des évènements festifs, des rencontres à l'image de la réunion « Vocations pluri-elles »organisée par la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en septembre 2004.
- l'élaboration d'un annuaire recensant ces femmes et leur parcours réussi
- le soutien des associations partenaires
- des rencontres dans les écoles
Ce réseau intégrera le réseau plus large « Contemporaines » qui figure sur le site Internet duministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
SOULIGNER L'EVOLUTION ET LA COMPLEXITE DE L'IMMIGRATION
S'assurer de la prise en compte de la problématique femmes dans les projets relatifs àl'immigration, par exemple dans la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Favoriser des études statistiques prenant en compte la variable sexe notamment dans le cadredes travaux de l'Observatoire des statistiques de l'intégration et de l'immigration.
AMELIORER LA REPRESENTATIVITE POLITIQUE DES FEMMES DE L'IMMIGRATION
Engager un dialogue politique avec les partis sur la question de la place des femmes del'immigration en leur sein.
FAVORISER LA MIXITE ET LA DIVERSITE DANS LES MEDIAS
S'assurer de la prise en compte particulière des femmes dans les préconisations formulées parle HCI et le CSA (cahiers des charges et conventions des chaînes, rapport annuel, évaluation del'évolution).