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Justice, droits fondamentaux

Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Mars 2006
64 pages

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Le ministère de la justice a engagé une réflexion globale en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel. Dans ce cadre, un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels.




Introduction

   
I - Une démarche prospective et pragmatique
 

A - Recherche des typologies de nomenclature préexistantes
1°) Nomenclatures existantes dans le cadre interne
2°) Nomenclatures existantes dans le cadre européen et du droit comparé
a) Eléments de droit européen
b) Eléments de droit comparé

 

B - Audition de professionnels spécialistes de l’indemnisation du préjudice corporel
1°) Audition de praticiens chargés de l’indemnisation de victimes de dommages
corporels
a) Indemnisation judiciaire
b) Indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
(F.I.V.A.)
2°) Audition d’experts chargés de l’indemnisation de victimes de dommages corporels
a) Position d’un membre de l’Académie nationale de médecine sur l’élaboration
d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
b) Position du président de l’association nationale des médecins de victimes
d’accidents avec dommage corporel sur l’élaboration d’une nomenclature
unifiée des postes de préjudice
c) Position de l’association des paralysés de France sur l’élaboration d’une
nomenclature unifiée des postes de préjudice
3°) Audition d’associations de professionnels charg és de défendre des victimes de
dommages corporels
a) Position de l’association nationale des avocats de victimes de dommages
corporels (A.N.A.D.A.V.I.) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des
postes de préjudice
b) Position de l’union nationale des associations de familles de traumatisés
crâniens (U.N.A.F.T.C.) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes
de préjudice
4°) Audition des tiers payeurs sur l'élaboration d' une nomenclature unifiée des postes
de préjudice
a) Position de la Caisse nationale d'assurances maladie (C.N.A.M.)
b) Position de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie
c) Position de la Fédération française des sociétés d’assurances (F.F.S.A.)
5°) Audition de professeurs des universités sur l’élaboration d’une nomenclature
unifiée des postes de préjudice
a) Position de Mme le Professeur Lambert-Faivre
b) Position de M. le Professeur Larroumet

 
II – Proposition de nomenclature formulée par le groupe de travail
 

A - Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe
1°) Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
2°) Préjudices extra-patrimoniaux
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

B - Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
b) Préjudices extra-patrimoniaux
2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
b) Préjudices extra-patrimoniaux

 

Conclusion



 





 
 

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