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Vie économique

Rapport du groupe de travail sur la transposition de la directive concernant les offres publiques d'acquisition

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Date de remise : Juin 2005
22 pages

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La directive européenne concernant les offres publiques d'acquisition, adoptée le 25 avril 2004, crée un cadre européen pour le déroulement des offres publiques en Europe. Elle doit être transposée d'ici le 20 mai 2006. Le présent rapport analyse la directive dont deux articles (9 et 11) sont d'application facultative et ouvrent la possibilité pour ces Etats d'introduire dans leur droit national une clause dite de réciprocité. Il étudie les différents choix de transposition ouverts à la France et recommande un scénario à privilégier.



Lettre de mission

 

Résumé

 

Préambule


I. Introduction
   
II. Article 11
 

1. L'article 11 en période d'offre publique
1.1. Les effets de l'article 11 en période d'offre publique
1.2. Un dispositif rigide et d'interprétation incertaine
1.3. Recommandation du groupe de travail

2. L'article 11 à l'issue d'une offre publique
2.1. Rendre la prise de contrôle effective une fois une offre réussie
2.2. Recommandation du groupe de travail



III. Article 9
 

1. Quelle gouvernance d'entreprise en période d'offre publique ?

 

2. Comparaison des effets de l'article 9 et du droit français
2.1. Le droit français a aujourd'hui des effets très proches de ceux de l'article 913
2.2. L'article 9 renforcerait la légitimité de l'assemblée générale pour prendre des mesures de défense

 

3. Recommandation du groupe de travail



IV. Egalité des conditions de jeu
 

1. Article 12 et clause de réciprocité
2. Recommandation du groupe de travail
3. Réponse aux interrogations sur le fonctionnement de la réciprocité


Annexes

 

Annexe I – Membres du groupe de travail et rapporteur

Annexe II – Proposition de texte de transposition











Paris, le 18 novembre 2004



LE MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DE L'ECONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE


Monsieur,
La directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition doit être transposée d'ici le 20 mai 2006. Cette directive harmonise, sur le plan européen, les règles de procédure et de calendrier des offres publiques ainsi que les règles d'offre publique obligatoire.
La directive comporte par ailleurs deux articles visant à limiter et à encadrer le recours par les sociétés européennes à des mécanismes de défense anti-OPA. Ces articles ne sont toutefois pas d'application obligatoire par les Etats membres qui disposent, en vertu de la directive, de l'option de ne pas les appliquer. Si un Etat membre exerce cette option, il doit néanmoins autoriser ses entreprises à les appliquer sur une base volontaire. La directive ouvre, enfin, la faculté pour les Etats membres de recourir à une clause dite de réciprocité permettant aux sociétés de ne pas appliquer ces articles dès lors qu'elles font l'objet d'une offre publique initiée par une société qui ne les applique pas.

Les choix retenus par la France auront une incidence significative sur la compétitivité et l'image de notre économie, les droits des actionnaires minoritaires et le positionnement de nos entreprises dans un éventuel mouvement de concentration européen. L'opportunité de ces choix doit s'apprécier au regard de l'efficacité de notre droit actuel et des intentions de nos partenaires européens.
Dans ce contexte, je souhaite vous confier l'animation d'une mission d'analyse des choix de transposition les plus à même de favoriser en France la croissance et l'emploi.

Sous votre présidence, cette mission d'analyse et de proposition devrait associer un juriste spécialiste de ces questions, un représentant d'entreprise cotée et un représentant des investisseurs. Elle procédera à l'audition de toutes les parties prenantes, en France et dans les autres pays européens.

La direction du Trésor vous apportera tout le concours nécessaire à la bonne réalisation de cette mission, à laquelle l'Autorité des marchés financiers sera étroitement associée.

Vous voudrez bien me proposer sous une semaine les noms des personnalités qui vous paraissent les mieux à même d'apporter leurs compétences à cette mission, dont je souhaite qu'elle me présente un premier rapport d'ici le 31 mars 2005.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Nicolas Sarkozy

Monsieur Jean-François Lepetit
24, Rue Saint Nom
78112 Fourqueux

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
139 rue de Bercy-Télédoc 151 -75572 Paris Cedex 12
E/2004/91989/c - 1867 cd