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Justice, droits fondamentaux

Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise"

Date de remise : Février 2006
81 pages

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La Cour des comptes, dans le cadre de l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a mené une enquête sur les frais de justice : ce rapport en donne le bilan et remarque un effort des neuf Cours d'appel ayant expérimenté la gestion de leurs dépenses en "mode LOLF" pour faire baisser leurs frais de justice de 7 % en 2005. Il estime possible de faire substantiellement baisser les volumes de dépenses grâce à une meilleure responsabilisation des prescripteurs et à des économies d'échelle pour l'année 2006.



LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

AVANT-PROPOS


I. LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DES FRAIS DE JUSTICE
 

A. LES DÉPENSES DE FRAIS DE JUSTICE

B. UNE DÉRIVE DÉJÀ RELEVÉE

C. LA NATURE DE CETTE « CRISE DES FRAIS DE JUSTICE »

 
II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES
 

A. UNE ÉVOLUTION GLOBALE MAL MAÎTRISÉE
1. La dérive des dépenses
2. Une information partielle des parties prenantes
3. L’insincérité des dotations budgétaires


B. UN ENCADREMENT INSUFFISANT
1. L’inadaptation du cadre réglementaire
2. Un suivi lointain par les prescripteurs

C. UN CONTRÔLE DÉFAILLANT
1. Un contrôle a priori très limité
2. Un contrôle a posteriori inefficace

D. UNE RÉGULATION INABOUTIE
1. L’expérimentation des nouvelles règles budgétaires
2. Un dispositif à redéfinir




TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNERÀ L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES, EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LES FRAIS DE JUSTICE PÉNALE

ANNEXES

ANNEXE 1 : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LES FRAIS DE JUSTICE
PÉNALE

 

ANNEXE 2 : PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES :
COURRIER DE M. PHILIPPE SÉGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR
DES COMPTES