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Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Novembre 2005
222 pages

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Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002. Cependant, la mise en oeuvre de la réforme n'est devenue effective qu'à partir du mois de mai 2003 en raison du vote de la loi organique du 26 février 2003 et de la publication des décrets relatifs tant au mode de recrutement des juges de proximité qu'aux compétences de la juridiction de proximité. Les premiers juges de proximité sont entrés en fonction au mois d'octobre 2003. La loi du 26 janvier 2005 a, enfin, étendu les compétences de la juridiction de proximité au civil et redéfini les contours de sa compétence en matière pénale. Elle permet surtout aux juges de proximité de siéger désormais en qualité d'assesseurs aux audiences collégiales correctionnelles. Au mois de mars 2005, alors que 350 juges de proximité avaient pris leurs fonctions, le garde des Sceaux a mis en place un groupe de travail conduit par M. Dominique Charvet, premier président, et M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général, et composé de magistrats du siège et du parquet, de juges de proximité et d'un greffier en chef, de représentants de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que de magistrats chargés de la formation dans leurs cour et tribunal respectifs, le secrétariat étant assuré par la mission "juges de proximité". Ce groupe de travail a reçu pour mission de faire un état de la mise en oeuvre de la réforme et notamment d'engager une réflexion sur la formation des juges de proximité.



Introduction


1. Les objectifs de la réforme
 

1.1 Un précédent : les juges de paix
1.2 Les exemples étrangers
1.2.1 L’Angleterre et le Pays de Galles
1.2.2 L’Allemagne
1.2.3 L’Italie
1.2.4 L’Espagne
1.2.5 La Belgique
1.2.6 La Russie
1.3 La création des juges de proximité en France
1.4 Le statut des juges de proximité
1.5 Les compétences des juridictions de proximité et des juges de proximité
1.6 Les textes de référence
1.6.1 Pour l’application de la loi du 9 septembre 2002
1.6.2 Pour l’application de la loi du 26 janvier 2005

  


2. Les points de vue sur l’institution
 

2.1 Le point de vue des magistrats professionnels et des greffiers en chef
2.2 Le point de vue des avocats : le Conseil National des Barreaux
2.3 Le point de vue des juges de proximité

  


3. Le recrutement des juges de proximité
 

3.1 Les différentes catégories de candidats
3.1.1 Les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif
3.1.2 Les personnes âgées de 35 ans au moins, titulaires d’un baccalauréat (ou équivalence) +
4, et justifiant d’au moins 4 ans d’exercice professionnel dans le domaine
juridique
3.1.3 Les membres, âgés de 35 ans au moins, ou anciens membres des professions libérales
juridiques et judiciaires réglementées
3.1.4 Les personnes qui justifient d’au moins 25 ans d’activité dans des fonctions de direction
ou d’encadrement dans le domaine juridique
3.1.5 Les anciens fonctionnaires des catégories A et B des services judiciaires
3.1.6 Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans
3.2 La procédure de recrutement
3.2.1 Evolution du nombre et de la qualité des candidatures
3.2.2 L’instruction des dossiers par les cours d’appel
3.2.3 La transmission des dossiers au ministère de la justice
3.2.4 Le pouvoir de proposition du garde des Sceaux
3.2.5 La saisine du Conseil supérieur de la magistrature
3.2.6 Les différents avis rendus par le C.S.M.
3.2.7 Les désistements des candidats soumis à un stage préalable ou à un
stage probatoire
3.2.8 La procédure de nomination : formalités et délais
3.2.8.1 Les délais d’instruction dans les cours d’appel
3.2.8.2 Le délai d’instruction au ministère de la justice
3.2.8.3 Le délai d’examen des dossiers par le C.S.M
3.2.8.4 La transmission des rapports de stage probatoire
3.2.9 Le profil des juges installés
3.2.10 La cessation des fonctions

  


4. L’installation des juges de proximité
 

4.1 L’installation « juridique »
4.1.1 L’information
4.1.2 L’installation
4.2 L’accueil humain et matériel et l’intégration au sein de la juridiction
4.2.1 L’accueil humain
4.2.1.1 Le sentiment d’appartenance
4.2.1.2 Les attributs de la fonction
4.2.1.3 L’assistance
4.2.2 L’accueil matériel
4.2.2.1 L’accueil matériel
4.2.2.2 Le bureau
4.2.2.3 L’équipement informatique
4.2.2.4 L’accès aux informations et documentations juridiques

   
5. Les activités des juges de proximité
 

5.1 Dans la juridiction de proximité
5.1.1 En matière civile
5.1.2 En matière pénale
5.2 Dans le tribunal de grande instance
5.2.1. La participation des juges de proximité à l’activité pénale du tribunal
de grande instance
5.2.2 Le pouvoir de délégation du président du tribunal de grande instance

  


6. La formation des juges de proximité
 

6.1 La formation initiale à l’E.N.M
6.1.1 Le dispositif existant
6.1.2 L’appréciation de la formation initiale
6.1.2.1 Par l’E.N.M
6.1.2.2 Par les juges de proximité
6.1.2.3 Par les juges d’instance et les organisations socioprofessionnelles
6.1.2.4 Par des chefs de juridiction
6.1.3 Propositions relatives à la formation initiale
6.1.3.1 Les principes
6.1.3.2 L’instauration de journées d’accueil et d’un bilan de connaissances
6.1.3.3 La durée de la formation initiale
6.1.3.4 Le contenu de la formation initiale
6.2 Les stages en juridiction
6.2.1 Le dispositif existant
6.2.2 L’appréciation du stage
6.2.2.1 Par l’école Nationale de la Magistrature
6.2.2.2 Par les juges de proximité
6.2.2.3 Par les juges d’instance et les organisations socioprofessionnelles
6.2.2.4 Lors des déplacements en juridiction
6.2.3 Les propositions relatives au stage
6.2.3.1 Le principe du stage probatoire
6.2.3.2 La durée du stage
6.2.3.3 Le lieu du stage
6.2.3.4 Le contenu du stage
6.2.3.5 L’évaluation du stage
6.3 La formation continue
6.3.1 Le dispositif existant
6.3.2 L’appréciation de la formation continue
6.3.2.1 Par l’E.N.M
6.3.2.2 Par les juges de proximité
6.3.2.3 Par les juges d’instance et les organisations socioprofessionnelles
6.3.2.4 Par les personnes rencontrées en juridiction
6.3.3 Les propositions relatives à la formation continue
6.3.3.1 Les principes
6.3.3.2 La durée
6.3.3.3 Le dispositif

  


7. Le statut matériel des juges de proximité
 

7.1 La rémunération des audiences
7.1.1 La rémunération des juges de proximité pour les audiences
7.1.1.1 En matière civile
7.1.1.2 En matière pénale
7.1.2 La rémunération du juge de proximité en dehors des audiences
7.1.3 Le montant des vacations
7.1.4 Le délai de paiement des vacations
7.2 Les frais de déplacement

 


 


8. Conclusions et propositions du groupe de travail
 

8.1 Donner plus de contenu à la notion de proximité
8.1.1 La proximité territoriale
8.1.2 La proximité temporelle
8.1.3 La proximité procédurale
8.1.4 La proximité culturelle
8.2 Améliorer la gestion
8.2.1 Les procédures de recrutement et d’accueil
8.2.2 Le positionnement judiciaire du juge de proximité
8.2.3 La production juridique de la justice de proximité
8.2.4 L’environnement administratif, financier et matériel des juges de proximité
8.3 Adapter la formation
8.3.1 La formation initiale des juges de proximité
8.3.2 La formation continue des juges de proximité

 

Annexes

1. Analyse chiffrée des questionnaires renseignés par les juges d’instance

2. Analyse chiffrée des questionnaires renseignés par les juges de proximité

3. Analyse littérale des tableaux extraits des questionnaires

4. Visite d’une délégation du groupe de travail à la cour d’appel de Rouen

5. Visite d’une délégation du groupe de travail à la cour d’appel d’Aix-en-Provence

6. Visite d’une délégation du groupe de travail au tribunal de grande instance de Bobigny

7. Analyse des démissions des juges de proximité et des désistements des candidats

8. Modèle de guide d’entretien préalable d’un candidat aux fonctions de juge de proximité

9. Note remise par l’association nationale des juges d’instance

10. Note remise par l’association nationale des juges de proximité

11. Composition du groupe de travail