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La mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions - Rapport au Conseil national de l'habitat 1999-2002

Auteur(s) :

    • FRANCE. Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

Editeur :

  • Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Date de remise : Novembre 2004
108 pages

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Pour étudier la mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions, le rapport expose les éléments de connaissance sur le logement des personnes défavorisées (inconfort, surpeuplement, situations précaires). Il présente les plans départementaux d'action pour leur logement, les fonds de solidarité. Il met en lumière le rôle des associations pour l'aide à la médiation locative et à la prévention des expulsions. Il fait le bilan de l'hébergement d'urgence et de l'aide au logement temporaire (résidences sociales et maisons relais), explique quelles sont les missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale et comment sont attribués les logements locatifs sociaux. Il fait le point sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.



 
I - Eléments de connaissance sur le logement des personnes défavorisées
 
II - Les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées
 
III - Les fonds de solidarité pour le logement
 
IV - La prévention des expulsions locatives
 
V - Le rôle des associations l’aide à la médiation locative
 
VI - L’hébergement d’urgence et l’aide au logement temporaire
 
VII - Les missions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
 
VIII - Les attributions de logements locatifs sociaux
 
IX - L’offre très sociale
 
X - Les résidences sociales
 
XI - L’accueil et l’habitat des gens du voyage
  






 
 

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