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Fonction publique

Rapport 2004 au Premier ministre de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Editeur :

  • Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale

Date de remise : Novembre 2005
79 pages

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Le rapport 2004 de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale présente, comme les années précédentes, un bilan concernant l'activité et la jurisprudence de la Commission. Cette commission est consultée pour "apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en disponibilité". La commission doit donc être impérativement consultée avant tout départ dans le secteur privé d'un agent territorial ou d'un retraité.



INTRODUCTION


PREMIÈRE PARTIE : BILAN D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
 

1-1 : Le flux des saisines

1-2 : Modalités et objet des saisines
1-2-1 : Les modalités de saisine
1-2-2 : L’objet des saisines

1-3 : L’origine des saisines
1-3-1 : L’origine des saisines par catégorie de collectivités
1-3-2 : L’origine des saisines par catégories d’agents
1-3-3 : Les activités privées exercées

1-4 : Les avis émis
1-4-1 : Répartition générale
1-4-2 : Les avis avec une réserve
1-4-3 : Les avis tacites

 
DEUXIÈME PARTIE : JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
 

2-1 : Compétence et procédure
2-1-1 : Compétence
2-1-2 : Procédure

2-2 : Appréciation de la compatibilité
2-2-1 : Application du 1° du I de l’article 1er du décret du 17 février 1995
2-2-2 : Application du 2° du I de l’article 1er du décret du 17 février 1995



CONCLUSION

ANNEXES