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Rapport sur l'action de groupe

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Décembre 2005
71 pages

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Le Président de la République a demandé en janvier 2005 au gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril 2005. Ce groupe, placé sous la co-présidence de Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Leur rapport est composé de trois parties : la première partie est consacrée à l'étude des actions de groupe dans les systèmes juridiques étrangers ; la seconde partie présente les différentes voies d'action en justice ouvertes aux associations de consommateurs, dresse un bilan de leur mise en oeuvre et envisage les perspectives d'amélioration de ces dispositifs ; la troisième partie, enfin, définit les conditions dans lesquelles une procédure d'action de groupe pourrait être introduite en droit français.



INTRODUCTION


1ERE PARTIE : LES EXPERIENCES ETRANGERES DANS LE DOMAINE DE L’ACTION DE GROUPE
 

I. Le champ de l’action de groupe

II. L’initiative de l’action

III. L’introduction de l’action de groupe
A. Aux Etats-Unis
B. En Suède et au Portugal
C. Au Québec
D. En Angleterre et au Pays de Galles

IV. La recevabilité de l’action de groupe et la procédure d’autorisation
A. Les conditions de recevabilité
B. L’autorisation de l’action

V. Le procès

VI. Les frais de l’instance
A. Les honoraires des avocats
B. Les frais d’instance
C. L’aide judiciaire

VII. La critique des systèmes étrangers

  


2EME PARTIE : LES ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS AGREEES DANS NOTRE DROIT POSITIF
 

I. Typologie des actions
A. L’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs
B. L’action en cessation d’agissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives
C. Le droit d’intervention devant les juridictions civiles
D. L’action en représentation conjointe

II. Intérêt et limites des actions en justice menées par les associations de consommateurs
A. Les actions menées dans l’intérêt collectif des consommateurs (action civile, action en cessation, action par voie d’intervention)
B. L’action en représentation conjointe

III. Les voies de réforme envisagées
A. L’extension du bénéfice d’une décision de justice rendue dans l’intérêt collectif des consommateurs à des demandes en réparation de préjudices individuels
B. La réforme de l’action en représentation conjointe
1. Elargir les modes de sollicitation des mandats
2. L’exercice concomitant de l’action dans l’intérêt collectif des consommateurs et de l’action en représentation conjointe
3. Mieux garantir les risques de mise en cause de la responsabilité de l’association de consommateurs
C. L’incitation aux modes alternatifs de règlement des litiges

 
3EME PARTIE : CREATION D’UNE ACTION DE GROUPE
 

I. Les deux actions envisagées par le groupe de travail
A. Une action inspirée de la « class action » des Etats-Unis et du recours collectif québécois
A1) Schéma procédural de l’action
A2) Conditions de constitution du groupe

A3) La procédure de réparation
A4) Appréciation critique du dispositif

B. Action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse
B1) Schéma procédural de l’action
B2) Intérêt et qualité à agir
B3) Compatibilité de ce dispositif avec les principes du droit français

II. Questions communes aux deux options
A. Champ d’application de l’action de groupe
A1) Un champ large
A2) Un champ limité
A3) Un champ ciblé sur les préjudices économiques des consommateurs
B. Détermination de la juridiction compétente
B1) Détermination de la compétence d’attribution
B2) Résolution des conflits de compétence entre plusieurs juridictions
C. Articulation de l’action de groupe avec l’action pénale
D. Publicité de l’action de groupe
E. Frais de procédure et sanctions des procédures abusives
F. Exécution de la décision

III. Les autres questions posées par la mise en place de l’action
A. Le droit de la preuve
B. L’instauration de dommages et intérêts punitifs
C. La création de mécanismes de réparation collective
D. La création d’un fonds d’aide aux actions de groupe
E. La transaction et l’instauration d’une phase préalable de conciliation

 

ANNEXES

Lettre de mission des ministres du 15 mars 2005

Composition du groupe de travail

Contributions des membres du groupe de travail