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Administration

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 13e rapport d'activité : 2004

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mai 2005
88 pages

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Le rapport de la CNCIS présente un bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées au cours de l'année 2004, ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La seconde partie du rapport propose une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des "communications électroniques", selon la nouvelle terminologie issue de la loi du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception. Sont ainsi présentés les motifs d'interception suivants : "protection économique", "prévention du terrorisme" et "prévention de la criminalité et de la délinquance organisées".



 

Avant-propos


Première partie RAPPORT D’ACTIVITÉ
 

Chapitre I
Organisation et fonctionnement de la Commission

Chapitre II
Le contrôle des autorisations

Chapitre III
Le contrôle de l’exécution

Chapitre IV
Le contrôle du matériel

Chapitre V
Actualités de l’année 2004

 
Deuxième partie ÉTUDES ET DOCUMENTS
 

Chapitre I
Présentation ordonnée des textes relatifs aux interceptions

Chapitre II
Actualité législative

Chapitre III
Observations sur le motif d’interception « sécurité nationale »

Chapitre IV
Observations sur le motif d’interception « protection économique »

Chapitre V
Observations sur le motif d’interception « prévention du terrorisme »


Chapitre VI
Observations sur le motif d’interception « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées »

Chapitre VII
Interceptions de sécurité et secret-défense

Chapitre VIII
Régime juridique du courrier électronique

Chapitre IX
Jurisprudence européenne et française

Chapitre X
Questions parlementaires