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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "La concurence régulée dans les transports publics de voyageurs : un cadre à améliorer"

Date de remise : Mars 2006
91 pages

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Le présent rapport porte sur une proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transport ferroviaire et routier de voyageurs dans les pays de l'Union européenne appelée proposition de règlement OSP (obligations de service public). Il estime que cette proposition révisée est une avancée, notamment dans le cadre d'un objectif de concurrence régulée, le dispositif étant simplifié, assoupli et prenant mieux en compte le principe de subsidiarité. Il regrette cependant un encadrement insuffisant des OSP et l'insuffisance des garanties contre l'insécurité juridique. Il souhaite que le système de concurrence régulée facilite le développement des transports publics de voyageurs, réponde au besoin de sécurité juridique des opérateurs et renforce les droits sociaux de salariés en cas de changement d'opérateur.



INTRODUCTION

 
I. LA PROPOSITION REVISEE INTRODUIT DE REELLES AVANCEES
 

A. L'échec de la proposition initiale
1) Les fortes réserves émises par le Parlement européen, malgré son accord sur les objectifs de la proposition initiale
a) Le Parlement européen n'a pas contesté les objectifs de la proposition de règlement initiale
b) Le Parlement européen a introduit d'importantes modifications
2) Le blocage au Conseil

B. La proposition révisée : la poursuite par la Commission de l'objectif de concurrence régulée au moyen d'un dispositif rénové
1) L'objectif de concurrence régulée : une exigence renforcée par l'arrêt Altmark
2) La proposition révisée repose sur une approche rénovée
a) Un dispositif simplifié
b) Un dispositif assoupli
c) Une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité

 
II. LES PRECONISATIONS DE LA COMMISSION SOULEVENT ENCORE D'IMPORTANTES QUESTIONS
 

A. Un encadrement insatisfaisant des OSP (Obligations de service public)
1) Les conditions restrictives présidant à la fixation de la durée des contrats et à celle de la période transitoire
a) La durée des contrats : des dispositions peu souples au regard des dispositions de certains Etats membres
b) Le carcan de la période transitoire
2) Les obstacles au jeu optimal de la concurrence régulée
a) Un champ d'application jugé imprécis
b) Le risque de sérieuses distorsions de concurrence

B. L'insuffisance des garanties contre l'insécurité juridique
1) Le risque de contentieux lié à l'imprécision de plusieurs notions
a) La question de la contractualisation
b) Le statut de l'opérateur interne
c) Les modalités d'encadrement des compensations versées en cas d'attribution directe
2) Les incertitudes entourant la protection des salariés en cas de changement d'opérateur

III. METTRE EN PLACE UN SYSTEME EQUILIBRE DE CONCURRENCE REGULEE
 

A. Faciliter réellement le développement des transports publics de voyageurs
1) La nécessaire révision de la durée des contrats et des modalités d'entrée en vigueur de la période transitoire
a) Fixer une durée des contrats favorable au développement des investissements
b) Modifier les modalités d'entrée en vigueur de la période transitoire
2) Prévenir toute logique conflictuelle entre le jeu de la concurrence et le respect du principe de subsidiarité
a) Préciser le régime de l'autoproduction
b) Revoir le statut de l'opérateur interne
c) Clarifier la définition du transport ferroviaire régional et de longue distance
3) Réintégrer en partie la voie fluviale et maritime dans le champ d'application du règlement

B. Répondre au besoin de sécurité juridique des opérateurs
1) Mieux définir le champ d'application de la proposition de règlement par rapport à la législation sur les marchés publics
2) S'interroger sur l'opportunité d'une clause de réciprocité

C. Renforcer les droits sociaux des salariés en cas de changement d'opérateur



CONCLUSION

TRAVAUX DE LA DELEGATION

1. Audition, en commun avec la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les projets européens de libéralisation des transports urbains et ferroviaires (proposition de règlement « obligations de service public » et troisième paquet ferroviaire), le 9 novembre 2005

 

2. Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Barrot, Vice–président de la Commission, chargé des transports, sur la politique européenne des transports et sur les principaux sujets d'actualité européens, le 16 novembre 2005

 

3. Réunion de la Délégation du 8 mars 2006

 

PROPOSITION DE RESOLUTION

ANNEXE : Liste des personnes entendues par le rapporteur