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Justice, droits fondamentaux

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...), sur les "class actions"

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Class actions", éléments du débat : une journée d'auditions publique de la Commission des lois

Date de remise : Mars 2006
70 pages

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La Commission des lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au ministre de la justice et au ministre de l'économie, a décidé d'entendre les parties concernées. Ce rapport s'interroge sur les enjeux juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel mécanisme en droit français, tant au regard des intérêts des consommateurs que de ceux des entreprises.




AVANT-PROPOS

 
AUDITIONS PUBLIQUES DE LA COMMISSION DES LOIS DU 1ER FÉVRIER 2006
 

LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACTION DE GROUPE
M. Guillaume CERUTTI, directeur général de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au ministère de l’Economie,
des Finances et de l’Industrie, co-président du groupe de travail sur l’action de groupe
M. Marc GUILLAUME, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la
Justice, co-président du groupe de travail sur l’action de groupe

TABLE RONDE RÉUNISSANT DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE
CONSOMMATEURS
M. Christian HUARD, secrétaire général de l’Association de défense, d’éducation
et d’information du consommateur (ADEIC), président de l’association ConsoFrance
M. Jean-Marc BILQUEZ, vice-président de l’Association Force Ouvrière Consommateurs
(AFOC)
Mme Reine-Claude MADER, présidente de la Confédération de la Consommation,
du Logement et du Cadre de Vie (CLCV)
M. Daniel TOURNEZ, secrétaire général de l’association pour l’Information
et la défense des consommateurs salariés CGT (INDECOSA-CGT)
M. Yves SIROT, président de l’Organisation générale des Consommateurs (ORGECO)
M. Alain BAZOT, président de l’Union fédérale des Consommateurs-QUE CHOISIR
Mme Marianick LAMBERT, responsable juridique de l’Union féminine, civique
et sociale (UFCS)
Mme Gaëlle PATETTA, directrice juridique de l’Union fédérale des Consommateurs-QUE
CHOISIR

TABLE RONDE RÉUNISSANT DES REPRÉSENTANTS DES ENTREPRISES
Mme Joëlle SIMON, directrice des affaires juridiques du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF)
M. Jean COURTIÈRE, président de la commission du droit de l’entreprise
de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
M. Jérôme FRANTZ, membre de la commission du droit de l’entreprise, en charge du
dossier des « class actions », de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
M. Hubert PERREAU, membre de la commission « droit de l’entreprise » du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
Mme Anne OUTIN-ADAM, directrice des développements juridiques à la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP)

TABLE RONDE RÉUNISSANT DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS
JUDICIAIRES
Me Jean-Guy LEVY, membre du Conseil national des Barreaux
Me Claude LAZARUS, membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris
Me Frank NATALI, Président de la Conférence des Bâtonniers
M. Bernard VALETTE, Premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris

 

ANNEXE - DROIT EN VIGUEUR