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Administration

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 14e rapport d'activité 2005

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mai 2006
75 pages

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Le rapport propose le compte rendu de l'activité 2005 de la CNCIS (organisation et fonctionnement, contrôle des autorisations d'interception, de l'exécution, du matériel...) puis présente un ensemble d'études et de documents relatifs aux interceptions et notamment les nouvelles modifications législatives et réglementaires intervenues (lutte contre le terrorisme, lutte contre la récidive...).



Avant-propos

 
Première partie - RAPPORT D’ACTIVITÉ

Chapitre I
- Organisation et fonctionnement de la Commission

Chapitre II
- Le contrôle des autorisations

Chapitre III
- Le contrôle de l’exécution

Chapitre IV
- Le contrôle du matériel

Chapitre V
- Actualités de l’année 2005

  
Deuxième partie - ÉTUDES ET DOCUMENTS
 

Chapitre I
- Présentation ordonnée des textes relatifs aux interceptions
Chapitre II
- Actualité législative
Chapitre III
- Observations sur les motifs légaux d’interception
Chapitre IV
- Interceptions de sécurité et secret-défense
Chapitre V
- Jurisprudence européenne et française
Chapitre VI
- Questions parlementaires