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Rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles (...), sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Application de la loi du 9 mars 2004 dite "Perben II" : Des progrès considérables dans la lutte contre la criminalité organisée, des dysfonctionnements persistants dans les services judiciaires"

Date de remise : Juin 2005
71 pages

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La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité engage une réforme importante du système pénal, en offrant aux services en charge des investigations, des moyens procéduraux face au développement de la criminalité organisée, mais dont le coût est important par rapport aux exigences de la LOLF. L'auteur du rapport note la généralisation de la nouvelle procédure du "plaider coupable" et expose les nouvelles dispositions relatives à l'application des peines et les diverses dispositions concernant : le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), la Cour d'Assises et la répression des pollutions maritimes.



INTRODUCTION


I. — LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE : DES DISPOSITIONS EFFICACES DEVANT BENEFICIER DE MOYENS RENFORCES
 

A. DES INSTRUMENTS PROCEDURAUX PERFORMANTS MAIS DEVANT ETRE COMPLETES
1. Des procédures d’enquête spécifiques…
2. ... qui doivent être complétées


 

B. UNE MISE EN PLACE PROGRESSIVE MAIS INEGALE DES JURIDICTIONS INTERREGIONALES SPECIALISEES (JIRS)
1. Un nombre d’affaires en forte augmentation mais des pratiques diversifiées
2. Des cartes judiciaires et policières discordantes

 

C. LE DEFI DES FRAIS DE JUSTICE
1. Une augmentation spectaculaire des frais de justice
2. Les conséquences mésestimées de la LOLF : des crédits évaluatifs aux crédits limitatifs

 
II. — QUEL AVENIR POUR LE « PLAIDER COUPABLE » ?
 

A. UNE PROCEDURE EN VOIE DE GENERALISATION EN DEPIT DE PRATIQUES HETEROGENES

 

B. VERS UNE CLARIFICATION LEGISLATIVE ?

 
III. — L’ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DES PEINES
 

A. UN ACCOMPAGNEMENT REGLEMENTAIRE SATISFAISANT


 

B. LE BILAN CONTRASTE DU « SAS » DE SORTIE DE DETENTION

 

C. L’EXECUTION ET L’APPLICATION DES PEINES SONT-ELLES UNE REELLE PRIORITE ?

 

D. UNE NECESSAIRE CLARIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

 
IV. — DISPOSITIONS DIVERSES
 

A. LE FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES (FIJAIS) : VERS UN FICHIER OPERATIONNEL CET ETE

 

B. DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COUR D’ASSISES DEVANT ETRE PRECISEES


 

C. LA MISE EN ŒUVRE REUSSIE DES DISPOSITIONS REPRIMANT LES POLLUTIONS MARITIMES

 

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : tableau de suivi des textes d'application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR