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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Le deuxième paquet portuaire : maintenir le cap d'une réforme nécessaire, mais amender la proposition de directive"

Date de remise : Décembre 2005
106 pages

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Le précédent collège des commissaires de la Commission européenne a présenté le 13 octobre 2004 une proposition de directive - encore appelée deuxième paquet portuaire - visant à ouvrir les services portuaires à la concurrence. Elle reprend, pour l'essentiel, les dispositions d'une précédente proposition de directive - qualifiée de premier paquet portuaire - qui, ayant le même objectif, avait fait l'objet d'un compromis adopté par le Comité de conciliation, mais que le Parlement européen avait rejeté en novembre 2003. Après avoir rappelé les raisons qui ont conduit la Commission européenne à présenter de nouveau un texte, M. Christian Philip examine les différents aspects de la controverse qu'il suscite. Puis, il expose les motifs qui plaident en faveur d'une directive sur les services portuaires, sous réserve que celle-ci soit amendée afin, d'une part, qu'elle permette réellement le développement de la compétitivité des ports européens et l'instauration d'une concurrence loyale et, d'autre part, qu'elle prévienne tout risque de dumping social.



RESUME DU RAPPORT

INTRODUCTION

 
I. L'AMBITION DE LA COMMISSION : SURMONTER L'ECHEC DU PREMIER PAQUET PORTUAIRE POUR METTRE EN OEUVRE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES SERVICES PORTUAIRES
 

A. L'âpreté des discussions du premier paquet portuaire
1) Des divergences persistantes entre le Parlement et le Conseil à l'issue des première et deuxième lectures
a) Des divergences touchant à des dispositions essentielles
b) Le maintien par le Parlement européen et le Conseil de leur position respective

2) Le rejet par le Parlement européen du projet commun approuvé par le Comité de conciliation
a) Un compromis obtenu d'extrême justesse
b) Le rejet par le Parlement européen du projet commun

B. La volonté inchangée de la Commission d'ouvrir les services portuaires à la concurrence
1) Un objectif qui demeure d'une actualité grandissante
a) Garantir le fonctionnement du marché communautaire des transports
b) Favoriser le jeu normal des règles de concurrence dans le respect de la législation sociale

2) La reprise de l'essentiel du dispositif du premier paquet portuaire
a) La reconduction de nombreuses dispositions du premier paquet portuaire
b) Des changements limités

 
II. UNE DIRECTIVE QUI RESTE CONTROVERSEE
 

A. La démarche de la Commission serait précipitée et contraire à certains principes juridiques communautaires ou nationaux
1) Une démarche précipitée
a) La critique largement partagée de l'absence d'étude d'impact
b) La prise en compte insuffisante par la Commission des réalités portuaires

2) Les débats sur la situation du paquet portuaire au regard de certains principes des droits communautaire ou nationaux
a) L'application insatisfaisante par la Commission des principes de subsidiarité et de proportionnalité
b) Le non–respect de certains principes juridiques nationaux

B. Le paquet portuaire ne favoriserait pas réellement le développement des ports européens
1) Un dispositif dont l'efficacité économique n'est pas optimale
a) Un régime d'autorisations peu incitatif pour les investissements
b) L'absence de mesures encadrant la concurrence entre les ports

2) La crainte de difficultés sociales accrues
a) L'absence de garanties suffisantes contre le dumping social
b) Le risque de suppressions d'emplois

 
III. MAINTENIR LE CAP D'UNE REFORME MAIS A CERTAINES CONDITIONS
 

A. La nécessité d'une directive
1) L'instauration d'une concurrence interportuaire plus loyale
a) L'amélioration de la transparence des mécanismes de financement
b) L'élaboration de mesures souhaitables d'accompagnement

2) Garantir une concurrence au sein des services portuaires respectueuse de la spécificité des services technico–nautiques
a) Des progrès contrastés dans l'ouverture des services portuaires à la concurrence
b) La nécessité d'une approche plus différenciée des services portuaires

B. Mettre en place un cadre favorable au développement des ports
1) Le paquet portuaire doit mieux stimuler les investissements
a) L'allongement nécessaire de la durée des autorisations
b) L'institution d'un régime d'autorisation plus simple et plus équitable

2) Le paquet portuaire doit mieux prendre en compte certaines exigences sociales
a) Prévenir tout risque de dumping social
b) Les difficultés d'une solution consensuelle

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA DELEGATION

PROPOSITION DE RESOLUTION

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnes entendues par le rapporteur

Annexe 2 : Le rôle du pilotage, du remorquage et du lamanage dans la sécurité maritime et portuaire

Annexe 3 : L'ouverture variable des services portuaires à la concurrence

Annexe 4 : Un aspect de l'internationalisation renforcée des intérêts en présence: la grande activité des investisseurs asiatiques

Annexe 5 : Les programmes d'équipement dans le littoral de l'Europe du Nord–Ouest