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Justice, droits fondamentaux

Troisième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2006
219 pages

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Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002 et de juin 2004, la commission expose ici la synthèse de ses contrôles portant sur les comptes et la gestion des 25 SPRD qui ont produit leurs comptes pour l'exercice 2004. La première partie du rapport est consacrée à la présentation des flux financiers retracés dans les comptes des SPRD pour la période 2003-2004. La seconde partie du rapport expose les constats de la commission sur les procédures selon lesquelles les sociétés répartissent au profit des ayants droit les sommes perçues par elles. Ont été distingués, dans un premier sous-ensemble le cas de trois sociétés d'auteurs (la SACEM, la SCAM et la SACD), d'une part, et dans un second, la situation de deux sociétés d'artistes-interprètes (l'ADAMI et la SPEDIDAM), d'autre part.



Introduction


Première partie- Les flux financiers relatifs aux SPRD (2003/2004)
 

Chapitre I - Analyse globale des flux financiers
I La méthodologie
A Une approche globale
B Des méthodes comptables peu homogènes
C Un champ d'analyse qui s'étend à toutes les sociétés actives
D Une grille d'analyse stable
E Cinq ans de gestion collective : les chiffres clés
II Les flux de droits (2002-2004)
A Les perceptions
B Les restes à affecter
C Les montants disponibles
III Analyse de l'activité
A Les utilisations
B Les affectations
C Les charges de gestion et leur financement
D Les dépenses d'intérêt général
IV La trésorerie et les flux financiers
Conclusion
Tableau des flux financiers

Chapitre II – Analyse par société
Réponses des sociétés

 
Deuxième partie : La répartition des droits
 

Chapitre I – La répartition des droits dans trois sociétés d'auteurs
I Les droits à répartir
A Les répertoires
B Les ayants droit
C Les grands types de droits
D Les montants en jeu
E Les relations avec les pays étrangers
II Les acteurs de la répartition
III Les mécanismes de gestion collective
A La gestion collective volontaire
B La gestion collective obligatoire
IV Les procédures de répartition
A La rémunération versée lors de l'exploitation d'une œuvre
B La rémunération versée pour l'utilisation d'un répertoire
V La déclaration des œuvres
VI Les mécanismes de classement des œuvres
A Les barèmes de répartition dans trois sociétés d'auteurs
B L'impact du classement sur la rémunération
C L'organisation du classement des œuvres
D L'information des ayants droit
E Les conditions de recours touchant les décisions de classement
VII L'identification des œuvres exploitées
VIII Les modes de tarification
A Exploitation d'œuvres par utilisation d'un répertoire
B Exploitation d'œuvres spécifiquement identifiées par contrat
C Les prélèvements au titre des œuvres tombées dans le domaine public
IX Les prélèvements pour frais de gestion
A Les frais de gestion des sociétés intermédiaires
B Les retenues statutaires
X L'information des ayants droit
XI Les modalités de paiement des droits
A Les échéances de répartition et de paiement
B Les avances et les acomptes
C La recherche d'auteurs en vue du paiement de droits
Les recommandations de la Commission
Réponse des sociétés

Chapitre II – La répartition des droits dans les sociétés d'artistes-interprètes
I Les droits à répartir
A Origine des droits
B Montant des droits perçus
II L'identification des œuvres exploitées et des bénéficiaires
A Identification des œuvres
B Identification des bénéficiaires de la répartition
III Les modalités de la répartition
A Principes généraux posés par le code de la propriété intellectuelle
B Répartition des droits de licence légale
IV L'évolution de la répartition
A Evolution des droits versés
B Délais de la répartition
C Mode de calcul des montants à répartir
Les recommandations de la Commission
Réponses des sociétés

   

Annexe : Liste des SPRD

  






 
 

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