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Service central de prévention de la corruption : rapport d'activité pour l'année 2004

Auteur(s) :

    • FRANCE. Service central de prévention de la corruption

Editeur :

  • Journaux officiels

Date de remise : Juillet 2005
266 pages

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Le rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) pour l'année 2004 étudie tout d'abord la notion de conflit d'intérêts (secteur public, professionnels de justice, exemples particuliers concernant les prix littéraires et la relation entre les chroniqueurs gastronomiques et les restaurateurs). Il étudie par ailleurs les liens entre la corruption et l'Intelligence économique, l'utilisation de sociétés écran. Il fait le point sur des secteurs particuliers du blanchiment, la lutte internationale contre la corruption ainsi que sur la corruption dans les transactions commerciales internationales et commissions. Deux thèmes d'actualité sont évoqués : le tsunami et les "marges arrière" notamment dans le secteur de la grande distribution. Trois nouvelles fiches pratiques sont publiées : la corruption active et passive, la corruption d'agents publics étrangers et le délit d'abus de biens sociaux. Outre son bilan d'activité 2004, le SCPC fait, en conclusion, un rappel des sujets traités depuis 1993.



INTRODUCTION
De la séparation

 
CHAPITRE Ier Le conflit d'intérêts
 

I. - La notion de conflit d'intérêts
1. Définir le conflit d'intérêts
2. Gérer les conflits d'intérêts


II— Le conflit d'intérêts dans le secteur public :
l'exemple de l'administration française
1. Le statut général des fonctionnaires
2. Les restrictions d'accès à certaines fonctions
3. Les limitations au passage des fonctionnaires
vers le secteur privé
4. Les déclarations de patrimoine
de certains élus et agents publics


III. - Les conflits d'intérêts des professionnels de justice
1. Les magistrats
2. Les avocats
3. Les notaires
4. Les arbitres, experts, administrateurs et mandataires judiciaires

IV. — Des lettres ou des chiffres ? ou les risques de conflits d'intérêts
dans les prix littéraires

V. — Chroniqueurs gastronomiques et restaurateurs :
communauté ou conflit d'intérêts ?

 
CHAPITRE II Intelligence économique et corruption
 

I. — Intelligence économique et manipulation
1. L'utilisation des renseignements « sensibles»
contenus dans des fichiers « réserves »
2. La corruption directe ou indirecte de salariés

II— Les organisations non gouvernementales (ONG)
et la Convention de l'OCDE
1. Les ONG, possible outil dévoyé d'intelligence économique
2. Les risques d'utilisation dévoyée de la Convention
de l'OCDE relative à la corruption d'agents publics étrangers

III. - Deux exemples d'outils d'intelligence économique : les fonds
d'investissement et les dispositifs d'alerte (whistleblowing)
1. Les fonds d'investissement
2. Les dispositifs d'alerte (whistleblowing)

 
CHAPITRE III Les sociétés écran : l'utilisation dévoyée de la personnalité morale
 

I. — La société dans le droit français
1. Les différents types de sociétés
2. Les principales dispositions statutaires
3. L'immatriculation

II - Réflexions sur les sociétés de fait
1. Les sociétés proches des sociétés de fait
2. Les conditions d'existence des sociétés de fait

III. - La société écran : recherche d'une définition
1. L'élément formel
2. L'élément matériel
3. L'élément intentionnel
4. Les types de sociétés écran

IV. — Fraudes, corruption et sociétés écran :
quelques exemples de montages
1. Les montages frauduleux sont organisés et diffusés
par l'intermédiaire des conseils
2. Typologie des montages mis en place
pour modifier la réalité des comptes
3. Utilisation de la « dynamique » d'un groupe de sociétés
pour faciliter les paiements de la corruption

V. — Gestion d'un patrimoine à l'étranger

 
CHAPITRE IV Le point sur des secteurs particuliers de blanchiment..
 

I. — Le blanchiment dans les comptes de l'entreprise
1. Majorer le chiffre d'affaires par des apports en espèces
2. Majorer le chiffre d'affaires par des apports plus classiques

II— Les entreprises d'assurances
1. Le secteur assurance vie et capitalisation
2. Les autres secteurs de l'assurance

III. - La déclaration de soupçon des avocats
1. La loi du 11 février 2004
2. Les recommandations du GAFI
3. La diversité des statuts dans la profession d'avocat
dans le monde
4. Blanchiment et avocats
5. La Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)

IV. - La déclaration de soupçon et les notaires

 
CHAPITRE V Thèmes d'actualité
 

Le tsunami n'a pas fini de provoquer de nouvelles vagues
Les « marges arrière »

 
CHAPITRE VI La lutte internationale contre la corruption
 

I. - L'organisation des Etats américains (OEA)

II— L'Union européenne

III. — L'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE)

IV. - Le Conseil de l'Europe

V - L'Union africaine (UA)

VI. — L'Organisation des Nations unies
et la Convention universelle contre la corruption

VII - Le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux
(GAFI)

VIII.- L'Organisation mondiale des douanes (OMD)

IX. - Les autres organisations internationales

 
CHAPITRE VII Corruption dans les transactions commerciales internationales et commissions
 

I. — La nature des commissions versées
dans le cadre d'un marché international

IL — Le versement de commissions
peut-il être considéré comme licite ?


III. - Existe-t-il de bonnes pratiques
dans l'art de gérer des commissions

IV. — Ces pratiques sont illusoires si elles ne sont pas accompagnées
de contrôles internes rigoureux
1. Qui est l'intermédiaire ?
2. S'agit-il du bon intermédiaire ?
3. Y a-t-il eu prestation ?
4. La totalité de la somme concernée est-elle comptabilisée
sur un même poste comptable ?
5. L'application du « risque pays »
6. La nature de l'opération commissionnée

V. — Exemple d'une fiche d'audit des commissions versées
1. Documentation à obtenir
2. Vérifications à réaliser

 
CHAPITRE VII Fiches pratiques
  
CHAPITRE IX Bilan d'activité
   

CONCLUSION

ANNEXES